Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux. Classement (11.3468, Mo. CIP-N et 11.3751, Mo. CIP-E)

Zusammenfassung

Rapport du 19 février 2014 proposant le classement des motions 11.3468 et 11.3751: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.02.2014

Rapport du Conseil fédéral "Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux"

Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 19 février 2014, le rapport proposant le classement des motions 11.3468 et 11.3751 relatives à des mesures pour garantir une meilleure compatibilité entre droit international et droit interne. Il avait déjà fait savoir, en décembre 2013, que les mesures envisagées jusque-là ne seraient pas poursuivies.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 03.03.2016

(ats) Le Conseil national a classé deux motions exigeant des mesures pour garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux. Le Conseil fédéral avait proposé des mesures, mais jeté l'éponge à l'issue de mauvais résultats en consultation. Conseil national et Conseil des États planchent sur des solutions dans le cadre de sous-commissions.

Délibérations au Conseil des États, 16.06.2016

(ats) Le Conseil des États a classé tacitement deux motions visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux. Depuis leur acceptation, le Conseil fédéral a rédigé un projet avant de jeter l'éponge faute de soutien en procédure de consultation. Puis les commissions des affaires juridiques des deux Chambres ont repris les travaux sur la question et planchent sur des solutions.