Constitutions des cantons de Berne, d’Uri, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, du Tessin, de Vaud et du Jura. Garantie

Zusammenfassung

Message du 12 novembre 2014 sur la garantie des constitutions révisées des cantons de Berne, dUri, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d‘Appenzell Rhodes-Extérieures, d‘Appenzell Rhodes lntérieures, du Tessin, de Vaud et du Jura

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.11.2014

Le Conseil fédéral propose d'octroyer la garantie fédérale aux modifications de dix constitutions cantonales

Le Conseil fédéral s'est penché aujourd'hui sur les nouvelles dispositions de dix constitutions cantonales, dont l'interdiction de se dissimuler le visage prévue dans la constitution du Tessin et les nouvelles conditions de naturalisation inscrites dans la constitution bernoise. Pour toutes ces dispositions, il arrive à la conclusion qu'elles peuvent être interprétées de manière conforme au droit fédéral. Dans son message, il propose donc au Parlement de garantir les modifications des constitutions tessinoise et bernoise et de huit autres cantons.

La nouvelle disposition de la constitution tessinoise interdit de se dissimuler le visage sur les voies publiques et dans les lieux ouverts au public. L'interdiction vise autant le port du voile religieux que celui de la cagoule par des personnes cherchant à rester anonymes pour commettre des violences lors de grands rassemblements. La nouvelle disposition est très proche de la loi française que la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 1er juillet 2014, considère comme compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme.

Constitution tessinoise : une interprétation conforme au droit fédéral possible

Les droits fondamentaux inscrits dans la Convention, notamment la liberté de religion et l'interdiction de la discrimination, correspondent en grande partie à ceux garantis par la Constitution fédérale. En raison de la similitude entre les bases juridiques, le Conseil fédéral estime que la nouvelle disposition peut être interprétée de manière conforme au droit fédéral et qu'elle peut donc être garantie, d'autant qu'elle permet au législateur de prévoir des exceptions. Le port du voile restera ainsi autorisé dans les lieux de culte.

Comme il l'avait déjà signalé en réponse à des interventions parlementaires, le Conseil fédéral relève néanmoins dans son message qu'une telle interdiction n'est pas opportune compte tenu du très faible nombre de femmes en Suisse qui se dissimulent le visage derrière un voile et de l'absence de problèmes liés à cette pratique. Or un homme qui oblige une femme à se couvrir le visage se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 du code pénal.

Le Conseil fédéral propose de garantir également les autres modifications de la constitution tessinoise, lesquelles portent sur la révocation de la municipalité, l'égalité des chances, les incompatibilités de fonctions, les conditions d'éligibilité et la révocation des membres des autorités, ainsi que le régime financier.

Berne : les nouvelles conditions de naturalisation n'ont pas une valeur absolueLa nouvelle disposition constitutionnelle bernoise énumère une série de motifs d'exclusion de la naturalisation. Le Conseil fédéral estime que la plupart des candidats remplissent sans problème les nouvelles exigences. Toutefois, une application systématique de la nouvelle disposition pourrait entraîner des refus de naturalisation qui ne seraient pas conformes au droit fédéral, par exemple si une personne n'est pas en mesure, en raison d'un handicap, d'acquérir de bonnes connaissances de la langue ou de rembourser l'aide sociale.

La disposition semble à première vue être formulée de manière absolue. Toutefois, elle fait explicitement référence aux limites du droit fédéral. On peut en déduire que les droits fondamentaux consacrés par la Constitution fédérale doivent être respectés. De plus, les conditions sont qualifiées de principes, ce qui suggère qu'elles n'ont pas une valeur absolue et que des exceptions sont possibles. Le Conseil fédéral estime donc que la nouvelle disposition peut être interprétée de manière conforme au droit fédéral et qu'elle peut être garantie.

Garanties d'autres constitutions cantonales

Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir également les révisions des constitutions des cantons d'Uri, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Vaud et du Jura, toutes conformes au droit fédéral.

Les modifications portent sur les aspects suivants :

Uri : réforme des structures communales

Soleure : énergies renouvelables

Bâle-Ville : adaptation des dispositions sur le droit de vote au nouveau droit de la protection de l'adulte et introduction du droit d'élire les membres du Conseil des États pour les Suisses de l'étranger

Bâle-Campagne : encouragement de l'accession à la propriété du logement pour son usage personnel et de la construction de logements d'utilité publique

Appenzell Rhodes-Extérieures : réforme de la direction de l'État

Appenzell Rhodes-Intérieures : référendum financier

Vaud : contrôle de la légalité des initiatives populaires cantonales ; prolongation du délai de récolte des signatures pour les référendums facultatifs ; élections complémentaires au Conseil d'État ; réorganisation de la Cour des comptes

Jura : processus tendant à la création d'un nouveau canton

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 11.03.2015

Port du voile - L'interdiction tessinoise approuvée par le Parlement

(ats) Interdire aux Tessinois de se couvrir le visage dans l'espace public ne viole pas le droit fédéral. Après le Conseil des États, le National a approuvé mercredi par 117 voix contre 56 cette modification de la constitution cantonale, malgré l'opposition de la gauche. Dans la foulée, il a accepté celles de neuf autres constitutions cantonales.

Cette interdiction est très proche de la loi française que la Cour de Strasbourg a jugé compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme le 1er juillet, a rappelé André Bugnon (UDC/VD) au nom de la commission.

La Suisse n'est pas obligée d'appliquer le jugement européen à la lettre et peut se montrer plus protectrice des droits fondamentaux, a rétorqué Silvia Schenker (PS/BS) représentant la minorité. "Nous avons une marge de manoeuvre et pouvons considérer l'interdiction de la burqa comme étant incompatible avec les libertés garanties par la constitution fédérale".

Exceptions

Le Tessin est le premier canton à interdire le port du voile dans l'espace public. Le peuple a accepté cette initiative par 58,1 % des votants le 22 septembre 2013. Cette nouvelle disposition concerne aussi les cagoules, enfilées lors de manifestations pour commettre d'éventuelles violences.

Mais l'arrêté prévoit des exceptions, a rappelé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Le port du voile restera autorisé dans les lieux de culte et dans le domaine privé, qui inclut aussi les véhicules. "Je compte sur le canton du Tessin pour qu'il utilise cette possibilité et empêche ainsi que certaines femmes qui souhaitent se voiler soient discriminées", a-t-elle insisté.

Naturalisations bernoises

Dans la foulée, les sénateurs ont donné leur aval au tour de vis constitutionnel approuvé par les Bernois. La nouvelle disposition cantonale énumère une série de motifs d'exclusion de la naturalisation : condamnation pour un crime, mauvaise connaissance de la langue ou des institutions, dépendance de l'aide sociale.

Contrairement aux volets tessinois et bernois - approuvé par 131 contre 42 -, les autres modifications de constitutions cantonales (UR, SO, BS, BL, AI, AR, VD, JU) ont été acceptées à l'unanimité.

Dans le canton de Vaud, elles portent sur le contrôle de la légalité des initiatives populaires cantonales, la prolongation du délai de récolte des signatures pour les référendums facultatifs, les élections complémentaires au Conseil d'État et les réorganisations de la Cour des comptes. Dans le Jura, il s'agit du processus tendant à la création d'un nouveau canton.