Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il l'augmentation vertigineuse des stocks de beurre malgré la baisse du nombre de vaches laitières et malgré la qualité médiocre des fourrages hivernaux ?

2. Selon le Conseil fédéral, y a-t-il une corrélation entre l'augmentation des quantités de beurre et le remplacement de la matière grasse contenue dans le lait en poudre destiné aux veaux par de l'huile de palme ou d'autres matières grasses bon marché ?

3. Le Conseil fédéral sait-il que diverses organisations qui achètent du lait ont annoncé vouloir attribuer, l'année prochaine, de nouveaux droits de livraison aux agriculteurs en fonction du lait livré en 2013 et 2014 (par ex. Aaremilch, producteurs de lait de Suisse centrale). Combien de milliers de producteurs pourront-ils ainsi augmenter leurs quantités de lait ?

4. Pour "compléter la segmentation existante" (citation de la Fédération des producteurs suisses de lait, FSPL), la FSPL entend à présent acheter le lait C (excédents de lait saisonnier) et l'écouler sur le marché mondial. Or, conformément au contrat type, la livraison de lait C devrait être facultative pour chaque producteur de lait. En outre, étant donné le prix avantageux de ce lait, il devrait être possible d'écouler ces quantités sur le marché mondial sans fonds supplémentaires. Pourquoi ce système ne fonctionne-t-il pas ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour éviter une surproduction massive dans le secteur laitier ?

L'augmentation constante des stocks de beurre en raison des surproductions de lait a de quoi scandaliser, a fortiori s'il devait se révéler que de l'huile de palme et d'autres graisses bon marché servent de succédanés à la graisse du lait donné aux veaux, ce qui compromettrait l'acceptation de la politique agricole. Des voix s'élèvent pour critiquer et mettre en doute le système des contrats types pour l'achat de lait cru. Ces contrats types, comme on le sait, visent à éviter que du lait pour lequel il n'existe aucun débouché ne soit commercialisé, abstraction faite de fluctuations à l'intérieur d'une certaine marge, considérées comme parfaitement normales.

Des producteurs ont rapporté que le système des contrats de livraison était contourné au moyen de quantités fictives. Si cela devait s'avérer, il s'agirait d'un abus face auquel la Confédération devrait réagir. Comme le Conseil fédéral a déclaré le contrat type de force obligatoire générale, il est coresponsable de l'application correcte du nouveau système. Une intervention de sa part serait aussi importante pour la mise en oeuvre de la politique agricole 2014-2017 et pour la crédibilité de cette dernière.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'accroissement des stocks de beurre s'explique en premier lieu par les volumes de lait importants livrés ces derniers mois. De janvier à février 2014, la quantité de lait commercialisé a augmenté de 24 416 tonnes par rapport à la même période de l'an dernier, soit 4,4 % de plus. Les volumes livrés en mars et en avril 2014 sont aussi en progression par rapport à l'an dernier. Or en janvier et en février 2014, le prix suisse payé aux producteurs de lait atteignait en moyenne 69,02 centimes par kilogramme, ce qui correspond à une augmentation de 7,1 centimes (plus 11,5 %) par rapport à janvier et février 2013. Ce prix incitatif a sans doute déclenché cette hausse des livraisons de lait commercialisé. Dans une telle conjoncture, il est rentable d'ajouter des aliments concentrés au fourrage de base. Par ailleurs, plusieurs milliers de vaches laitières, enregistrées par erreur sous la catégorie des "autres vaches" dans la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), ont disparu de la statistique laitière. La société identitas SA, qui gère la base de données BDTA sur mandat de la Confédération, a découvert l'erreur au début de l'année 2014 et rectifié les chiffres : l'effectif corrigé des vaches laitières en mars 2014 se monte à 590 840 têtes, un chiffre proche de celui des 596 826 vaches laitières recensées en mars 2013.

2. La matière grasse employée pour fabriquer le lait en poudre pour les veaux se compose essentiellement de graisse de porc et de boeuf, comestible et de haute valeur, complètement raffinée, en provenance de Suisse ; s'y ajoute une part modeste d'huile de coco (importée). Hormis de très petites quantités de lait entier, aucune matière grasse du lait n'entre dans la composition du lait en poudre donné aux veaux. Pour le Conseil fédéral, il n'existe donc aucun rapport entre la hausse des stocks de beurre et le lait en poudre destiné aux veaux.

3. Le Conseil fédéral ne sait pas combien de producteurs ont pu ou vont pouvoir accroître leurs droits de livraison grâce aux volumes livrés en 2013 ou en 2014. Depuis l'abandon du contingentement le 1er mai 2009, la Confédération ne s'occupe plus de la gestion des quantités à produire ; partant, seules les organisations de la filière laitière possèdent ces informations.

4. Étant donné que les livraisons de lait en 2013 ont été plutôt basses par rapport à 2012, seul 0,3 % du lait commercialisé a été acheté dans le segment C, d'après l'appréciation donnée par l'interprofession du lait (IP-Lait). Pour 2014, il n'existe encore aucun chiffre concernant la segmentation du marché du lait. On peut cependant supposer que peu de lait C a été acheté et transformé de janvier à mars. Par conséquent, le beurre en stock aura été produit surtout au moyen de lait A et de lait B, achetés plus cher. Or, il est impossible de fabriquer les produits excédentaires (beurre et lait écrémé en poudre), écoulés directement sur le marché mondial, sans acheter du lait C au prix de ce marché. De plus, accroître la part de lait C prend du temps, puisque les transformateurs doivent d'abord constater l'augmentation des livraisons et que l'achat de lait C doit être annoncé aux producteurs et aux négociants situés en amont. La branche a identifié le problème, et l'on signale par exemple que certains transformateurs se sont accordés sur du lait C avec leurs fournisseurs à partir d'avril 2014. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient d'envisager d'un oeil critique tout complément à la segmentation, susceptible de susciter de mauvaises incitations et, partant, d'atténuer les effets de la segmentation.

5. La fixation des volumes et des prix sur le marché du lait est l'affaire des acteurs de ce marché. Subsidiairement, le Conseil fédéral soutient les mesures d'entraide prises par la branche en étendant, jusqu'au 30 juin 2015, l'application du contrat type et du règlement sur la segmentation du marché aux non-membres de l'IP-Lait. Ce faisant, il exerce entièrement les compétences que lui confère la loi pour éviter la surproduction. Mettre en oeuvre correctement la segmentation du marché reste l'affaire de la filière laitière.

Réponse du Conseil fédéral.