Zusammenfassung

Message du 28 novembre 2014 concernant la modification du code civil (Droit de I‘adoption)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.11.2014

Adapter le droit de l'adoption aux nouvelles formes de vie de famille

Le Conseil fédéral entend traduire l'évolution des valeurs au sein de la société dans le droit de l'adoption. Il a approuvé un message en ce sens vendredi, dans lequel il propose de compléter l'adoption de l'enfant du conjoint par une institution qui permettrait aux personnes vivant en partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple d'adopter l'enfant de leur partenaire. Il suggère en outre de rendre les conditions d'adoption plus flexibles et d'assouplir le secret de l'adoption.

Selon le droit en vigueur, seules les personnes mariées peuvent adopter l'enfant de leur conjoint ou des enfants étrangers au couple. Mais en réalité, les formes de vie de famille sont multiples ; elles ont évolué avec la société. Conformément aux dernières données chiffrées disponibles, datant de 2012, on compte plus de 25 000 foyers dans lesquels des enfants sont élevés par des personnes menant de fait une vie de couple. Le Conseil fédéral souhaite tenir compte des évolutions sociétales et surtout renforcer le bien de l'enfant à travers la révision du droit de l'adoption.

Adoption de l'enfant du partenaire

Les personnes vivant en partenariat enregistré pourront adopter l'enfant de leur partenaire, dans l'intérêt de l'enfant. Cette possibilité ne sera donc plus réservée aux personnes mariées (adoption de l'enfant du conjoint). La modification proposée permettra d'éliminer les inégalités de traitement et de donner une sécurité juridique à la relation qui s'est nouée entre un enfant et le ou la partenaire de son père ou de sa mère. Les couples désireux de franchir ce pas pourront, comme les couples mariés, intégrer pleinement l'enfant dans leur famille et prendre leurs dispositions dans la perspective de la mort éventuelle du parent biologique. Le Conseil fédéral prévoit les mêmes règles pour les personnes menant de fait une vie de couple avec un partenaire hétérosexuel ou homosexuel.

Àge minimal de 28 ans

Le Conseil fédéral veut aussi rendre les conditions d'adoption plus flexibles. L'âge minimal requis pour les candidats à l'adoption conjointe ou à l'adoption par une personne seule passera de 35 à 28 ans. La durée de la relation entre les candidats à une adoption conjointe passera, elle, de cinq à trois ans ; elle sera mesurée à l'aune de la durée de vie en ménage commun. Le Conseil fédéral prévoit par ailleurs des dérogations à certaines conditions d'adoption, notamment l'âge minimal des adoptants, si le bien de l'enfant l'exige.

Assouplir le secret de l'adoption

Les parents biologiques qui souhaitent obtenir des informations sur un enfant donné à l'adoption ou désirent le retrouver, pourront recevoir ses données d'identité, à la condition que l'enfant devenu adulte, ou tout du moins capable de discernement, ait consenti à leur divulgation. Si l'enfant est mineur, le consentement des parents adoptifs sera également requis. L'enfant adopté jouit, déjà dans le droit en vigueur, d'un droit absolu de connaître ses origines ; le consentement des parents biologiques à la divulgation d'informations n'est pas requis. Il appartiendra à l'autorité cantonale compétente pour la procédure d'adoption de statuer sur les demandes d'information.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 08.03.2016

Les pacsés devraient pouvoir adopter l'enfant de leur partenaire

(ats) Les couples homosexuels devraient pouvoir adopter les enfants des partenaires. Cette possibilité devrait aussi être offerte aux concubins. Le Conseil des États a adopté mardi par 32 voix contre 7 cette réforme du droit de l'adoption.

Le National doit encore se prononcer et très certainement le peuple, les milieux conservateurs ayant déjà promis le référendum. Pas question pour eux de revenir sur les promesses faites lors de la votation de 2005 : le peuple a accepté une loi sur le partenariat enregistré qui interdit aux couples homosexuels d'adopter.

La situation a-t-elle changé si vite en Suisse ?, a lancé Beat Rieder (PDC/VS) dénonçant une tactique du salami. Et d'affirmer que la prochaine étape sera le droit d'adopter hors du couple pour les gays et les lesbiennes ainsi que leur recours à la gestation par autrui et la procréation médicale assistée.

Régler des cas concrets

Ces familles existent bel et bien, a souligné Andrea Caroni (PLR/AR), tout en rappelant que, comme actuellement, une série de conditions devront être réunies pour pouvoir adopter. Une enquête sera menée, a rappelé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

En partenariat avec le père d'un enfant, Claude Janiak (PS/BL) ne songe pas à l'adoption. Mais que se passerait-il si la mère de l'enfant n'était plus là ?, s'est-il interrogé. Le projet doit permettre de trouver une solution à de tels cas.

De conserve avec Simonetta Sommaruga, plusieurs orateurs ont souligné que le bien de l'enfant était l'élément central de la réforme. Il s'agit d'assurer son avenir si les parents naturels venaient à disparaître. La ministre de la justice a en outre souligné qu'il ne sera pas possible de contourner l'interdiction de la gestation par autrui, comme l'affirme Beat Rieder.

Droit actuel restrictif

La législation actuelle n'accorde le droit à l'adoption conjointe qu'aux couples mariés. Un époux peut ainsi adopter l'enfant de son conjoint s'il est marié avec ce dernier depuis cinq ans.

Une personne non mariée peut quant à elle adopter seule si elle a 35 ans révolus. Théoriquement, cette possibilité est donc aussi offerte aux homosexuels "célibataires". La loi interdit en revanche clairement l'adoption aux partenaires enregistrés.

Par ailleurs, si l'adoption a lieu hors du cadre du mariage, les liens de filiation antérieurs sont rompus. Si un concubin veut adopter l'enfant de la femme avec laquelle il vit, il fait ainsi perdre à celle-ci ses droits sur sa propre progéniture.

Ouverture

Tout cela devrait changer. Les personnes liées par un partenariat enregistré devraient pouvoir adopter l'enfant de leur partenaire. Il faudra toujours, comme actuellement, l'aval du parent biologique sauf s'il est inconnu, absent depuis longtemps ou incapable de discernement.

Les gays et lesbiennes ne seront pas les seuls concernés par cette révision du code civil. Celle-ci propose en effet d'ouvrir aussi l'adoption aux concubins. Dans les deux cas, les liens de filiation antérieurs ne seront pas rompus. Selon une enquête de 2011, plus de 10'000 couples en union libre élèvent des enfants.

Réforme globale

La réforme va encore plus loin. En cas d'adoption conjointe et par une personne seule, l'âge minimal des adoptants passera de 35 à 28 ans. La durée minimale du mariage passera quant à elle de cinq à trois ans. Le même délai sera requis pour les partenaires enregistrés et les concubins. Il n'y aura plus de condition d'âge maximal.

Les autorités bénéficieront quant à elles d'une plus grande latitude. Elles pourront ainsi déroger à la condition de la différence d'âge maximale de 45 ans entre les adoptants et l'enfant dans des circonstances particulières et pour le bien de celui-ci.

Des exceptions à la différence d'âge minimale de 16 ans seront aussi possibles pour assurer l'égalité de traitement au sein d'une fratrie et permettre l'adoption d'un deuxième enfant.

Secret levé

Enfin, la réforme assouplit le secret de l'adoption. Les parents biologiques pourront recevoir des informations sur leur enfant donné à l'adoption, si ce dernier y consent une fois majeur.

Si l'enfant est mineur, le consentement des parents adoptifs sera également requis. L'enfant adopté jouit quant à lui déjà dans le droit en vigueur d'un droit absolu de connaître ses origines.

Le Conseil des États a apporté une précision pour le cas où une personne majeure est adoptée et change de nom. A moins qu'elles l'acceptent expressément, les personnes qui lui doivent le même patronyme ne devront pas en changer.

Par 25 voix 13, les sénateurs ont par ailleurs décidé de laisser les cantons libres de décider quelle autorité est compétente pour les adoptions. Le Conseil fédéral voulait imposer une autorité cantonale unique.

Délibérations au Conseil national, 30.05.2016

Les couples homosexuels pourront adopter l'enfant du partenaire

(ats) Les couples homosexuels et les concubins doivent pouvoir adopter les enfants de leur partenaire. Après le Conseil des États, le National a accepté lundi par 115 voix contre 65 cette adaptation du droit d'adoption aux nouvelles réalités familiales.

La droite conservatrice a tenté à plusieurs reprises mais en vain de freiner le projet du Conseil fédéral. Ses demandes de ne pas entrer en matière et de renvoyer l'objet au gouvernement pour biffer la possibilité pour les couples homosexuels et les concubins de pouvoir adopter les enfants des partenaires n'ont pas convaincu la majorité, qui les a largement balayées.

Le peuple pourrait bien avoir le dernier mot, les milieux conservateurs brandissant la menace du référendum. La réforme, jugée "inutile" par Yves Nidegger (UDC/GE), ne vise qu'au bien-être des adultes en élargissant l'adoption aux couples homosexuels.

Pour les concubins aussi

La révision veut permettre aux personnes liées par un partenariat enregistré de pouvoir adopter l'enfant de leur partenaire. Il faudra toujours, comme actuellement, l'aval du parent biologique sauf s'il est inconnu, absent depuis longtemps ou incapable de discernement. L'adoption sera aussi ouverte aux concubins. Dans les deux cas, les liens de filiation antérieurs ne seront pas rompus.

Les concubins doivent également pouvoir bénéficier de ce droit. La majorité du Conseil a refusé par 95 voix contre 92 qu'ils en soient exclus, comme le proposait Bernard Guhl (PBD/AG), soutenu par l'UDC et le PDC. Cette modification affaiblit l'institution du mariage, a craint Karl Vogler (PDC/OW).

Refuser cela ne va pas changer le fait que des enfants vivent déjà avec des parents homosexuels ou concubins, a renchéri Philippe Bauer (PLR/NE).

La réforme vise à améliorer la protection des enfants concernés, notamment dans les unions recomposées, a relevé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. "Plus de 25'000 foyers élèvent des enfants sans que les parents soient unis par le mariage", a ajouté Lisa Mazzone (Verts/GE).

Nouvelles réalités familiales

Il s'agit d'une nécessaire modernisation d'un droit qui n'a pratiquement pas bougé depuis les années 70, a défendu la gauche et la droite libérale. "Le projet tient compte de l'évolution de la société et des nouvelles réalités familiales", a souligné Rebecca Ruiz (PS/VD), au nom de la commission.

La réforme vise par ailleurs à abaisser l'âge minimal des candidats à l'adoption de 35 à 28 ans. La durée minimale du mariage passera quant à elle de cinq à trois ans. Le même délai sera requis pour les partenaires enregistrés et les concubins. Il n'y aura plus de condition d'âge maximal.

Les autorités bénéficieront quant à elles d'une plus grande latitude. Elles pourront ainsi déroger à la condition de la différence d'âge maximale de 45 ans entre les adoptants et l'enfant dans des circonstances particulières. Dans tous les cas, le bien-être de l'enfant sera au centre, a souligné Beat Flach (PVL/AG), au nom de la commission.

Secret d'adoption assoupli

Des exceptions à la différence d'âge minimale de 16 ans seront aussi possibles pour assurer l'égalité de traitement au sein d'une fratrie et permettre l'adoption d'un deuxième enfant. L'UDC a proposé sans succès de ne permettre l'adoption d'une personne majeure, moyennant plusieurs conditions, qu'après trois ans de relations et non un an.

Enfin, la réforme assouplit le secret de l'adoption. Les parents biologiques pourront recevoir des informations sur leur enfant donné à l'adoption, si ce dernier y consent une fois majeur. Si l'enfant est mineur, le consentement des parents adoptifs sera également requis.

L'enfant adopté jouit quant à lui déjà dans le droit en vigueur d'un droit absolu de connaître ses origines. Le National a décidé par 94 voix contre 89 de créer une base légale pour les services de recherches et d'étendre ce droit aux frères et soeurs biologiques.

Délibérations au Conseil des États, 07.06.2016

(ats) Le Conseil des États a mis la dernière main avant les votations finales à la réforme du droit de l'adoption, menacée de référendum. Les couples homosexuels devraient pouvoir adopter. Cette possibilité, aussi offerte aux concubins, est toutefois limitée aux enfants des partenaires.