Zusammenfassung

Message du 19 novembre 2014 concernant la modification du code des obligations (Droit des raisons de commerce)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil national du 19.11.2014

Faciliter les successions d'entreprises

Le Conseil fédéral souhaite faciliter la succession des entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions. Il a pris acte ce mercredi du résultat de la procédure de consultation et approuvé le message sur l'adaptation des dispositions concernant la formation des raisons de commerce.

La modification du code des obligations (CO) que propose le Conseil fédéral découle de deux motions (12.3727 "Faciliter les successions d'entreprises" et 12.3769 "Moderniser le droit des raisons de commerce"). Leurs auteurs déplorent le caractère restrictif des prescriptions actuelles concernant la formation des raisons de commerce pour les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions et dénoncent les entraves qu'elles constituent au processus de succession. Ils estiment qu'une fois qu'une entreprise a choisi sa raison de commerce, elle devrait pouvoir la maintenir indépendamment des changements d'associés ou de forme juridique.

Une grande majorité des participants à la consultation menée du 22 janvier au 29 avril 2014 ont fait part de leur soutien à l'avant-projet.

Continuité de la raison de commerce

La modification du CO proposée permettra de maintenir pour une durée indéterminée la raison de commerce initialement choisie. En particulier, un changement d'associé dans une société de personnes n'aura plus d'incidences sur la raison de commerce et la transformation en une autre forme juridique pourra se manifester dans la raison de commerce par la seule adjonction de la forme juridique. Cela permettra de préserver la valeur acquise et entretenue d'une raison de commerce. Par ailleurs, la raison de commerce rendra la forme juridique directement reconnaissable. Il sera ainsi possible d'éviter toute incertitude quant à la raison de commerce et toute tromperie sur la forme juridique.

Harmonisation de la formation des raisons de commerce

Le projet prévoit de soumettre l'ensemble des sociétés inscrites au registre du commerce aux mêmes prescriptions en matière de formation des raisons de commerce. Abstraction faite des entreprises individuelles, la raison de commerce contiendra un noyau qui pourra être formé librement et qui sera complété par l'adjonction de la forme juridique. Le Conseil fédéral propose en outre d'unifier la protection offerte par la raison de commerce. Selon le droit en vigueur, les raisons de commerce des sociétés de personnes et des sociétés en commandite par actions ne doivent se distinguer que des sociétés de la même forme juridique sises au même endroit, alors que l'exclusivité de la raison de commerce est protégée sur tout le territoire suisse pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives. Il est prévu d'étendre cette exclusivité à la Suisse entière pour toutes les sociétés. Cela permettra de tenir compte du fait que la zone d'influence de nombreuses entreprises ne se limite plus à la commune du siège.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 03.06.2015

Raisons de commerce - Le Conseil des États prêt à faciliter les changements de structures

(ats) Les entreprises, surtout les PME, disposeront bientôt de règles simplifiées pour faciliter les successions ou les changements de partenaires. Par 36 voix contre 1, le Conseil des États a approuvé mercredi une révision du code des obligations en ce sens. Le National doit encore se prononcer.

Aujourd'hui, les sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par action sont soumises à des règles strictes pour le choix de leur enseigne, a rappelé Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. La raison de commerce doit obligatoirement contenir le nom de famille d'au moins un des partenaires et laisser entendre qu'il y en a d'autres.

Par exemple, si Fred Martin et Jean Muller fondent un garage, sous la forme d'une société en nom collectif, celui-ci doit s'appeler garage Fred Martin et partenaire, ou Jean Muller et partenaire. À l'avenir, les deux associés pourront choisir le nom qui leur convient, comme c'est le cas pour les sociétés anonymes (SA) ou les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) par exemple.

Néanmoins, comme pour les SA ou les Sàrl, les deux partenaires devront faire figurer leur forme juridique dans leur enseigne. Ainsi, la raison de commerce de leur garage Speedy sera : Speedy, société en nom collectif (SNC).

Elle pourra être maintenue pour une durée indéterminée, même en cas de changement d'associé ou de transformation en une autre forme juridique. Dans ce dernier cas, seule la nouvelle forme juridique devra être indiquée (garage Speedy SA, par exemple).

Exclusivité nationale

Autre nouveauté, les dénominations des sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par action seront enregistrées au registre du commerce et bénéficieront d'une exclusivité nationale et non plus seulement locale. Aujourd'hui, le monopole de la raison de commerce est limité aux SA, aux Sàrl et aux coopératives.

Cette extension doit permettre de tenir compte du fait que la zone d'influence de nombreuses entreprises ne se limite plus à la commune du siège. L'exclusivité n'aura cependant pas d'effet rétroactif. Seules les nouvelles entreprises inscrites au registre du commerce pourront s'en prévaloir.

Aucun changement majeur ne se dessine pour les entreprises individuelles. Celles-ci pourront tout au plus inscrire plusieurs noms de famille dans leur raison de commerce. Fred Martin pourra ainsi appeler son garage Fred Martin, successeur Jean Muller.

Délibérations au Conseil national, 08.09.2015

Raisons de commerce - Les changements de structure seront facilités

(ats) Les entreprises, surtout les PME, disposeront bientôt de règles simplifiées pour faciliter les successions ou les changements de partenaires. Par 183 voix sans opposition, le National a suivi mardi le Conseil des États et approuvé une révision du code des obligations en ce sens.

Aujourd'hui, les sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par action sont soumises à des règles strictes pour le choix de leur enseigne. La raison de commerce doit obligatoirement contenir le nom de famille d'au moins un des partenaires et laisser entendre qu'il y en a d'autres.

Par exemple, si Fred Martin et Jean Muller fondent un garage, sous la forme d'une société en nom collectif, celui-ci doit s'appeler garage Fred Martin et partenaire, ou Jean Muller et partenaire. À l'avenir, les deux associés pourront choisir le nom qui leur convient, comme c'est le cas pour les sociétés anonymes (SA) ou les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) par exemple.

Néanmoins, comme pour les SA ou les Sàrl, les deux partenaires devront faire figurer leur forme juridique dans leur enseigne. Ainsi, la raison de commerce de leur garage Speedy sera : Speedy, société en nom collectif (SNC).

Elle pourra être maintenue pour une durée indéterminée, même en cas de changement d'associé ou de transformation en une autre forme juridique. Dans ce dernier cas, seule la nouvelle forme juridique devra être indiquée (garage Speedy SA, par exemple).

Exclusivité nationale

Autre nouveauté, les dénominations des sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par action seront enregistrées au registre du commerce et bénéficieront d'une exclusivité nationale et non plus seulement locale. Aujourd'hui, le monopole de la raison de commerce est limité aux SA, aux Sàrl et aux coopératives.

Cette extension doit permettre de tenir compte du fait que la zone d'influence de nombreuses entreprises ne se limite plus à la commune du siège. L'exclusivité n'aura cependant pas d'effet rétroactif. Seules les nouvelles entreprises inscrites au registre du commerce pourront s'en prévaloir.

Aucun changement majeur ne se dessine pour les entreprises individuelles. Celles-ci pourront tout au plus inscrire plusieurs noms de famille dans leur raison de commerce. Fred Martin pourra ainsi appeler son garage Fred Martin, successeur Jean Muller.