Zusammenfassung

Message du 20 juin 2014 relatif à la loi sur le casier judiciaire

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.06.2014

Extension des accès au casier judiciaire et renforcement de la protection des données

Afin d'adapter le droit du casier judiciaire aux attentes actuelles de la société en matière de sécurité, le Conseil fédéral veut permettre à l'avenir à davantage d'autorités de consulter le casier judiciaire. L'extrait du casier judiciaire destiné aux autorités se déclinera en différents modèles, de sorte qu'elles n'aient accès qu'aux données dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches. En parallèle, la protection des données sera améliorée. Les particuliers pourront demander quelle autorité a consulté le casier judiciaire à leur sujet et les contrôles seront renforcés. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message accompagnant un projet de loi sur le casier judiciaire.

Le projet prévoit donc une nette extension des droits de consultation des autorités. Par exemple, il octroie un accès aux données du casier judiciaire aux polices cantonales, aux services qui autorisent les prestations de sécurité et aux autorités qui surveillent les placements d'enfants. Tous les droits de consultation seront réglés au niveau de la loi, conformément à ce que prescrit le droit de la protection des données.

Plusieurs types d'extraits du casier judiciaire

Pour à la fois tenir compte des exigences des diverses autorités et garantir la protection des données, la loi sur le casier judiciaire prévoit quatre types d'extraits destinés aux autorités. Chacune d'elles aura uniquement accès aux données qui lui sont nécessaires. Sur l'extrait prévu pour les autorités de poursuite pénale, les données apparaîtront beaucoup plus longtemps qu'aujourd'hui, ce qui donnera un meilleur aperçu des antécédents judiciaires des personnes concernées.

La nouvelle loi vise aussi à améliorer la qualité des données et l'efficacité de leur traitement. Notamment, l'utilisation du nouveau numéro AVS permettra de mieux identifier les personnes. Ce numéro sera utilisé exclusivement à l'interne et n'apparaîtra pas sur les extraits. Contrairement à ce qui se fait aujourd'hui, une copie électronique complète de tous les jugements sera saisie dans le système. Les autorités de poursuite pénale et d'exécution des peines pourront ainsi se faire une idée plus précise sur le délinquant, car le jugement contient des indications sur les circonstances de l'infraction. En cas de contestation, l'Office fédéral de la justice pourra aussi contrôler plus rapidement si les données d'un extrait sont exactes. Aucune autre autorité ne pourra consulter ces copies des jugements.

Droit d'accès des personnes concernées et contrôles

En contrepartie de l'extension des droits de consultation, la loi sur le casier judiciaire renforce la protection des données. Tout un chacun pourra savoir, sur demande, non plus seulement quelles données sont enregistrées à son sujet, mais aussi quelles autorités ont fait une recherche sur lui dans le casier judiciaire durant les deux années précédentes, et dans quel but. Ce droit d'accès ne sera restreint que dans des cas où il s'agit de préserver des intérêts publics prépondérants. De plus, le service chargé du casier judiciaire au sein de l'Office fédéral de la justice contrôlera si les données sont traitées conformément aux prescriptions par les autorités ayant un droit de consultation.

Extrait du casier judiciaire des entreprises

La loi sur le casier judiciaire prévoit la création d'un casier judiciaire des entreprises, où seront enregistrés les jugements pénaux et les procédures pénales en cours contre ces dernières. Les tribunaux pourront ainsi tenir compte des antécédents lorsqu'ils fixeront les peines en cas de récidive. Les entreprises pourront aussi produire un extrait de leur casier judiciaire pour prouver leur bonne réputation dans leurs relations avec les autorités ou les autres acteurs économiques. L'inscription des entreprises au casier judiciaire requerra le développement d'une nouvelle banque de données.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 10.06.2015

Casier judiciaire - Casier judiciaire pour les entreprises refusé

(ats) La Suisse ne devrait pas mettre sur pied un casier judiciaire des entreprises. Le Conseil des États a refusé mercredi la création de ce nouvel instrument, dans la nouvelle loi qui élargit les droits d'accès au casier judiciaire et renforce la protection des données.

Le Conseil fédéral propose d'enregistrer les jugements pénaux et les procédures pénales dans un casier judiciaire des entreprises. Les tribunaux pourraient ainsi tenir compte des récidives lorsqu'ils fixent le montant des peines et les entreprises de leur côté pourraient produire un extrait pour prouver leur bonne réputation.

Tous les pays voisins connaissent la responsabilité pénale des sociétés et tiennent en sus un registre, a fait remarquer Robert Cramer (Verts(GE). La création d'un casier judiciaire étant recommandée par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO), la Suisse pourrait passer une fois de plus pour un pays qui protège les corrompus, a-t-il plaidé.

En vain. Par 28 voix contre 13, les sénateurs ont refusé de suivre. Ce n'est qu'un exercice pour la forme, a dénoncé l'indépendant schaffhousois Thomas Minder. L'opération coûte en outre trop cher par rapport aux bénéfices escomptés, a ajouté Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission.

Les condamnations sont rares. Pire, vu qu'une société ne meurt pas au même titre qu'une personne, un enregistrement peut peser longtemps sur ses épaules quand bien même elle change de structures.

Consultation facilitée

La nouvelle loi prévoit une extension massive des droits de consultation ainsi qu'un allongement des délais de conservation. L'accès au casier judiciaire informatisé VOSTRA sera ainsi accordé à toute une série d'autorités, comme les polices cantonales, les services qui autorisent les prestations de sécurité ou les autorités qui surveillent les placements d'enfants.

Pour des raisons de protection des données, l'accès sera modulé en fonction des besoins. Il est prévu de créer quatre extraits différents du casier judiciaire, afin qu'une autorité ne connaisse que les informations absolument nécessaires pour accomplir ses tâches.

Meilleure vue des antécédents

L'extrait destiné aux particuliers sera pour l'essentiel le même qu'actuellement. Un autre contiendra toutes les données sur les jugements et procédures pénales en cours. Seules quelques autorités y auront accès (autorités à compétence pénale, d'exécution des peines ou chargées de l'entraide judiciaire).

En pouvant consulter des données conservées beaucoup plus longtemps, ces autorités auront une vue plus complète des antécédents des délinquants. Une copie électronique complète de l'original des jugements de fond et des décisions ultérieures apparaîtra dans VOSTRA et fera partie intégrante de l'extrait le plus complet. Les conditions de saisie des jugements étrangers seront simplifiées.

Protection des données

En contrepartie de l'extension des droits de consultation, le projet renforce la protection des données en proposant d'étendre les droits des personnes concernées. Celles-ci pourront demander non seulement quelles infractions sont inscrites sous leur nom, mais aussi quelles autorités ont fait des recherches à leur sujet les deux dernières années et dans quel but. Une réponse ne pourra leur être refusée que si des intérêts publics prépondérants l'exigent.

Le nouveau numéro AVS sera utilisé pour identifier les personnes inscrites au casier judiciaire, mais exclusivement à des fins internes et n'apparaîtra pas sur les extraits. Un service de l'Office fédéral de la justice contrôlera par ailleurs que les autorités traitent les données du casier judiciaire conformément à la loi.

Le Conseil des États a modifié le projet en tenant compte du récent tour de vis visant à empêcher les pédophiles de travailler avec des enfants. Le casier judiciaire intégrera ainsi les jugements et décisions concernant les interdictions d'exercer une activité, de contact et géographiques protégeant de manière générale les victimes.

Délibérations au Conseil national, 15.03.2016

Casier judiciaire - Les entreprises n'auront pas leur casier

(ats) Il n'y aura pas de casier judiciaire pour les entreprises, a décidé mardi le National à une large majorité. Les auteurs des délits graves comme le meurtre, le viol ou des actes d'ordre sexuel sur des enfants ne devraient par contre pas avoir le droit à l'oubli.

Un des enjeux principaux de la révision de la loi sur le casier judiciaire informatisé VOSTRA visait à introduire un casier pour les entreprises. Le Conseil fédéral proposait d'y enregistrer les jugements pénaux et les procédures pénales. Mais suivant le Conseil des États, la droite du National s'est montrée unanime pour refuser ce volet de la réforme, par 127 voix contre 55.

L'écrasante majorité des entreprises ne serait pas concernée, a soutenu Karl Vogler (PDC/OW). Et de rappeler qu'en Suisse, il y a eu très peu d'entreprises condamnées pour des délits pénaux ces dernières années. De plus, le projet serait trop cher et trop bureaucratique.

Si la direction ou les actionnaires d'une entreprise changent, l'inscription restera au casier. Ce dernier serait donc trompeur et aurait des conséquences pour l'entreprise concernée, a renchéri Petra Gössi (PLR/SZ).

Réputation

Il est pourtant dans l'intérêt des entreprises de pouvoir prouver leur bonne réputation, a plaidé en vain la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Elles pourraient ainsi en avoir besoin lors d'un appel d'offres à l'étranger. Les pays voisins connaissent un tel système. Il était recommandé par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe.

C'est une question de logique, a également argumenté la socialiste bernoise Margret Kieller Nellen. Les condamnations pénales concernant des entreprises, tout comme celle des personnes physiques, doivent pouvoir être connues des autorités, notamment d'un autre canton.

A vie

Autre nouveauté prévue par la loi, la durée d'inscription au casier de certaines condamnations sera allongée. Le National a toutefois décidé par une large majorité de durcir le dispositif prévu par le Conseil fédéral et le Conseil des États.

Les auteurs d'une série prédéfinie de délits graves comme le meurtre, le viol, la prise d'otages ou des actes d'ordre sexuel sur des enfants ne devraient pas avoir le droit à l'oubli. Les jugements resteront dans VOSTRA durant toute la vie du condamné.

Catalogue

Ce catalogue de délits n'est pas basé sur des critères sérieux, a critiqué Simonetta Sommaruga. Pour certains actes, des peines allant jusqu'à 20 ans sont prévues, dans d'autres cas seulement jusqu'à cinq ans. D'autres délits sont tout aussi graves, mais ne s'y trouvent pas.

Le Conseil fédéral et les sénateurs souhaitaient que seuls les jugements des personnes condamnées à la prison à vie soient inscrits dans VOSTRA jusqu'au décès de la personne. Dans tous les autres cas, les jugements pourraient être biffés du casier judiciaire en fonction de leur gravité, entre 12 et 25 ans après la fin de la peine privative de liberté.

L'UDC est revenue plusieurs fois à la charge au long des débats, la plupart du temps en vain. Le parti voulait par exemple éviter que le numéro AVS, "trop universel et répandu dans l'administration", selon Yves Nidegger (UDC/GE), ne soit utilisé pour identifier les personnes inscrites au casier judiciaire.

Le parti conservateur a connu plus de succès avec la question des ordonnances de classement rendues par une autorité. Une courte majorité du National ne veut pas les voir figurer dans VOSTRA, estimant qu'elles peuvent entacher la réputation d'une personne, contrairement à ce que souhaitaient le gouvernement et le Conseil des États.

Consultation facilitée

La nouvelle loi prévoit encore une extension massive des droits de consultation du casier. L'accès à VOSTRA sera accordé aux polices cantonales, aux autorités qui surveillent les placements d'enfants ou encore l'adoption internationale. Il est prévu de créer quatre extraits différents du casier, afin qu'une autorité ne connaisse que les informations absolument nécessaires pour accomplir ses tâches.

En contrepartie de l'extension des droits de consultation, le projet renforce la protection des données en étendant les droits des personnes concernées. Celles-ci pourront demander non seulement quelles infractions sont inscrites sous leur nom, mais aussi quelles autorités ont fait des recherches à leur sujet les deux dernières années et dans quel but.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été largement soutenu par 150 voix contre 30. Le dossier repasse au Conseil des États.

Délibérations au Conseil des États, 02.06.2016

Pas de droit à l'oubli pour les auteurs des crimes graves

(ats) Les personnes condamnées pour meurtre, viol ou actes d'ordre sexuel sur des enfants n'auront pas le droit à l'oubli. Le Conseil des États a mis sous toit jeudi la loi sur le casier judiciaire informatisé VOSTRA. Il s'est rallié au durcissement voulu par le National.

Une majorité de la Chambre du peuple avait estimé lors de la session de printemps que les auteurs de délits graves comme le meurtre, le viol, la prise d'otages ou des actes d'ordre sexuel sur des enfants ne devraient pas avoir le droit à l'oubli. Les jugements resteront dans VOSTRA jusqu'au décès du condamné.

Les sénateurs ont suivi l'avis de la Chambre du peuple. Lors d'un premier débat, ils avaient suivi la version du Conseil fédéral. Mais plusieurs orateurs se sont engagés pour un durcissement. Ils ont fait référence aux précédents débats sur les initiatives sur l'internement à vie ou l'imprescriptibilité des crimes pédophiles.

"Il ne s'agit pas de tomber dans le populisme, ni de condamner doublement une personne. Mais en cas de récidive pour des délits graves, personne ne comprendra qu'une autorité pénale ou judiciaire n'a pas pu avoir connaissance d'antécédents", a plaidé Daniel Jositsch (PS/ZH).

Récidive

Le catalogue des délits comprendra d'une part tous les crimes graves, dit qualifiés, et les crimes d'ordre sexuel d'autre part. Car "les pédocriminels ont une prédisposition plus importante à la récidive", selon Daniel Jositsch.

A droite, Karine Keller-Suter (PLR/SG) a renchéri : "J'ai constaté personnellement plusieurs fois que lors d'une enquête ou d'un jugement, les autorités ne savaient pas qu'elles avaient affaire à un récidiviste condamné pour un crime grave. Cela ne va pas."

Le projet prévoyait déjà un durcissement massif de la durée d'inscription, a tenté de contrer la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Les jugements auraient été biffés du casier judiciaire en fonction de leur gravité, entre 12 et 25 ans après la fin de la peine privative de liberté. Seuls les jugements des personnes condamnées à la prison à vie auraient été inscrits dans VOSTRA jusqu'au décès de la personne.

Principes libéraux

De plus, le catalogue des délits défendu par le Conseil national n'est pas basé sur des critères sérieux, a poursuivi Mme Sommaruga. Les peines prévues pour l'inscription à vie dans VOSTRA s'étalent entre cinq et vingt ans, sans logique. D'autres délits graves ne s'y trouvent pas.

Elle a reçu le soutien de Robert Cramer (Verts/GE). "Il faut se méfier des cas particuliers. Nous ne vivons pas dans un régime totalitaire. Nous ne devons pas sacrifier les principes d'une société libérale." Une personne condamnée a le droit après avoir purgé sa peine à l'oubli, à repartir de zéro. "Il faut éviter le soupçon permanent."

Mais ces arguments n'ont pas porté. Au vote, 29 sénateurs contre 14 ont décidé de suivre la Chambre du peuple. Le dossier repasse au National pour des adaptations formelles du texte de loi.

Parmi les autres points de divergence, les sénateurs ont approuvé toutes les décisions du National. Ainsi, les ordonnances de classement rendues par une autorité pénale ne figureront pas dans VOSTRA, contrairement à ce que souhaitait le Conseil fédéral. Les sénateurs ont estimé que le maintien de ces ordonnances dans le casier pouvait contrevenir à la présomption d'innocence.

Délibérations au Conseil national, 14.06.2016

(ats) Le Conseil national a éliminé une dernière divergence formelle dans la loi sur le casier judiciaire informatisé VOSTRA. Ce texte prévoit une extension des droits de consultation avec, en contrepartie, un renforcement de la protection des données. Le Parlement en a profité pour exiger que les personnes condamnées pour meurtre, viol ou actes d'ordre sexuel sur des enfants n'aient pas le droit à l'oubli.