Zusammenfassung

Message du 20 août 2014 concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels pour l‘encouragement de I‘offre de Iogements pour les années 2015 à 2021

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.08.2014

Crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement

Le Conseil fédéral entend renouveler le crédit-cadre destiné à cautionner la promotion du logement. Il propose au Parlement d'adopter un crédit-cadre de 1900 millions de francs pour des engagements conditionnels en faveur de la construction de logements d'utilité publique. Conformément au message approuvé le 20 août 2014, ce crédit servira avant tout à cautionner les emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL). Il n'entraînera de dépenses effectives que si une caution devait être honorée.

La Confédération soutient les activités de la CCL en cautionnant ses emprunts, qui lui permettent de se procurer des fonds directement sur le marché des capitaux. Grâce au cautionnement de la Confédération, la CCL est à même de mettre à la disposition de ses membres, à des conditions avantageuses à long terme, les moyens financiers nécessaires à la construction et à la rénovation de logements bon marché. Par ce biais, près de 27 000 logements dans quelque 800 immeubles ont été financés depuis 2003 dans toute la Suisse à des conditions avantageuses. Par ailleurs, la Confédération octroie des arrière-cautionnements pour les coopératives de cautionnement hypothécaire de la construction de logements d'utilité publique. Le crédit-cadre adopté en 2011 pour les engagements conditionnels sera épuisé dans le courant de 2015, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose au Parlement d'approuver un crédit-cadre d'un montant total de 1900 millions de francs pour six ans et demi de plus à compter de l'été 2015.

Le crédit est autorisé en vertu de la loi sur le logement (LOG). Le cautionnement des émissions d'emprunts de la CCL, les arrière-cautionnements, ainsi que les prêts avantageux d'un fonds de roulement alimenté par la Confédération et géré par les organisations faîtières des maîtres d'ouvrage d'utilité publique visent à permettre aux coopératives d'habitation et à d'autres maîtres d'ouvrage d'utilité publique de maintenir, au moins, leur part de marché de quelque 8 % de tous les logements occupés en permanence. Comme le souligne le Conseil fédéral dans son message, cette offre avantageuse à long terme joue un rôle capital dans l'approvisionnement en logements, en particulier dans les villes et les agglomérations.

Étant donné que les moyens proposés prennent la forme d'engagements conditionnels, la demande de crédit n'entraînera de dépenses effectives que si une caution devait être honorée. Ce cas de figure ne s'est encore jamais produit depuis l'entrée en vigueur de la LOG en 2003.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 04.12.2014

Coopératives de logement - 1,9 milliard pour encourager les logements à prix modérés

(ats) La construction de logements à loyers modérés doit continuer à être encouragée. Le Conseil des États a accordé jeudi par 40 voix sans opposition un crédit cadre de 1,9 milliard de francs pour une période de six ans et demi. Il n'entraînera en principe aucune dépense effective, sauf si un prêt n'est pas remboursé.

Dans la situation actuelle sur le marché du logement, cette aide est importante, a souligné Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. De plus, la politique de la Confédération en la matière a déjà prouvé son efficacité.

Depuis 2007, la Suisse a supprimé les prêts directs et limite l'encouragement à des aides indirectes à la construction de logements d'utilité publique. Le crédit servira donc avant tout à cautionner les emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements.

Cette dernière met à disposition de ses membres - coopératives d'habitation ou maîtres d'ouvrage d'utilité publique - des moyens financiers à des conditions avantageuses à long terme. Depuis 2003, près de 27'000 logements à bon marché ont été financés ou rénovés par ce biais.

Le crédit cadre actuel sera épuisé l'an prochain. Étant donné que les moyens proposés prennent la forme d'engagements éventuels, les demandes de crédit n'entraînent de dépenses que si une caution doit être effectivement honorée. Cela ne s'est jamais produit jusqu'ici.

Délibérations au Conseil national, 09.03.2015

Coopératives de logement - 1,9 milliard pour encourager les logements à prix modérés

(ats) La construction de logements à loyers modérés continuera à être encouragée. Après le Conseil des États, le National a accordé lundi par 135 voix contre 50 un crédit cadre de 1,9 milliard de francs pour une période de six ans et demi. Il n'entraînera en principe aucune dépense effective, sauf si un prêt n'est pas remboursé.

Cette aide est d'autant plus bienvenue que la démographie galopante de notre pays entraîne des besoins en logements élevés, sur un marché souvent tendu, a souligné Dominique de Buman (PDC/FR) au nom de la commission. Et de rappeler que l'aide à l'accession au logement est inscrite dans la constitution.

Depuis 2007, la Suisse a supprimé les prêts directs et limite l'encouragement à des aides indirectes à la construction de logements d'utilité publique. Le crédit servira donc avant tout à cautionner les emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements.

Conditions avantageuses

Cette dernière met à disposition de ses membres - coopératives d'habitation ou maîtres d'ouvrage d'utilité publique - des moyens financiers à des conditions avantageuses à long terme. Depuis 2003, près de 27'000 logements à bon marché ont été financés ou rénovés par ce biais.

Le crédit cadre actuel sera épuisé l'an prochain. Étant donné que les moyens proposés prennent la forme d'engagements éventuels, les demandes de crédit n'entraînent de dépenses que si une caution doit être effectivement honorée. Cela ne s'est jamais produit jusqu'ici, a précisé M. de Buman. "Ce crédit cadre n'est pas une subvention", a renchéri Jean-René Germanier (PLR/VS).

Cette aide a fait ses preuves, a noté le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. À ses yeux, il est important d'assurer la continuité, car les coopératives ou les maîtres d'ouvrage doivent pouvoir compter sur une certaine stabilité.

Deux propositions de l'UDC rejetées

Tous les partis ont soutenu le projet, sauf l'UDC. Ses deux propositions ont été balayées : Adrian Amstutz (BE) demandait de ne pas entrer en matière sur le projet, alors que Thomas Aeschi (ZG) voulait en suspendre l'examen jusqu'à ce que le paquet d'économies annoncé soit remis au Parlement.