Zusammenfassung

Message du 19 novembre 2014 relatif à l'initiative populaire “AVSpIus: pour une AVS forte"

Ausgangslage

Le Conseil fédéral s'oppose à l'initiative populaire " AVSplus : pour une AVS forte ". Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a financièrement pas de marge de manoeuvre pour augmenter les prestations de l'AVS et qu'il faut poursuivre sur la voie tracée par son projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020.

Au vote final, le Conseil des États a recommandé au peuple et aux cantons, par 33 voix contre 9, de rejeter l'initiative. Après cinq heures de délibération au Conseil national, celui-ci s'est également prononcé contre l'initiative, par 139 voix issues de la majorité bourgeoise contre 53 voix issues des socialistes et des Verts.

L'initiative populaire " AVSplus : pour une AVS forte " a été déposée le 17 décembre 2013, munie de 111 683 signatures valables. Elle demande le versement d'un supplément de 10 % sur la rente vieillesse de l'AVS. L'acceptation de cette initiative aurait pour conséquence une hausse des dépenses de l'assurance-vieillesse et survivants d'environ 4 milliards de francs par an, voire de 5,5 milliards d'ici 2030. Elle accentuerait considérablement les problèmes financiers liés à l'évolution démographique auxquels l'AVS devra faire face.

Le Conseil fédéral entend répondre aux défis de l'AVS au moyen de la réforme Prévoyance vieillesse 2020. Cette approche globale et équilibrée vise à garantir le niveau des rentes, notamment par un relèvement de la TVA d'au maximum 1,5 point d'ici à 2030. Une augmentation des prestations de l'AVS demanderait davantage de moyens financiers et constituerait une charge pour l'économie. En outre, un supplément versé uniquement sur la rente de vieillesse de l'AVS briserait le rapport qui existe actuellement entre les rentes de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

C'est pourquoi le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative " AVSplus : pour une AVS forte ".

(Source : Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.11.2014)

Verhandlungen

Rapporteur de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), Christine Egerszegi-Obrist (RL, AG) a souligné, au début des délibérations, que la commission chargée de l'examen préalable s'était demandé s'il fallait traiter l'initiative conjointement avec le projet Prévoyance vieillesse 2020 (objet 14.088). Une grande majorité de la CSSS-E voulait sciemment donner la priorité à l'initiative. Elle estimait en effet que, afin d'être en mesure d'examiner le projet Prévoyance vieillesse 2020, le Parlement devrait d'abord avoir éclairci les points clefs de la problématique. Pour cette majorité, il n'y avait donc pas lieu d'ajourner la décision relative à l'initiative populaire.

Toujours au Conseil des États, une minorité de la commission, composée de membres du groupe socialiste, a proposé de recommander l'acceptation de l'initiative. Le représentant de cette minorité, par ailleurs membre du comité d'initiative, Paul Rechsteiner (S, SG), a défendu l'initiative en déclarant notamment que les rentes AVS accusaient du retard sur les salaires depuis des décennies. En comparaison de l'évolution des salaires, les rentes AVS auraient, d'après lui, insidieusement perdu de leur valeur. Le retard sur l'évolution salariale s'élèverait déjà à 10 % depuis 1980. L'AVS ne satisferait ainsi plus au mandat constitutionnel de garantir, avec les caisses de pension, le maintien du niveau de vie habituel pendant la retraite. L'initiative améliorerait les rentes des personnes seules de 200 francs par mois environ, et celles des couples de près de 350 francs par mois. L'augmentation des rentes AVS serait financée par la hausse des cotisations. Les employeurs et les salariés paieraient chacun un supplément de 0,4 % du salaire. De plus, la Confédération devrait relever sa contribution à l'AVS de 800 millions de francs.

Les rangs socialistes ont plusieurs fois critiqué le fait que l'initiative ne soit pas traitée conjointement avec le projet Prévoyance vieillesse 2020, ce qui aurait permis de disposer d'une vue d'ensemble. Pour eux, ce ne serait pas un sacrilège de se pencher sur la question des prestations de l'AVS. Les précédentes réformes de l'AVS qui ont abouti auraient toujours été profitables aux prestations. Eu égard à ses cotisations, l'AVS serait en outre nettement meilleur marché que toutes les autres formes de prévoyance vieillesse. Les socialistes ont souligné enfin qu'il s'agirait principalement de consolider une assurance sociale dont l'efficacité surpasse toute autre institution de prévoyance.

Le camp bourgeois a contré l'argumentation de Paul Rechsteiner et des autres partisans de l'initiative en affirmant notamment qu'il était illusoire de vouloir renforcer l'AVS. D'après lui, il serait déjà extrêmement difficile de stabiliser les assurances sociales à leur niveau actuel, et le découvert de l'AVS continuera d'augmenter ces prochaines années. En cas d'acceptation de l'initiative, les dépenses annuelles de l'AVS augmenteraient d'environ 4,1 milliards de francs au moment de l'entrée en vigueur, en 2018, et même de quelque 5,5 milliards d'ici 2030 - selon le message. Il ne serait tout simplement pas possible de financer de tels coûts. De plus, il faudrait éviter d'imposer une charge supplémentaire de 0,8 % des salaires aux travailleurs et à l'économie étant donné la conjoncture économique difficile que nous connaissons déjà. Ce n'est pas en augmentant les rentes que l'on garantira l'équité entre les générations, mais en déchargeant les personnes qui exercent une activité lucrative et les générations à venir. Le fait que les indigents bénéficieraient vraiment des effets de l'initiative a aussi été mis en doute. Actuellement, les rentiers AVS de condition économique modeste peuvent souvent obtenir des prestations complémentaires (PC), qui ne sont d'ailleurs pas imposables. Si l'on augmentait les rentes AVS, ces PC baisseraient, au détriment de nombreux bénéficiaires. Par contre, les rentes augmenteraient de 10 % pour les retraités aisés. En fin de compte, c'est dans le cadre du projet de prévoyance vieillesse qu'il conviendrait de mettre l'accent sur les mesures les plus utiles.

Le conseiller fédéral Alain Berset a également fait l'éloge du projet Prévoyance vieillesse 2020 devant le Conseil des États. Compte tenu des premier et deuxième piliers, le Conseil fédéral voudrait maintenir le niveau des rentes actuel et ne pas relever l'âge de la retraite au-delà de 65 ans. Pour ce qui est d'augmenter les rentes AVS de 10 %, les moyens financiers font tout simplement défaut. Dans l'état présent de l'AVS, le Conseil fédéral s'attend déjà, sans réforme, à un déficit de répartition de l'AVS de 8,3 milliards de francs par an d'ici 2030. Avec " AVSplus ", ce déficit s'élèverait à 13 milliards.

À la session d'hiver 2015, un bon quart du Conseil national a pris la parole au sujet de l'initiative " AVSplus ". Les plus de cinq heures de délibération ont fait apparaître une nette opposition entre la gauche rose-verte et la droite bourgeoise.

Pour la majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), la principale raison de recommander le rejet de l'initiative résidait dans la réforme en cours (Prévoyance vieillesse 2020). Cette réforme représentait à ses yeux le projet le plus important des années à venir. Selon Barbara Schmid-Federer (C, ZH), rapporteur de la commission, toutes les énergies devraient donc se concentrer désormais sur une réforme susceptible de réunir une majorité, une réforme qui élargisse les perspectives de l'AVS et qui englobe une analyse complète des assurances sociales.

Les partisans de l'initiative ont répliqué que la majorité bourgeoise de la CSSS-N avait empêché la minorité de traiter l'initiative dans le contexte de la Prévoyance vieillesse 2020.

Les opposants à une augmentation des rentes ont souligné surtout le manque de moyens, l'endettement de l'AVS et le vieillissement de la population. Ils ont comparé le maintien du niveau actuel de l'AVS aux Travaux d'Hercule, en raison de l'évolution démographique, ajoutant qu'une augmentation des rentes AVS selon le principe de l'arrosoir profiterait avant tout aux personnes qui ont déjà les revenus les plus élevés.

Tout comme au Conseil des États, des voix se sont élevées pour déplorer que l'initiative détériore la situation des bénéficiaires de PC. Si les rentes AVS augmentaient de 10 %, les PC baisseraient en conséquence. De plus, au contraire des PC, la rente AVS est imposable. Certains députés se sont demandé pourquoi les auteurs de l'initiative accepteraient des coûts aussi élevés pour un bénéfice aussi modique.

Seuls les socialistes et les Verts se sont engagés en faveur de l'initiative. D'après eux, l'AVS se porte bien financièrement grâce aux revenus qui augmentent et à la croissance de l'emploi, et ce, malgré la hausse du nombre de rentiers. Comme au Conseil des États, on a rappelé la disposition constitutionnelle selon laquelle les rentes doivent permettre de maintenir le niveau de vie antérieur à la retraite. L'augmentation demandée coûterait à l'employeur et au travailleur 0,4 % du salaire chacun, une charge supportable étant donné la stagnation des cotisations salariales à l'AVS au cours des quarante dernières années.

En outre, des rentes plus élevées éviteraient à plusieurs personnes d'être tributaires des PC. Nombreuses sont celles qui n'osent pas les demander, notamment en raison d'un sentiment de honte, alors que les PC représentent une part importante de notre système d'assurances sociales et constituent un droit manifeste. De 2000 à 2014, le nombre de bénéficiaires de PC est passé de 139 000 à 193 000. C'est au nom d'une fierté mal placée que beaucoup de gens renoncent à demander des PC.

Avec le vote final, le Conseil des États a recommandé au peuple et aux cantons, par 33 voix contre 9, de rejeter l'initiative. Le Conseil national a fait de même par 139 voix contre 53. Les Verts et les socialistes ont voté en bloc pour l'initiative, tandis que les autres groupes ont tous voté contre.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 25 septembre 2016 par 59,4 % des votants et par 15 cantons et 6 demi-cantons.