Zusammenfassung

Message du 17 décembre 2014 concernant la loi sur les amendes d‘ordre

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.12.2014

Extension de la procédure de l'amende d'ordre

Les amendes d'ordre ne sanctionneront plus seulement les simples contraventions à la loi sur la circulation routière, mais aussi les infractions comparables à d'autres lois. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement le message concernant la révision totale de la loi sur les amendes d'ordre (LAO).

La révision proposée remonte à la motion "Extension du système des amendes d'ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens" (10.3747). Dans le droit en vigueur, seules les contraventions à la loi sur la circulation routière et, depuis octobre 2013, certaines contraventions à la loi sur les stupéfiants peuvent être réprimées dans une procédure simplifiée dite de l'amende d'ordre. La révision totale de la loi sur les amendes d'ordre doit permettre d'étendre son champ d'application pour pouvoir sanctionner aussi les contraventions mineures à d'autres lois de manière simple, rapide et uniforme.

Il est prévu d'étendre la procédure à la loi fédérale sur les étrangers, la loi sur l'asile, la loi fédérale contre la concurrence déloyale, la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, la loi fédérale sur les armes, la loi fédérale sur l'alcool, la loi fédérale sur la vignette autoroutière, la loi fédérale sur la navigation intérieure, la loi sur la protection de l'environnement, la loi sur les denrées alimentaires, la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, la loi sur les forêts, la loi sur la chasse, la loi fédérale sur la pêche et la loi fédérale sur le commerce itinérant.

Le Conseil fédéral arrêtera dans un second temps les différentes infractions et les amendes correspondantes dans une ordonnance, après avoir consulté les cantons. Cette délégation au Conseil fédéral se justifie au vu de la diversité des contraventions visées : la liste actuelle des infractions à la loi sur la circulation routière compte déjà plus de 20 pages. Le Conseil fédéral est également à même de réagir promptement aux changements et d'adapter en conséquence la liste des infractions et le montant des amendes.

Amende maximale de 300 francs

Le montant maximal de l'amende reste de 300 francs dans la LAO révisée, pour diverses raisons. Si l'application d'un tarif fixe déroge au principe selon lequel la peine doit tenir compte des antécédents et de la situation personnelle du prévenu, cette exception, qui vise à décharger les autorités de poursuite pénale, ne se justifie que si la peine n'est pas trop lourde. Une amende plus élevée risquerait d'entraîner davantage d'oppositions à la procédure de l'amende d'ordre, au détriment de l'allègement visé.

Saisie et confiscation d'objets

La consommation de cannabis peut être réprimée dans la procédure de l'amende d'ordre depuis octobre 2013. Les dispositions concernées, qui figurent actuellement dans la loi sur les stupéfiants, seront intégrées dans la LAO à l'occasion de sa révision totale. La saisie et la confiscation de produits cannabiques que permet la loi sur les stupéfiants doivent rester possibles. C'est pourquoi la saisie et la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales font leur entrée dans la LAO. La confiscation peut en effet être envisagée aussi dans le cas des boissons alcooliques, des poissons capturés dont la taille minimale n'est pas respectée, des plantes, fleurs ou champignons protégés. Le principe de proportionnalité doit ce faisant être respecté.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 07.12.2015

Infractions mineures - Vers une généralisation des amendes d'ordre pour les petits délits

(ats) Les amendes d'ordre devraient se généraliser en Suisse pour les infractions mineures. Le plafond serait de 300 francs. Le Conseil des États a donné lundi son aval à cette réforme. La question des transports divise les esprits.

Fumer dans un lieu public ou pêcher un poisson trop petit pourrait devenir amendable. Les sénateurs ont adopté par 35 voix sans opposition cette nouvelle loi, initiée sur la base d'une motion de l'ancien conseiller aux États Bruno Frick (PDC/SZ). Le National doit encore se prononcer.

Sanctionner plus rapidement

L'idée est de pouvoir sanctionner facilement, rapidement et uniformément des délits mineurs, a souligné Stefan Engler au nom de la commission. Appliqué déjà en matière de circulation routière ou pour la consommation de cannabis, le système permet de punir sur le champ une personne n'ayant par exemple pas bouclé sa ceinture.

La police ne doit plus déposer de dénonciations et la justice voit son travail allégé. Toutefois, si l'amende n'est pas payée dans les délais prescrits, une procédure pénale ordinaire est menée.

Avec la nouvelle loi, seules les contraventions à la législation fédérale dont le caractère répréhensible est évident et ne réclament aucun examen complémentaire seront amendables. Les cas dans lesquels l'auteur a mis en danger ou blessé une personne, ou encore causé des dégâts matériels seront exclus.

Les mineurs de moins de 15 ans ne pourront pas non plus écoper d'une amende. Le seuil est fixé à 18 ans concernant les stupéfiants.

La réforme introduit aussi de manière générale la saisie et la confiscation d'objets. Outre du cannabis, les autorités pourront donc récupérer des boissons alcoolisées ou des champignons protégés. Les fonctionnaires de police ne seront pas les seuls à pouvoir les percevoir. Comme le voulaient les cantons, la loi étend cette compétence à d'autres organes administratifs.

Liste à définir

Le Conseil fédéral fixera plus tard la liste des infractions concernées et des tarifs applicables, après avoir entendu les cantons.

Une série de domaines ont toutefois déjà été définis dans la loi : dispositions sur les étrangers, asile, concurrence déloyale, protection de la nature et du paysage, armes, alcool, circulation routière, vignette autoroutière, navigation intérieure, protection de l'environnement, denrées alimentaires, protection contre le tabagisme passif, stupéfiants, forêts, chasse, pêche et commerce itinérant.

Et les transports ?

Le gouvernement a renoncé à intégrer le transport des voyageurs à la liste. Le Conseil des États souhaiterait toutefois qu'à terme les services de sécurité des transports publics puissent aussi infliger des amendes d'ordre. Une motion demandant de désigner une série ad hoc de délits a été adoptée par 32 voix contre 1.

Et ce, malgré les arguments avancés par la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Seules les infractions poursuivies d'office se prêtent à la procédure d'amende d'ordre. Or les contraventions à la loi sur le transport des voyageurs pour lesquelles une amende d'ordre serait envisageable sont toutes des infractions poursuivies sur plainte.

Les transformer en infractions poursuivies d'office entraînerait des incohérences et des contradictions. Souiller un siège de wagon serait par exemple poursuivi d'office tandis que taillader le même siège serait poursuivi sur plainte en tant que dommage à la propriété.

Une amende d'ordre ne permettrait en outre pas de juger de l'indemnisation de l'entreprise en même temps que la sanction. Les organes de sécurité qui infligeraient les amendes sont en outre employés par les sociétés de transports, ce qui pourrait être source de conflits d'intérêts.

Délibérations au Conseil national, 03.03.2016

Infractions mineures - Vers une généralisation des amendes d'ordre pour les petits délits

(ats) Les amendes d'ordre vont se généraliser en Suisse pour les infractions mineures. Après le Conseil des États, le National a adopté jeudi par 167 voix contre 8 la nouvelle loi. Les consommateurs de cannabis n'en seront pas exclus.

"Aujourd'hui, la pratique a déjà montré que la procédure simplifiée permet de liquider de manière simple, rapide et anonyme des cas bagatelle pour des infractions passibles d'une amende de 300 francs au maximum", a rappelé, Philippe Bauer (PLR/NE) pour la commission.

Appliqué déjà en matière de circulation routière ou pour la consommation de cannabis, le système est étendu à toutes sortes d'autres domaines comme la chasse ou la loi sur le tabac. La nouvelle loi, initiée sur la base d'une motion de l'ancien conseiller aux États Bruno Frick (PDC/SZ), permettra par exemple de punir sur le champ une personne qui fume dans un lieu public.

L'UDC a combattu en vain le projet. Elle ne voulait pas que la chasse aux petites infractions se transforme en système fiscalo-répressif. Yves Nidegger (UDC/GE) a dénoncé une dérive perverse des polices cantonales qui pourraient désormais infliger des contraventions plus facilement et remplir leurs caisses.

"L'État a un monopole de la sanction, un acte solennel qui doit être justifié et assorti d'une procédure", selon le Genevois qui craint une banalisation de l'acte.

Consommateurs de cannabis

Mais rien n'y a fait. Les députés sont entrés en matière par 170 contre 19. Ils ont également rejeté par 123 voix contre 51 la proposition de l'UDC d'exclure de la loi les infractions mineures à la loi sur les stupéfiants.

"Si l'on veut combattre le trafic de cannabis, il faut punir tout le monde y compris les consommateurs", a lancé Jean-François Rime (UDC/FR). Infliger des amendes d'ordre aux consommateurs de cannabis ne signifie pas que l'on veuille dépénaliser cette consommation, a contré Philippe Bauer.

La cheffe du Département fédéral de justice et police Simonetta Sommaruga a quant à elle rappelé que la consommation de cannabis est punie selon la procédure simplifiée depuis octobre 2013. Il s'agit de rester cohérent avec la loi sur les stupéfiants.

Le National n'a sinon apporté aucune modification au projet, à l'exception d'une précision d'ordre linguistique. Le projet retourne de ce fait au Conseil des États.

Infractions claires

Avec la nouvelle loi, seules les contraventions à la législation fédérale dont le caractère répréhensible est évident et ne réclament aucun examen complémentaire seront amendables. Les cas dans lesquels l'auteur a mis en danger ou blessé une personne, ou encore causé des dégâts matériels seront exclus.

Les mineurs de moins de 15 ans ne pourront pas non plus écoper d'une amende. Le seuil est fixé à 18 ans concernant les stupéfiants.

La police ne doit plus déposer de dénonciations et la justice voit son travail allégé. Toutefois, si l'amende n'est pas payée dans les délais prescrits, une procédure pénale ordinaire est menée. Ce sera aux cantons de décider par la suite quelle autorité sera habilitée à imposer ces amendes.

La réforme introduit aussi de manière générale la saisie et la confiscation d'objets. Outre du cannabis, les autorités pourront donc récupérer des boissons alcoolisées ou des champignons protégés. Les fonctionnaires de police ne seront pas les seuls à pouvoir les percevoir. Comme le voulaient les cantons, la loi étend cette compétence à d'autres organes administratifs.

Liste à définir

Le Conseil fédéral fixera plus tard la liste des infractions concernées et des tarifs applicables, après avoir entendu les cantons.

Une série de domaines ont toutefois déjà été définis dans la loi : dispositions sur les étrangers, asile, concurrence déloyale, protection de la nature et du paysage, armes, alcool, circulation routière, vignette autoroutière, navigation intérieure, protection de l'environnement, denrées alimentaires, protection contre le tabagisme passif, stupéfiants, forêts, chasse, pêche et commerce itinérant.

Pas des shérifs des transports publics

La nouvelle loi n'inclut pas les transports des voyageurs. Le Parlement s'est rallié au gouvernement qui voit un problème juridique : seules les infractions poursuivies d'office se prêtent à la procédure d'amende d'ordre. Or les infractions à la loi sur le transport des voyageurs pour lesquelles une amende d'ordre serait envisageable sont toutes des infractions poursuivies sur plainte, a rappelé Simonetta Sommaruga.

En outre, Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) a rappelé au nom de la commission qu'il est problématique de donner à une entité privée la compétence d'infliger des amendes. Cela ouvrirait un débat pour d'autres services privés.

Les députés ont ainsi tacitement rejeté la motion du Conseil des États qui demandait de modifier la loi sur les transports. Ils ont par contre chargé le Conseil fédéral d'étudier la question et de présenter un rapport.

Délibérations au Conseil des États, 08.03.2016

Les amendes d'ordre étendues à toute une série de petits délits

(ats) La nouvelle loi sur les amendes d'ordre est sous toit. Le Conseil des États a tacitement éliminé mardi l'ultime divergence formelle qui subsistait avec le National. Appliqué déjà en matière de circulation routière ou pour la consommation de cannabis, le système est étendu à toutes sortes d'autres domaines comme la chasse ou la loi sur le tabac.

La nouvelle loi, initiée sur la base d'une motion de l'ancien conseiller aux États Bruno Frick (PDC/SZ), permettra par exemple de punir sur le champ une personne qui fume dans un lieu public. Mardi, la Chambre des cantons a accepté une précision d'ordre linguistique pour qualifier les auteurs d'infractions concernés par les nouvelles dispositions.