Zusammenfassung

Message du 28 novembre 2014 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur les systèmes d‘information de la Conféderation dans le domaine du sport

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.11.2014

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant la révision de la loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS).

La LSIS est entrée en vigueur le 1er octobre 2012, comme le prévoyait l'arrêté fédéral du 5 septembre 2012. Dans ce même arrêté, le Conseil fédéral approuvait l'ordonnance d'application afférente, l'OSIS, qui régit entre autres le système d'information de la Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM). Or, comme ce système contient des données relatives aux procédures disciplinaires - données jugées particulièrement sensibles -, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a été simultanément chargé de présenter avant la fin de 2013 un projet de révision de la LSIS créant une base légale au niveau de la loi pour le système d'information de la HEFSM.

Ce projet de révision réglemente deux autres systèmes d'information apparus entretemps, qui nécessitent eux aussi une base légale : celui permettant de traiter les résultats des diagnostics de performance et celui permettant d'évaluer les cours et les formations. Il donne également une assise légale au système d'information de l'agence nationale de lutte contre le dopage. Enfin, cette révision permet d'apporter des modifications de détail aux dispositions relatives à la banque de données nationale pour le sport.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 16.03.2015

Sport - Le National accepte d'adapter la loi sur les systèmes d'information

(ats) Le Conseil national est d'accord de légiférer à nouveau sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Il a donné son aval lundi, par 165 voix sans opposition et 4 abstentions, à un projet du Conseil fédéral pour donner une base légale à un outil de lutte contre le dopage notamment.

La loi actuelle n'est entrée en vigueur qu'en octobre 2012. Mais l'apparition de nouveaux systèmes d'information rend nécessaire une révision du texte qui garantit un traitement correct des données personnelles disponibles grâce à la banque de données nationale des programmes d'encouragement Jeunesse et Sport (J+S) et du Sport des adultes Suisse (programme esa) par exemple.

La révision donne une base légale au système de l'agence nationale de lutte contre le dopage et renforce ainsi sa sécurité juridique.

Elle permet aussi d'exploiter deux nouveaux systèmes qui traitent des données sensibles ou des profils de la personnalité : celui qui permet de traiter les résultats du diagnostic de performance et celui qui permet l'évaluation systématique des cours et des formations, a relevé Christine Bulliard (PDC/FR) au nom de la commission.

Le projet vise également à modifier les bases légales du système d'information de la Haute école fédérale de sport de Macolin (BE), qui contient des données personnelles sensibles ayant trait aux décisions disciplinaires. Il permet accessoirement des modifications de détail aux dispositions relatives à la banque nationale de données pour le sport.

Modifications mineures

Sur proposition de sa commission, le National a apporté quelques modifications mineures au projet du gouvernement. L'une concerne les données sur les cadres de Jeunesse et Sport. Le Conseil fédéral propose de ne faire figurer dans le système que des données pénales, pour autant qu'elles soient nécessaires pour justifier l'attribution ou le retrait des certificats.

La Chambre du peuple veut aller plus loin, en ajoutant des données mentionnées dans la loi sur l'encouragement du sport. Cela inclurait par exemple les personnes qui font l'objet d'une procédure pénale pour une infraction incompatible avec la fonction de cadre "J+S".

Le National a aussi précisé que l'Office fédéral du sport (OFSPO) peut transmettre des données nécessaires à des fins de statistique ou de recherche, mais elles doivent être rendues anonymes.

Le plénum souhaite que l'agence nationale de lutte contre le dopage communique les données aux organisations étrangères et internationales de lutte contre le dopage. Le projet du gouvernement ne mentionne que les organisations internationales.

Délibérations au Conseil des États, 1.6.2015

Sport - La loi sur les systèmes d'information sera adaptée

(ats) La loi sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport sera adaptée. Après le National, le Conseil des États a accepté lundi à l'unanimité sans abstention un projet du Conseil fédéral qui donnera notamment une base légale à un outil de lutte contre le dopage.

La révision donne une base légale au système de l'agence nationale de lutte contre le dopage et renforce ainsi sa sécurité juridique, a rappelé la présidente de la commission de la science et de l'éducation Géraldine Savary (PS/VD).

Elle permet aussi d'exploiter deux nouveaux systèmes qui traitent des données sensibles ou des profils de la personnalité : celui qui permet de traiter les résultats du diagnostic de performance et celui qui permet l'évaluation systématique des cours et des formations, a-t-elle poursuivi.

La loi actuelle n'est entrée en vigueur qu'en octobre 2012. Mais l'apparition de nouveaux systèmes d'information rend nécessaire une révision du texte qui garantit un traitement correct des données personnelles disponibles grâce à la banque de données nationale des programmes d'encouragement Jeunesse et Sport (J+S) et du Sport des adultes Suisse (programme esa) par exemple.

Le projet vise également à modifier les bases légales du système d'information de la Haute école fédérale de sport de Macolin (BE), qui contient des données personnelles sensibles ayant trait aux décisions disciplinaires. Il permet accessoirement des modifications de détail aux dispositions relatives à la banque nationale de données pour le sport.

Modifications mineures

Suivant le National en tout point, le Conseil des États a également accepté tacitement de petites modifications au projet du gouvernement proposées par le National en mars. L'une concerne les données sur les cadres de Jeunesse et Sport.

Le ministre des sports Ueli Maurer a proposé de ne faire figurer dans le système que des données pénales, pour autant qu'elles soient nécessaires pour justifier l'attribution ou le retrait des certificats.

Mais les Chambres fédérales veulent aller plus loin. Elles ont ajouté des données mentionnées dans la loi sur l'encouragement du sport. Cela inclurait par exemple les personnes qui font l'objet d'une procédure pénale pour une infraction incompatible avec la fonction de cadre "J+S".

Le Parlement a aussi précisé que l'Office fédéral du sport (OFSPO) peut transmettre des données nécessaires à des fins de statistique ou de recherche, mais elles doivent être rendues anonymes.

Enfin, il souhaite que l'agence nationale de lutte contre le dopage communique les données aux organisations étrangères ou internationales de lutte contre le dopage. Le projet du gouvernement ne mentionnait que les organisations internationales.