Zusammenfassung

Rapport du Conseil fédéral du 20 juin 2014 sur le classement de la motion Fournier 11.3511, Assurance tremblement de terre obligatoire

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.06.2014

Pas d'assurance obligatoire contre les tremblements de terre sans création d'une compétence constitutionnelle en la matière

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur le classement de la motion Fournier intitulée "Assurance tremblement de terre obligatoire". Il a conclu à l'impossibilité, à l'heure actuelle, de mettre sur pied une telle assurance obligatoire au niveau national en se fondant sur un concordat intercantonal ou une compétence de la Confédération.

Transmise en 2012 par le Parlement, la motion du conseiller aux États Jean-René Fournier intitulée "Assurance tremblement de terre obligatoire" chargeait le Conseil fédéral de faire en sorte que, dans toute la Suisse, les bâtiments soient obligatoirement assurés contre les dommages résultant d'un tremblement de terre. L'assurance des dommages naturels devait être complétée dans ce sens et la prime unifiée dans tout le pays.

Dans le rapport qu'il a approuvé aujourd'hui, le Conseil fédéral propose au Parlement de classer la motion. Il fonde sa décision sur les conclusions d'un groupe de travail représentatif et conduit par le Département fédéral des finances (DFF). Ce groupe était chargé d'examiner la possibilité de mettre en place une assurance obligatoire contre les tremblements de terre dans toute la Suisse, en tenant compte des différentes solutions d'assurance envisageables et des formes possibles d'un règlement efficace des sinistres. Les résultats de ces travaux ainsi que les diverses propositions de règlements qui en ont découlé ont été soumis aux cantons et aux milieux intéressés dans le cadre d'une consultation informelle.

Cette consultation a montré que non seulement les cantons ne soutenaient pas à l'unanimité une telle assurance, mais qu'ils n'adhéraient pas tous non plus à une solution fondée sur un concordat. Ainsi, l'introduction dans tout le pays d'une telle assurance obligatoire avec une prime uniforme n'est pas possible par le biais d'un concordat intercantonal. L'autre solution consiste à mettre en place une réglementation fédérale de l'assurance contre les tremblements de terre, dont l'application incomberait aux cantons. Or, la compétence nécessaire à l'adoption d'une telle réglementation n'existe pas dans la Constitution et nécessiterait donc la modification de cette dernière.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 22.09.2021

Classement

Délibérations au Conseil des Etats, 16.12.2025

Classement

Voir aussi

24.095 Objet du Conseil fédéral

Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral

Renseignements

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