Zusammenfassung

Message du 9 avril 2014 sur la reprise et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (développement de l’acquis de Schengen) et sur d’autres modifications apportées au droit de l’asile et au droit des étrangers

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 09.04.2014

Le Conseil fédéral approuve deux messages sur des développements de l'acquis de Schengen

Berne. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé les messages relatifs à deux développements de l'acquis de Schengen. Le premier vise à préciser et compléter les règles de réintroduction temporaire des contrôles des personnes aux frontières intérieures de l'espace Schengen. Le second concerne une adaptation du mécanisme d'évaluation Schengen qui permettra d'intervenir plus efficacement en cas de problèmes de mise en oeuvre ou d'application de la législation Schengen.

Depuis le début de la coopération opérationnelle au titre de Schengen, il y a cinq ans, la Suisse n'effectue plus de contrôles systématiques des personnes, indépendamment de tout soupçon, lors du franchissement des frontières intérieures de l'espace Schengen. Les États Schengen ont toutefois la possibilité, à des conditions clairement définies, de rétablir temporairement ces contrôles pour faire face à des circonstances exceptionnelles. Ils le peuvent par exemple si la sécurité intérieure est menacée.

Des critères clairs et plus de droits de participation

Les États Schengen ont précisé les critères de réintroduction provisoire des contrôles systématiques aux frontières intérieures. Une telle mesure ne pourra être adoptée que si elle est véritablement nécessaire pour préserver l'ordre public ou la sécurité intérieure. L'État Schengen concerné reste seul compétent pour déterminer quand ces critères sont remplis et décider, partant, s'il entend réintroduire temporairement des contrôles à ses frontières intérieures et pendant combien de temps.

Il s'agit également de renforcer la responsabilité commune des États Schengen concernant les contrôles des personnes effectués aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Si une évaluation Schengen met en lumière des manquements graves, l'État qui en est responsable devra prendre des mesures d'urgence et faire état de leur avancement. La Commission européenne pourra émettre des recommandations sur des mesures concrètes. Si la situation ne s'améliore pas, les États Schengen pourront, à certaines conditions, réintroduire les contrôles aux frontières intérieures avec l'État concerné.

Le projet de loi qui instaure ces modifications prévoit des adaptations mineures de la loi sur les étrangers et de la loi sur l'asile, du fait de leur lien avec la législation Schengen. Les autorités pourront renvoyer dans leur État d'origine ou de provenance les requérants d'asile frappés d'une décision négative assortie d'une décision de renvoi entrée en force dans un État Dublin. Priorité ne sera donc plus donnée systématiquement au transfert dans l'État Dublin compétent. La Suisse pourra prononcer une décision de non-entrée en matière et de renvoi dans l'État tiers concerné si l'État Dublin compétent n'exécute plus de renvoi depuis des mois vers cet État tiers et si elle peut elle-même exécuter le renvoi rapidement et sans difficultés.

Un mécanisme d'évaluation optimisé

Le second développement vise à renforcer le mécanisme d'évaluation de la mise en oeuvre et de l'application de la législation Schengen, le but étant de pouvoir agir de manière plus efficace en cas de manquements. Comme le mécanisme actuel, le nouveau mécanisme reposera essentiellement sur des inspections effectuées par des équipes d'experts dans les États évalués ; ces inspections pourront à l'avenir être inopinées. Les équipes d'experts, composées de représentants des États Schengen et de la Commission européenne, établiront des rapports sur les résultats des inspections sur place. En vue de remédier aux manquements constatés, les États Schengen pourront adresser des recommandations concrètes aux États évalués par le biais d'une décision du Conseil. Ces derniers devront élaborer des plans d'action et présenter des rapports de suivi réguliers.

Les États Schengen continueront de porter la responsabilité des procédures d'évaluation. S'il est vrai que la Commission européenne assumera une fonction générale de coordination, les États Schengen n'en devront pas moins approuver toutes les décisions. Le principe de l'évaluation par les pairs est donc maintenu.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 08.09.2014

Schengen/Dublin - Frontières : les contrôles pourront être rétablis jusqu'à deux ans

(ats) La Suisse pourra rétablir des contrôles à ses frontières jusqu'à deux ans si elle fait face à des circonstances exceptionnelles. Après le Conseil des États, le National a adopté lundi par 154 voix contre 25 une révision en ce sens de l'accord de Schengen. Il a aussi adopté d'autres adaptations de l'accord de Dublin.

L'accord de Schengen a été modifié en octobre 2013 par les 28 États membres de l'Union européenne (UE) après la forte immigration qu'avait entraînée le printemps arabe en 2011. Jusqu'à présent, chaque pays pouvait rétablir temporairement les contrôles pour une durée de 30 jours (avec une prolongation maximale de 30 jours).

Avec la révision de l'accord, le contrôle aux frontières intérieures pourra être réintroduit pendant six mois. Dans des circonstances exceptionnelles, la durée totale pourra être prolongée à deux ans. Le règlement de l'UE prévoit que la mesure doit être considérée comme proportionnée tant du point de vue des faits incriminés que de sa durée.

Petit oui de l'UDC

La majorité des députés - y compris l'UDC "du bout des lèvres" - a soutenu le projet. La plupart ont rappelé que chaque État reste relativement autonome pour décider de réintroduire des contrôles à ses frontières.

Les États auront en effet plus de flexibilité pour réagir aux événements prévisibles, comme une grande manifestation, et aux situations d'urgence, en cas d'attaque terroriste par exemple. Le retour des contrôles pourra se limiter à une partie du pays.

Le National a également donné son feu vert (par 125 voix contre 55) à la révision du mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen. Seule l'UDC ne voulait rien savoir, estimant ce régime trop compliqué alors que la criminalité est à la hausse.

"Le renforcement des contrôles réciproques permet au contraire de renforcer la confiance entre États et apporte plus de sécurité, d'autonomie et de contrôle", a plaidé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Les inspections sur place par des équipes d'experts restent l'instrument principal du mécanisme d'évaluation.

Dublin III

Les députés se sont aussi penchés sur une adaptation de l'accord Dublin, accord qui consiste à renvoyer un immigré dans le premier État européen où il est arrivé. Les modifications touchent à la durée de la détention administrative, désormais limitée à cinq mois au maximum contre 18 mois jusqu'à présent afin d'accélérer les procédures.

La Chambre du peuple s'est ralliée à ce principe. À l'avenir, la durée d'incarcération en vue du renvoi ou de l'expulsion devrait être réduite à six semaines et la détention en phase préparatoire ne devrait pas excéder sept semaines.

Si le requérant ne coopère pas afin d'éviter son transfert, il risque une incarcération de six semaines supplémentaires. La mesure pourra être prolongée avec l'accord de l'autorité judiciaire jusqu'à trois mois.

Exception suisse

Pour Simonetta Sommaruga, cette disposition unilatérale de la Suisse a été décidée pour compenser le raccourcissement des durées de détention administrative. "C'est un risque que l'on peut accepter de courir" envers UE, a-t-elle déclaré.

Une proposition de la gauche demandant de biffer cette mesure a été balayée par 126 voix contre 56. Le camp rose-vert n'est pas davantage parvenu à introduire l'effet suspensif pour les recours contre un renvoi ou un refus de l'asile. L'UDC, opposée à l'ensemble du projet, a tout autant échoué dans ses efforts de serrer la vis.

Plus personne ne devrait être emprisonné pour la seule raison qu'il doit être renvoyé dans un autre pays européen. La détention devra être proportionnée au but suivi. Elle ne pourra être ordonnée qu'en cas de risque sérieux de passage à la clandestinité. Les mineurs non accompagnés devront être assistés d'une personne de confiance tout au long de la procédure.

Depuis 5 ans, la Suisse a transféré 17'049 personnes vers l'État Dublin compétent et en a pris en charge 2483.