Zusammenfassung

Message du 12 novembre 2014 relatif à la loi fédérale urgente interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées ainsi que le groupe «Etat islamique» et les organisations apparentées

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.11.2014

Message relatif à la loi fédérale interdisant les groupes " AI-Qaïda " et " État islamique " et les organisations apparentées.

Au cours de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé, à l'attention du Parlement, le message et le projet de loi fédérale urgente interdisant les groupes " Al-Qaïda " et " État islamique " ainsi que les organisations apparentées.

Lors de la séance du 5 novembre 2014, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que les activités des deux groupes " Al-Qaïda " et " État islamique " constituent toujours une menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse et de la communauté des États. L'interdiction de ces deux groupes doit donc être maintenue au-delà de l'année 2014. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a demandé au DDPS de lui soumettre jusqu'à la séance d'aujourd'hui un message ainsi que le projet d'une loi fédérale urgente interdisant les groupes " Al-Qaïda " et " État islamique " ainsi que les autres organisations apparentées.

Le projet de loi correspond pour l'essentiel à l'ordonnance de l'Assemblée fédérale interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées, qui arrive à expiration à la fin 2014, ainsi qu'à l'ordonnance de durée limitée du Conseil fédéral interdisant le groupe " État islamique " et les organisations apparentées. Sont interdites non seulement toutes les activités de ces organisations en Suisse et à l'étranger, mais aussi toutes les actions destinées à leur assurer un soutien matériel ou en personnel, telles que la diffusion de propagande, la récolte de fonds ou le recrutement de nouveaux membres. Dorénavant, les infractions à l'interdiction du groupe Al-Qaïda seront également soumises à la juridiction fédérale et sanctionnées par des peines d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans ou par des amendes, dans la mesure où des dispositions pénales plus sévères ne sont pas applicables.

Le message et le projet ont été adoptés aujourd'hui par le Conseil fédéral à l'attention des Chambres fédérales. Ces dernières seront priées de traiter le projet au cours de la session d'hiver à venir dans le cadre d'une procédure d'urgence.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 27.11.2014

Le Conseil des États veut interdire Al-Qaïda en Suisse

(ats) Al-Qaïda, l'État islamique (EI) et les organisations apparentées devraient continuer d'être interdits pendant au moins quatre ans en Suisse. Le Conseil des États a adopté jeudi à l'unanimité une loi urgente, qui pourra être appliquée dès janvier. Le National doit encore se prononcer.

Début octobre, le gouvernement avait interdit l'EI et les organisations apparentées via une ordonnance valable six mois. Al-Qaïda et sa nébuleuse tombent quant à elles sous le coup d'une ordonnance du Parlement, qui échoit à la fin de l'année. Ce dernier texte succède aux ordonnances du Conseil fédéral prorogées en 2003, 2005 et 2008.

Les groupes Al-Qaïda et EI constituent une menace et la Suisse n'est pas épargnée, même si le risque est moins grand que pour d'autres pays, a expliqué le conseiller fédéral Ueli Maurer. La sécurité publique prime sur la liberté individuelle de criminels, a souligné le ministre de la défense.

La nouvelle interdiction reprend pour l'essentiel les mesures déjà prévues. Elle porte sur toutes les activités de ces organisations en Suisse et à l'étranger. Sont aussi prohibées toutes les actions destinées à assurer un soutien matériel ou en personnel, comme la diffusion de propagande, la récolte de fonds ou le recrutement de nouveaux membres.

La poursuite et le jugement relèveront de la Confédération. Les infractions commises à l'étranger seront aussi punies si l'auteur est arrêté en Suisse et n'est pas extradé. Les violations de l'interdiction sont passibles d'une privation de liberté de trois ans au plus ou d'une amende. A moins que le code pénal ne prescrive déjà des peines plus lourdes.

Plus facile à l'avenir

Les récents rapports sur la présence de djihadistes en Suisse (trois Irakiens soupçonnés d'avoir planifié un attentat en Europe pour l'EI sont notamment détenus depuis fin mars) ont suscité de vifs débats et poussé les autorités à agir. La nouvelle loi sur le renseignement devrait permettre au gouvernement de ne plus passer par le droit d'urgence.

La commission de la politique de sécurité du National veut en effet compléter ce projet de loi pour permettre au gouvernement d'interdire une organisation ou un groupement menaçant la sûreté nationale ou extérieure. L'interdiction vaudrait pour cinq ans et pourrait être prolongée à plusieurs reprises.

Propositions à tout va

Depuis 2001, en moyenne 170 personnes par an se sont vu refuser l'entrée en Suisse pour préserver la sécurité du pays. Certains élus, notamment PDC, plaident pour des retraits de passeport ou de titre de séjour.

La loi prévoit déjà que la nationalité peut être retirée à un double national qui s'en va combattre au nom du djihad si sa conduite porte une atteinte grave aux intérêts ou au renom de la Suisse. Les activités terroristes menaçant la sécurité et l'ordre public peuvent aussi aboutir à un retrait de permis de séjour. Les décisions doivent toutefois être prises au cas par cas.

Délibérations au Conseil national, 08.12.2014

Les organisations islamistes extrémistes interdites en Suisse

(ats) Al-Qaïda, l'État islamique (EI) et les organisations apparentées continueront d'être interdites pendant au moins quatre ans en Suisse. Après le Conseil des États, le National a adopté lundi par 184 voix sans opposition une loi urgente qui sera appliquée dès janvier.

Début octobre, le gouvernement avait interdit l'EI et les organisations apparentées via une ordonnance valable six mois. Al-Qaïda et sa nébuleuse tombent quant à elles sous le coup d'une ordonnance du Parlement, qui échoit à la fin de l'année. Ce dernier texte succède aux ordonnances du Conseil fédéral prorogées en 2003, 2005 et 2008.

Les groupes Al-Qaïda et EI constituent une menace et la Suisse n'est pas épargnée, même si le risque est moins grand que pour d'autres pays, a expliqué le conseiller fédéral Ueli Maurer.

Djihadistes potentiels en Suisse

Reste que la Suisse a elle aussi des djihadistes potentiels sur son territoire, qui partent dans les régions en crise au Proche-Orient ou qui en reviennent. Sans compter les extrémistes "dormants" qui partagent ces idéologies et qui pourraient soudain frapper en Suisse, a mis en garde le ministre de la défense.

La nouvelle interdiction reprend pour l'essentiel les mesures déjà prévues. Elle porte sur toutes les activités de ces organisations en Suisse et à l'étranger. Sont aussi prohibées toutes les actions destinées à assurer un soutien matériel ou en personnel, comme la diffusion de propagande, la récolte de fonds ou le recrutement de nouveaux membres.

La poursuite et le jugement relèveront de la Confédération. Les infractions commises à l'étranger seront aussi punies si l'auteur est arrêté en Suisse et n'est pas extradé. Les violations de l'interdiction sont passibles d'une privation de liberté de trois ans au plus ou d'une amende. A moins que le code pénal ne prescrive déjà des peines plus lourdes.

Plus facile à l'avenir

Les récents rapports sur la présence de djihadistes en Suisse (trois Irakiens soupçonnés d'avoir planifié un attentat en Europe pour l'EI sont notamment détenus depuis fin mars) ont suscité de vifs débats et poussé les autorités à agir. La nouvelle loi sur le renseignement devrait permettre au gouvernement de ne plus passer par le droit d'urgence.

La commission de la politique de sécurité du National veut en effet compléter ce projet de loi pour permettre au gouvernement d'interdire une organisation ou un groupement menaçant la sûreté nationale ou extérieure. L'interdiction vaudrait pour cinq ans et pourrait être prolongée à plusieurs reprises.

Propositions à tout va

Depuis 2001, en moyenne 170 personnes par an se sont vu refuser l'entrée en Suisse pour préserver la sécurité du pays. Certains élus, notamment PDC, plaident pour des retraits de passeport ou de titre de séjour.

La loi prévoit déjà que la nationalité peut être retirée à un double national qui s'en va combattre au nom du djihad si sa conduite porte une atteinte grave aux intérêts ou au renom de la Suisse. Les activités terroristes menaçant la sécurité et l'ordre public peuvent aussi aboutir à un retrait de permis de séjour. Les décisions doivent toutefois être prises au cas par cas.