Zusammenfassung

Message du 28 novembre 2014 concernant la loi fédéraIe sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l‘activité lucrative

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.11.2014

Dorénavant, tous les contribuables imposés à la source qui sont domiciliés en Suisse pourront recourir à la taxation ordinaire ultérieure. Cette possibilité sera également offerte aux contribuables soumis à limposition à la source qui ne sont pas domiciliés en Suisse mais qui y réalisent une grande partie de leur revenu mondial. La révision doit permettre déliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes soumises à la taxation ordinaire. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation et adopté le message relatif à la modification de la loi.

Un arrêt du Tribunal fédéral rend nécessaire l'adaptation immédiate des dispositions régissant l'imposition à la source en vigueur. Dans cet arrêt du 26 janvier 2010, le Tribunal fédéral a constaté pour la première fois que, dans certains cas, limposition à la source allait à lencontre de laccord sur la libre circulation des personnes conclu avec lUE. Le Tribunal fédéral considère que les contribuables soumis à limposition à la source qui ne sont pas domiciliés en Suisse mais qui y réalisent plus de 90 % de leur revenu mondial (contribuables dits quasi-résidents) ont droit aux mêmes déductions que les personnes soumises à la taxation ordinaire en Suisse.

Les catégories de personnes concernées demeurent imposées à la source après la révision. Cependant, tous les contribuables imposés à la source qui sont domiciliés en Suisse pourront désormais recourir à la taxation ordinaire ultérieure. Les personnes qui ont un revenu brut supérieur à un certain seuil, qui reste à définir, feront obligatoirement lobjet dune taxation ordinaire ultérieure, comme c'est déjà le cas aujourd'hui. Les personnes qui ont un revenu brut inférieur à ce seuil auront le droit de demander une taxation ordinaire ultérieure. La taxation ordinaire complémentaire, qui permet aujourdhui de déclarer les revenus et la fortune qui n'ont pas été imposés à la source, sera également remplacée par la taxation ordinaire ultérieure. Cela permet d'unifier les procédures qui s'appliquent aux résidents imposés à la source.

Les personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse mais qui y réalisent plus de 90 % de leur revenu mondial et remplissent ainsi les conditions pour être qualifiées de quasi-résidents pourront également recourir à la taxation ordinaire ultérieure. L'impôt à la source a un effet libératoire pour tous les autres non-résidents. Il se substitue aux impôts perçus selon la procédure de taxation ordinaire sur le revenu de l'activité lucrative dépendante. La nouvelle conception du régime de l'imposition à la source rend superflues les corrections ultérieures de l'impôt à la source, après que les personnes imposées à la source ont fait valoir leur droit à des déductions supplémentaires.

Il n'est pas possible d'estimer les conséquences financières de la révision faute de données fiables. L'élimination des inégalités de traitement entre les personnes soumises à limposition à la source et celles soumises à l'imposition ordinaire entraîne un coût supplémentaire lié à la taxation pour les autorités fiscales cantonales.

Imposition à la source et personnes imposées à la source en Suisse

Le revenu de l'activité lucrative de tous les employés étrangers qui ne disposent pas d'un permis d'établissement en Suisse est imposé à la source. Aujourd'hui, environ 760 000 employés ne disposant pas dun permis détablissement en Suisse sont imposés à la source. Environ 490 000 employés sont domiciliés ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et ont le statut de résident et environ 270 000 ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse et ont le statut de non-résident. Les quasi-résidents sont des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal mais qui y réalisent une grande partie de leur revenu mondial. D'après l'arrêt du Tribunal fédéral, ils ont droit aux mêmes déductions que les contribuables soumis à la procédure ordinaire. Dans le cadre de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative, l'employeur prélève directement l'impôt dû sur le salaire.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 08.03.2016

Imposition des étrangers - Le National veut supprimer les inégalités d'imposition

(ats) Les modalités de taxation des travailleurs étrangers sans permis C devrait être revues. Par 185 voix contre 6, le Conseil national a accepté mardi un projet de réforme du Conseil fédéral. Le but : éliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles taxées selon la procédure ordinaire.

Les étrangers soumis à limposition à la source qui nont pas leur domicile en Suisse, mais qui y réalisent 90 % de leur revenu universel devraient avoir droit aux mêmes déductions que les personnes soumises à la taxation ordinaire, a plaidé Ada Marra (PS/VD) au nom de la commission.

Selon le Tribunal fédéral, la pratique actuelle contrevient dans certains cas à l'accord de libre circulation des personnes, a rappelé Markus Ritter (PDC/SG). La révision de loi propose donc de revoir la règle pour toutes les personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un permis d'établissement.

En vertu du droit actuel, ces étrangers sont imposés à la source. C'est-à-dire que leurs impôts sont directement prélevés de leur salaire mensuel par l'employeur.

Idem des résidents à la semaine ou résidents de courte durée exerçant en Suisse une activité lucrative dépendante, ainsi que des personnes domiciliées à létranger qui travaillent dans le commerce international.

En principe, cette réglementation est aussi applicable aux frontaliers, mais leur imposition est traitée différemment en vertu de divers traités internationaux.

L'UDC a aussi suggéré d'inclure les expatriés dans cette révision de loi, afin de clarifier leur statut. Mais leur proposition a été balayée par 123 voix contre 59.

"Elle profite d'entrer par la petite porte, en créant une catégorie à part", a critiqué Ada Marra. L'UDC veut introduire des privilèges fiscaux, alors que les expatriés sont des managers qui gagnent au minimum 120'000 francs par an, a renchéri Louis Schelbert (Verts/LU).

Taxation ultérieure

Tous les contribuables concernés et domiciliés en Suisse devraient désormais pouvoir recourir à la taxation ordinaire ultérieure. Les personnes qui ont un revenu brut supérieur à un certain seuil, qui reste à définir, y seront obligatoirement soumises, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.

Les personnes qui ont un revenu brut inférieur à ce seuil auront le droit de demander une taxation ordinaire ultérieure. Les personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse, mais qui y réalisent la majorité de leur revenu peuvent être considérées comme des "quasi-résidents", il est donc logique qu'elles puissent elles aussi y recourir, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer.

La taxation ordinaire complémentaire, qui permet aujourdhui de déclarer les revenus et la fortune qui n'ont pas été imposés à la source, sera également remplacée par la taxation ordinaire ultérieure. Cela permet d'unifier les procédures, a fait valoir le conseiller fédéral.

Et si la Suisse veut être attractive au niveau international, il faut éviter trop de bureaucratie, car ce sont des coûts qui se répertorient sur les entreprises, a illustré Petra Gössi (PLR/SZ).

Enfin, pour tous les autres non-résidents, limpôt à la source sur le revenu de lactivité lucrative aura un effet libératoire. Il remplacera les impôts sur le revenu perçus dans le cadre de la taxation ordinaire.

Retouches

La Chambre du peuple a procédé à plusieurs modifications par rapport au projet du Conseil fédéral. Elle propose par 164 voix contre 20 que les artistes puissent bénéficier d'une déduction forfaitaire égale à 50 % de leurs revenus bruts pour les frais d'acquisition du revenu.

Pour la déduction des frais d'acquisition du revenu incombant aux sportifs et aux conférenciers, elle suggère qu'un montant forfaitaire de 20 % des revenus bruts soit admis.

Les élus du National préconisent également que la commission de perception reçue par les débiteurs de prestations soit fixée à 2 % au maximum du montant total de l'impôt à la source et qu'il soit établi par l'autorité fiscale compétente. Le Conseil fédéral proposait 1 % du montant total de l'impôt à la source.

Au grand dam de la gauche, il a aussi désavoué le gouvernement sur autre point : il refuse que la direction soit tenue pour responsable si le débiteur de la prestation imposable est une entreprise.

Niet en revanche à une idée de l'UDC (125 voix contre 60) qui voulait supprimer le plafonnement à 3000 francs du montant déductible du revenu soumis à l'impôt fédéral pour les frais de déplacements professionnels.

Le parti veut biffer "en douce" une disposition acceptée par le peuple il y a deux ans dans le cadre du projet de financement et de l'aménagement de l'infrastructure des chemins de fer, a vilipendé Markus Ritter (PDC/SG), avec succès.

Délibérations au Conseil des États, 20.09.2016

Le Conseil des États d'accord pour supprimer les inégalités

(ats) Les modalités de taxation des travailleurs étrangers sans permis C devraient être revues. Après le National, le Conseil des États a adopté mardi par 39 voix sans opposition un projet visant à éliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles taxées selon la procédure ordinaire.

Selon le Tribunal fédéral, la pratique actuelle contrevient dans certains cas à l'accord de libre circulation des personnes. La révision de loi propose donc de revoir la règle pour toutes les personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un permis d'établissement.

En vertu du droit actuel, ces étrangers sont imposés à la source. C'est-à-dire que leurs impôts sont directement prélevés de leur salaire mensuel par l'employeur. Idem des résidents à la semaine ou résidents de courte durée exerçant en Suisse une activité lucrative dépendante, ainsi que des personnes domiciliées à létranger qui travaillent dans le commerce international.

Même déductions

Les étrangers soumis à limposition à la source qui nont pas leur domicile en Suisse, mais qui y réalisent 90 % de leur revenu universel, pourront avoir droit aux mêmes déductions que les personnes soumises à la taxation ordinaire.

La taxation ordinaire complémentaire, qui permet aujourdhui de déclarer les revenus et la fortune qui n'ont pas été imposés à la source, sera remplacée par la taxation ordinaire ultérieure. Cela permet d'unifier les procédures, a fait valoir le conseiller fédéral Ueli Maurer.

Contrairement au National, le Conseil des États souhaite que la taxation ordinaire ultérieure d'office, qui peut déjà être demandée par les contribuables, puisse aussi être imposée par les autorités fiscales. La commission de perception pour le débiteur d'une prestation imposable devrait se monter à 1 % du montant total de l'impôt à la source, ont décidé par 31 voix contre 9 les sénateurs.

Ils se rallient sur ce point à la proposition du Conseil fédéral. Le Conseil national a opté en mars pour 2 % maximum. La majorité n'a pas voulu d'un concept de forfaits, similaire au droit actuel, défendu par quelques sénateurs de droite. "Ca serait revenir en arrière", a critiqué le ministre des finances Ueli Maurer.

Le Conseil des États a biffé un article qui prévoit que les cantons déterminent les coefficients communaux sur la base des dispositions fixées par le Département fédéral des finances.

Solution fédéraliste

À l'inverse du National, le Conseil des États refuse, par 33 voix contre 7, l'uniformisation du barème d'imposition à la source sous la forme d'un barème mensuel. Il s'agit ici de respecter le fédéralisme, a souligné Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission. "Plusieurs cantons, en majorité de Suisse romande, ont un décompte annuel. Cela leur coûterait très cher de changer de système, sans être certain que cela serait avantageux", a-t-il ajouté.

"43 % des travailleurs concernés sont imposés dans ces cantons. Il s'agit donc d'une importante minorité dont il faut tenir compte", a renchéri le conseiller fédéral Ueli Maurer.

C'est aussi la position des directeurs cantonaux des finances et des cantons latins, qui veulent éviter une surcharge administrative et des problèmes liés aux accords sur les frontaliers. Une minorité de droite aurait voulu un barème mensuel pour tous les cantons. "Le monde du travail change et devient plus mobile. Ces cantons devront bien changer de système à un moment ou à un autre", a assuré Ruedi Noser (PLR/ZH).

Pour la déduction des frais d'acquisition du revenu accordée aux artistes, aux sportifs et aux conférenciers, les sénateurs ont décidé, par 25 voix contre 15, un montant forfaitaire de 35 % des revenus bruts pour les artistes et un montant forfaitaire de 20 % pour les deux autres catégories de personnes.

La gauche aurait voulu, comme le National, un montant forfaitaire de 50 % pour les artistes et de 20 % pour les sportifs et les conférenciers.

Les sénateurs ont tenu à préciser que l'Administration fédérale des finances veillera à harmoniser, avec les cantons, les règles sur le 13e salaire, le travail horaire ou le temps partiel. Cette harmonisation doit faciliter les procédures, a noté Martin Schmid.

Délibérations au Conseil national, 07.12.2016

Pas de taxation ultérieure d'office pour les travailleurs étrangers

(ats) Les autorités fiscales ne devraient pas pouvoir imposer d'office la taxation ordinaire ultérieure aux travailleurs étrangers sans permis C, a estimé mercredi le Conseil national. Le projet vise à éliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles taxées selon la procédure ordinaire.

Le National maintient cette divergence avec le Conseil des États par 120 voix contre 73. Seule la gauche, les Verts'libéraux et quelques voix de droite auraient voulu offrir à cette catégorie de travailleurs étrangers la taxation d'office ordinaire ultérieure, comme le souhaitent la Chambre des cantons et le Conseil fédéral.

Actuellement, les étrangers sans permis C sont imposés à la source. Leurs impôts sont directement prélevés de leur salaire mensuel par l'employeur. Idem des résidents à la semaine ou résidents de courte durée exerçant en Suisse une activité lucrative dépendante, ainsi que des personnes domiciliées à létranger qui travaillent dans le commerce international.

Selon le Tribunal fédéral, la pratique actuelle contrevient dans certains cas à l'accord de libre circulation des personnes. La révision de loi propose donc de revoir la règle pour toutes les personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un permis d'établissement.

La taxation ordinaire complémentaire, qui permet aujourd'hui de déclarer les revenus et la fortune qui n'ont pas été imposés à la source, serait remplacée par la taxation ordinaire ultérieure. Un moyen d'unifier les procédures, selon le gouvernement.

Respecter le fédéralisme

Quant à la commission de perception pour le débiteur d'une prestation imposable, le National a décidé de faire un pas en direction du Conseil des États : il propose qu'elle se monte entre 1 et 2 % du montant total de l'impôt à la source. Le National voulait 2 % au plus, le Conseil des États 1 %.

Le National s'est rallié à la Chambre des cantons sur deux autres points. Ainsi, le barème d'imposition à la source ne devrait pas être uniformisé sous forme d'un barème mensuel. Il s'agit de respecter le fédéralisme.

L'Administration fédérale des finances veillera également à harmoniser, avec les cantons, les règles sur le 13e salaire, le travail horaire ou le temps partiel.

Fleur aux artistes

Par contre, le Conseil national campe sur ses positions sur la question de la déduction des frais d'acquisition du revenu accordée aux artistes. Selon la proposition de Felix Müri (UDC/LU), il faut fixer cette déduction des frais d'acquisition à 50 %. Le taux proposé par les sénateurs, 35 %, n'est pas suffisant, car les coûts de concerts ou de participation à des festivals se montent souvent à plus de 50 %.

Le montant du Conseil des États pénalise les artistes qui ne peuvent demander plus que 10'000 francs de gages, soit l'énorme majorité. Le montant forfaitaire de 20 % pour les conférenciers et les sportifs est lui accepté.

Délibérations au Conseil des États, 12.12.2016

Pas de taxation d'office ultérieure pour les travailleurs étrangers

(ats) Les autorités fiscales ne pourront pas imposer d'office la taxation ordinaire ultérieure aux travailleurs étrangers sans permis C. Le Conseil des États a suivi le National sur ce point d'un projet visant à éliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les autres.

Actuellement, les étrangers sans permis C sont imposés à la source. Leurs impôts sont directement prélevés de leur salaire mensuel par l'employeur. Idem des résidents à la semaine ou résidents de courte durée exerçant en Suisse une activité lucrative dépendante, ainsi que des personnes domiciliées à l'étranger qui travaillent dans le commerce international.

Selon le Tribunal fédéral, la pratique actuelle contrevient dans certains cas à l'accord de libre circulation des personnes. La révision de loi proposait donc de revoir la règle pour toutes les personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un permis d'établissement en unifiant les procédures.

Mais le Parlement ne veut pas que cette unification aille jusqu'à permettre la taxation d'office ultérieure pour les travailleurs étrangers sans permis C. Seule la gauche a défendu cette option.

Respecter le fédéralisme

Le Conseil des États a accepté le compromis proposé par son homologue en ce qui concerne la commission de perception pour le débiteur d'une prestation imposable. Elle se montera entre 1 et 2 % du montant total de l'impôt à la source.

Autre point de la révision, le barème d'imposition à la source ne sera pas uniformisé sous forme d'un barème mensuel. Il s'agit de respecter le fédéralisme.

L'Administration fédérale des finances veillera également à harmoniser, avec les cantons, les règles sur le 13e salaire, le travail horaire ou le temps partiel.

Fleur aux artistes

Enfin, les sénateurs se sont ralliés au Conseil national sur la question de la déduction des frais d'acquisition du revenu accordée aux artistes. Elle sera fixée à 50 %. Dans un premier temps, les sénateurs voulaient 35 %.

Ce montant risque de pénaliser les artistes qui ne peuvent pas demander plus que 10'000 francs de gages, soit l'énorme majorité, avait fait valoir le National. Le montant forfaitaire pour les conférenciers et les sportifs est lui placé à 20 %.

Délibérations au Conseil national, 13.12.2016

Pas de taxation d'office ultérieure pour les travailleurs étrangers

(ats) Les autorités fiscales ne pourront pas imposer d'office la taxation ordinaire ultérieure aux travailleurs étrangers sans permis C. Le Conseil national a mis mardi sous toit un projet visant à éliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les autres.