Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles

Zusammenfassung

Message du 20 août 2014 relatif à l‘approbation des accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles sur I‘échange de renseignements en matière fiscale

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.08.2014

Le Conseil fédéral adopte un message concernant de nouveaux accords sur léchange de renseignements fiscaux

Aujourdhui, le Conseil fédéral a adopté et soumis à lapprobation des Chambres fédérales un message concernant quatre nouveaux accords sur léchange de renseignements fiscaux. Ces accords ont été conclus avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles.

Comme les conventions contre les doubles impositions (CDI), les accords sur léchange de renseignements fiscaux (AERF) sont des instruments pour mettre en oeuvre une clause dassistance administrative conforme à la norme internationale. À la différence des CDI, qui visent à éviter les doubles impositions et contiennent donc aussi des dispositions matérielles à cet effet, les AERF se limitent à régler léchange de renseignements sur demande. LAERF conclu avec les Seychelles permet par ailleurs daugmenter les recettes fiscales de ce pays en voie de développement et contribue ainsi à renforcer la collaboration de la Suisse en matière daide au développement.

Les AERF sur lesquels porte le message adopté aujourdhui par le Conseil fédéral ont été signés respectivement le 7 mars 2014 (Groenland), le 17 mars 2014 (Andorre), le 16 mai 2014 (Saint-Marin) et le 26 mai 2014 (Seychelles). Le Parlement doit encore approuver ces accords pour que ceux-ci puissent entrer en vigueur. Les accords sont sujets au référendum. Lors de la procédure daudition qui a suivi la conclusion des négociations, les cantons et les milieux économiques intéressés se sont prononcés en faveur des accords.

En plus des quatre AERF susmentionnés, la Suisse en a déjà conclus trois avec Jersey, Guernesey et lÎle de Man. Si aucun référendum nest déposé dans le délai prévu, ces trois accords entreront en vigueur au cours du dernier trimestre de 2014. La Suisse mène actuellement des négociations en vue de conclure des AERF avec dautres pays.