Zusammenfassung

Message du 26 février 2014 relatif à l‘arrêté fédéral concernant l‘allocation des moyens financiers nécessaires pour la deuxième période du programme d‘élimination des goulets d‘étranglement du reseau des routes nationales

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.02.2014

Deuxième message relatif au programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales

Dans le deuxième message relatif au programme d'élimination des goulets d'étranglement (PEG) du réseau des routes nationales, le Conseil fédéral propose au Parlement d'investir 995 millions de francs dans les tronçons Genève Aéroport-Le Vengeron, Luterbach-Härkingen et Andelfingen-Winterthour. Par ailleurs, des mesures supplémentaires doivent être mises en oeuvre dans le secteur de Crissier pour un montant de 40 millions de francs. Dans le cadre du premier message, une enveloppe de 1,4 milliard de francs a déjà été débloquée. Au total, le montant consacré à l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales s'élève à 5,5 milliards de francs.

Au cours des 20 dernières années, le trafic a plus que doublé sur les routes nationales, qui atteignent les limites de leur capacité sur de nombreux tronçons. Pour maintenir le réseau en état de fonctionnement, il est nécessaire d'éliminer les engorgements les plus graves. Un montant de 5,5 milliards de francs est réservé à cet effet dans le fonds d'infrastructure. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un programme d'élimination de ces goulets d'étranglement, de le reconduire tous les quatre ans et de solliciter les ressources financières nécessaires.

En 2009, dans le premier message relatif au PEG, le Parlement a approuvé l'allocation d'environ 1,4 milliard de francs aux travaux d'élargissement à six voies des tronçons Härkingen-Wiggertal, Blegi-Rütihof ainsi qu'au contournement nord de Zurich et à l'élimination du goulet de Crissier. Dans le deuxième message adopté aujourd'hui, le Conseil fédéral propose au Parlement d'approuver définitivement trois autres projets et de leur allouer les moyens requis. Il s'agit des travaux d'élargissement des tronçons Genève Aéroport-Le Vengeron, Luterbach-Härkingen et Andelfingen-Winterthour. Leur coût s'élève à 995 millions de francs (indice des prix 2005 ; soit environ 1,2 milliard de francs en fonction de l'indice des prix 2012, TVA incl.). Par ailleurs, 40 millions supplémentaires devraient être approuvés en vue de financer d'autres mesures d'élimination des goulets d'étranglement dans le secteur de Crissier.

Mesures d'élimination des goulets d'étranglement sur 100 kilomètres

Dans le deuxième message relatif au PEG, le Conseil fédéral présente également les travaux d'élargissement qui devraient être financés par les quelque 3 milliards de francs restants. Il s'agit de projets concernant les régions de Bâle, Berne, Genève, St-Gall et Winterthour ainsi que le secteur de Zurich aéroport. L'ensemble des moyens disponibles permettra de désengorger au moins 100 kilomètres de routes fortement surchargés. Reste que malgré ces améliorations, les embouteillages vont continuer de s'aggraver : en l'absence de mesures supplémentaires, l'augmentation de la mobilité entraînera d'ici à 2030 la saturation régulière de plus de 400 kilomètres de routes nationales. Les engorgements les plus graves surviendront dans les grandes villes et agglomérations en raison de la superposition du trafic suprarégional et du trafic d'agglomération.

Fonds d'infrastructure et futur financement

Créé en 2008, le fonds d'infrastructure (FInfr) est limité à 20 ans. Le FInfr finance : - l'achèvement du réseau des routes nationales - l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales- les contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations - les contributions destinées aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Le crédit d'ensemble s'élève à 20,8 milliards de francs, dont 5,5 milliards seront affectés à l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales. Le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) proposé par le Conseil fédéral est une extension du fonds d'infrastructure. Au même titre que le fonds d'infrastructure ferroviaire, il sera inscrit dans la Constitution, illimité dans le temps, et financera aussi l'exploitation et l'entretien du réseau des routes nationales.Dans le cadre du FORTA, tous les projets d'extension seront transférés dans le programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES). En règle générale tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un message qui rendra compte de la mise en oeuvre, du volume et de la hiérarchisation des autres projets.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 16.06.2014

Routes nationales - Un milliard supplémentaire pour les goulets d'étranglement

(ats) Environ un milliard supplémentaire devrait permettre de désengorger rapidement le réseau routier. En attendant le passage au fonds FORTA, le National a accepté lundi par 131 voix contre 28 de miser sur l'élargissement de trois tronçons : Meyrin/Vernier-Le Vengeron (GE), Luterbach-Härkingen (SO) et Andelfingen-Winterthour (ZH).

À ce trio devraient s'ajouter 40 millions de francs pour des mesures supplémentaires autour de Crissier (VD), qui avait déjà bénéficié d'un coup de pouce de 120 millions sur les près de 1,4 milliard libérés dans le cadre de la première phase du programme d'élimination des goulets.

La seconde phase, sur laquelle le Conseil des États doit encore se prononcer, porte sur 995 millions. Les routes alémaniques se taillent la part du lion : Luterbach-Härkingen (SO) devrait recevoir 660 millions et Andelfingen-Winterthour (ZH) 285 millions.

Les Vert'libéraux souhaitaient biffer ce dernier projet au motif qu'il vaudrait mieux investir dans les transports publics et une taxation selon l'utilisation ("mobility pricing"). Selon eux, le désengorgement prévu ne serait que de courte durée et ne ferait que renforcer la demande par une hausse de l'offre.

Leur proposition n'a reçu que le soutien du camp rose-vert. Elle a été repoussée par 121 voix contre 62.

L'aide réservée au tronçon Genève Aéroport-Le Vengeron est devisée à 50 millions. Ce projet peut être réalisé à moyen terme grâce aux synergies développées avec la planification actuelle du projet d'entretien au Grand-Saconnex. Ces crédits vont être puisés dans l'enveloppe totale de 5,5 milliards financée par l'actuel fonds d'infrastructure, dont le futur fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) prendra le relais.

Liste d'attente

Cette liste ne permettra pas de combler immédiatement tous les besoins, a rappelé Markus Lehmann (PDC/BS) au nom de la commission. En demandant au Parlement de libérer ces crédits, le Conseil fédéral a aussi présenté les travaux qui doivent être financés par les quelque 3,2 milliards restants.

Il s'agit, en Suisse alémanique, de projets concernant les régions de Bâle, Berne, St-Gall et Winterthour ainsi que le secteur de Zurich-Aéroport. On y retrouve aussi les tronçons Perly-Bernex (GE), Bernex-Genève Aéroport et Le Vengeron-Coppet (VD). La 2e phase du goulet d'étranglement de Crissier devrait aussi être financée dans le cadre des 5,5 milliards disponibles.

FORTA

Cette somme devrait permettre de désengorger au moins 100 kilomètres de routes. Il reste cependant près de 430 kilomètres qui, faute de mesures, seront régulièrement saturés d'ici à 2030. Grâce à FORTA, toute une série d'autres projets devraient pouvoir trouver une source de financement.

On y retrouve les secteurs Coppet-Nyon (VD) et Villars-Ste-Croix-Cossonay (VD). Le Conseil fédéral propose en revanche de jeter l'éponge pour les projets jugés les moins prioritaires comme Etoile-Perly (GE), Nyon-Morges Ouest (VD) et Villars-Ste-Croix-La Croix-Montreux (VD).

Le contournement de Morges reste quant à lui en sursis. Cette nouvelle liaison, ainsi que la reprise de quelque 400 km de routes cantonales par la Confédération, auraient dû être financées grâce à l'augmentation de la vignette autoroutière. Or celle-ci a été refusée le 24 novembre.

Pour le Conseil fédéral, l'affaire est close jusqu'à nouvel avis faute de financement et de base légale. Des pressions sont faites toutefois au Parlement pour que le gouvernement revienne avec des propositions dans le cadre du projet FORTA.

Réserves à gauche

Les PVL et les Verts ont refusé le crédit d'un milliard estimant qu'il faudra à l'avenir plutôt miser sur les mesures mixtes destinées au trafic d'agglomération et sur le "mobility pricing". Une partie du PS a préféré s'abstenir. La droite souhaite quant à elle que la Confédération investisse plus de moyens financiers dans les routes.

Délibérations au Conseil des États, 16.09.2014

Routes nationales - Feu vert du Conseil des États à un crédit de 2,7 milliards

(ats) Les routes nationales vont bénéficier d'une manne de 2,734 milliards de francs. Après le National, le Conseil des États a donné mardi son feu vert à deux crédits, l'un pour améliorer le trafic dans les villes, l'autre pour supprimer des goulets d'étranglement.

Le réseau routier va recevoir 1,035 milliard de francs destinés à l'élimination des goulets d'étranglement. Le Conseil des États a libéré ces moyens par 42 voix sans opposition. Cette enveloppe concerne les tronçons Genève-aéropor-Le Vengeron (50 millions), Crissier (VD) (40 millions), Luterbach-Härkingen (SO) (660 millions) et Andelfingen-Winterthour (ZH) (285 millions).

Les sénateurs de plusieurs cantons n'ont pas manqué de regretter que les projets pour éliminer les goulets d'étranglement dans leur région soient classés en deuxième ou troisième priorité aux yeux de la Confédération. Les représentants de Lucerne se sont en particulier plaints.

Mais la majorité s'est ralliée à ce programme, mettant en avant des projets qui profitent à l'ensemble de la Suisse. Nous avons encore beaucoup d'incertitudes en matière de financement, comme par exemple avec l'initiative "vache à lait", mais il s'agit ici de faire avancer les travaux, a déclaré Paul Rechsteiner (PS/SG).

Poursuite de la planification

Les projets qui sont classés en priorité trois ou quatre n'ont pas encore de financement mais les travaux de planification continuent malgré tout, a tempéré la cheffe du Département fédéral des transports Doris Leuthard. Si certains projets sont prêts avant d'autres, il faut aussi faire preuve d'une certaine flexibilité, a-t-elle ajouté, rappelant le manque de financement.

Ces crédits de plus d'un milliard de francs font partie d'un montant consacré à l'élimination des goulets d'étranglement de 5,5 milliards dans le cadre du fonds d'infrastructure. Un premier programme avait déjà englouti 1,4 milliard. Les 3 milliards restants serviront à un troisième programme pour les régions de Bâle, Berne, Genève, St-Gall, Winterthour et Zurich aéroport.

Cette somme devrait permettre de désengorger au moins 100 km de routes. Mais les embouteillages vont parallèlement augmenter avec l'augmentation de la mobilité, a rappelé René Imoberdorf (PDC/VS) au nom de la commission. En 2030, ce sera 400 km de routes nationales qui seront saturées. Il reviendra au futur fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) de prendre le relais.

Dans la foulée, les sénateurs ont tacitement rejeté une initiative du canton de Genève qui demandait que l'élargissement de l'A1 soit intégré comme projet prioritaire au programme d'élimination de goulets d'étranglement. Ce projet est déjà inclus dans la prochaine étape du programme du Conseil fédéral.

Coup de pouce aux agglomérations

Les sénateurs ont également adopté à l'unanimité un crédit de 1,7 milliard de francs pour les agglomérations. Il s'agit de 36 projets visant à faciliter le trafic dans des zones très denses. Quelques-unes sont situées en Suisse romande comme à Lausanne-Morges, Fribourg, Yverdon (VD), le Chablais (VD/VS), Sion, Bienne (BE) et Delémont (JU).

Le crédit se base sur l'actuel fonds d'infrastructure qui comprenait lors de sa création 6 milliards de francs. Une première tranche de 2,56 milliards a été allouée en 2006 pour des projets urgents. Cette étape fait partie des projets dits de 2e génération. Pour la suite, l'argent sera également puisé dans le FORTA.

Pour Doris Leuthard, il ne faut pas privilégier des mesures isolées mais considérer le programme d'ensemble. Et de rappeler les règles du jeu à savoir que les projets doivent améliorer le système des transports dans le respect de l'environnement.