Zusammenfassung

Message du 14 mai 2014 relatif à l‘initiative populaire «En faveur du service public»

Ausgangslage

Cette initiative populaire, lancée par des magazines de défense des consommateurs, demande que les entreprises fédérales comme la Poste, Swisscom et les CFF ne cherchent pas à réaliser un maximum de bénéfices, mais avant tout à offrir à la population un service de qualité à un prix abordable. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative : bien qu'elle prétende vouloir défendre les intérêts des clients, elle risquerait en fait d'affaiblir le service public et même d'entraîner des hausses d'impôt.

Au sein de l'Assemblée fédérale, pas un seul député ne s'est prononcé en faveur de cette initiative. Lors des votes finaux, le Conseil national a décidé, par 196 voix contre 0, d'en recommander le rejet au peuple et aux cantons ; le Conseil des États a fait de même, par 43 voix contre 0.

L'initiative " En faveur du service public " exige que, dans le domaine des prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d'autres secteurs de l'administration et ne poursuive pas d'objectif fiscal. Ces principes devraient s'appliquer également aux entreprises qui accomplissent des tâches légales pour le compte de la Confédération dans le domaine des prestations de base ou que la Confédération contrôle directement ou indirectement par une participation majoritaire. Il s'agit en l'occurrence notamment de la Poste, de Swisscom et des CFF. Les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne devraient par ailleurs pas être supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l'administration fédérale.

Les auteurs de l'initiative justifient leurs exigences en invoquant le fait que les entreprises fédérales réalisent des bénéfices toujours plus élevés sur le dos de la population tout en procédant au démantèlement du service public. Selon eux, l'initiative garantira à la population un service public de qualité à un coût abordable. Le versement à la Confédération d'une part des bénéfices de la Poste et de Swisscom ne doit plus être autorisé étant donné qu'il s'agit d'une forme d'impôt indirect. L'initiative exige en outre que la rémunération des dirigeants des entreprises fédérales ne soit pas supérieure à celle des conseillers fédéraux.

Selon l'interprétation du Conseil fédéral, le texte de l'initiative autoriserait des bénéfices pour autant qu'ils servent, par exemple, à constituer des réserves ou à compenser des pertes dans le but de garantir la survie de l'entreprise. De l'avis du Conseil fédéral, cette condition risquerait de porter atteinte à la compétitivité et à l'efficacité des entreprises concernées.

Contrairement aux auteurs de l'initiative, le Conseil fédéral ne considère pas que les dividendes versés à la Confédération par Swisscom et la Poste constituent des impôts déguisés, mais qu'ils correspondent au rendement convenable du capital que la Confédération a investi dans ces entreprises. En tant que propriétaire, la Confédération doit pouvoir décider de l'utilisation des bénéfices des entreprises fédérales. Si le bénéfice distribué diminuait comme le demande l'initiative, la Confédération serait obligée de compenser le manque à gagner par des hausses d'impôts ou une réduction des prestations également dans le domaine du service public.

L'exigence de l'initiative, en vertu de laquelle les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs des entreprises fédérales ne devraient pas être supérieurs à ceux versés aux collaborateurs de l'administration fédérale, ne concernerait pas seulement les dirigeants, mais tous les employés. Les entreprises seraient contraintes d'aligner leur structure salariale sur celle de la Confédération, ce qui serait difficile à mettre en oeuvre et risquerait d'avoir un impact négatif sur les conditions d'engagement des collaborateurs. Enfin, lors des négociations des CCT, les partenaires sociaux disposeraient de moins de marge de manoeuvre pour rechercher des solutions spécifiques à chaque entreprise.

Le Conseil fédéral souscrit pleinement à l'objectif des auteurs de l'initiative de garantir à la population suisse un service public de qualité à un prix abordable. Toutefois, à son avis, les prestations du service public sont fournies de manière fiable et efficace dans l'ensemble du pays. L'approvisionnement de toutes les régions du pays est garanti. Les entreprises fédérales sont bien positionnées, fournissent des prestations de qualité et sont des employeurs importants. L'initiative entraînerait une restriction importante de la liberté de gestion accordée aux entreprises fédérales lors des réformes des PTT et des chemins de fer réalisées en 1998 et 1999. Leur efficacité, leur compétitivité et leur force d'innovation en seraient affectées. Bien que l'initiative prétende vouloir défendre les intérêts des clients, elle risquerait en fait d'affaiblir le service public et même d'entraîner des hausses d'impôt. (Extrait du communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.5.2014)

Verhandlungen

Au Conseil des États, aucun député ne s'est prononcé en faveur de cette initiative populaire. Le rapporteur de la commission, René Imoberdorf (CE, VS), a déclaré que l'initiative risquerait d'affaiblir le service public. Elle provoquerait en effet une baisse des recettes de l'ordre de 940 millions de francs pour la Confédération et de 280 millions de francs pour les cantons. Ces pertes ne pourraient être compensées qu'au moyen de hausses d'impôt, à moins d'envisager une réduction des prestations.

Avant les délibérations consacrées à l'initiative, le Conseil des États avait approuvé une nouvelle disposition constitutionnelle relative au service universel (objet 13.036). Cette disposition aurait pu être considérée comme un contre-projet indirect à l'initiative. Le Conseil national l'a toutefois rejetée en refusant par deux fois d'entrer en matière sur le projet concerné.

Du côté du Conseil national, aucun député non plus n'a voté pour l'initiative populaire " En faveur du service public ". Selon le rapporteur de la commission, Kurt Fluri (RL, SO), l'initiative serait synonyme de pas en arrière, un pas qui reviendrait à s'éloigner des réalités du marché. Cette initiative aurait pour conséquence de voir le service public se détériorer, soit exactement l'inverse de ce qu'exprime son titre. En outre, le texte de l'initiative serait trop vague ; par exemple, le sens du passage " dans le domaine des prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d'autres secteurs de l'administration " est loin d'être clair.

Si de nombreux orateurs ont fait part de leur sympathie à l'égard du titre de l'initiative, " En faveur du service public ", cette dernière présenterait un emballage trompeur, d'après Matthias Aebischer (S, BE). Celui-ci a affirmé qu'il était rarement arrivé qu'une initiative porte un titre promettant aussi effrontément le contraire de ce qu'elle demande en réalité. Pour les intervenants de la gauche, la seule critique fondée est celle qui concerne les salaires élevés des dirigeants des entreprises liées à la Confédération. Le camp bourgeois avait un autre point de vue sur la question. Selon Verena Herzog (V, TG), les entreprises présentes sur le marché doivent pouvoir offrir des salaires compétitifs. Celles-ci auraient aussi besoin de réaliser des bénéfices afin de procéder à des investissements, si elles entendent pouvoir fournir des prestations efficaces et conformes aux exigences du marché.

Lors des votes finaux, l'arrêté fédéral recommandant le rejet de l'initiative a été adopté aussi bien par le Conseil des États, par 43 voix contre 0, que par le Conseil national, par 196 voix contre 0.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 5 juin 2016 par 67,6 % des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.