Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter de manière simple les dépenses et autres coûts que les accords bilatéraux ont entraînés et entraîneront annuellement pour la Suisse. Combien ont coûté et continueront de coûter à la Suisse les différents dossiers concernés, de Schengen aux programmes de recherche, en passant par les échanges universitaires et les contributions aux efforts de cohésion ? Je précise bien ne pas demander une présentation détaillée à l'excès, mais une simple liste des sommes que la Suisse doit et a dû verser de manière générale à l'Union européenne en raison des accords bilatéraux (en distinguant si possible entre les sept dossiers des Bilatérales I et les neuf dossiers des Bilatérales II). Ce serait en effet un avantage pour la Suisse que de pouvoir, dans le cadre de ses négociations politiques avec l'UE, montrer, preuves à l'appui, combien elle dépense ou a dépensé pour les différents dossiers, ainsi pour l'accord sur les transports terrestres (y compris les nouvelles voies d'accès dont la construction à l'étranger a été promise), l'accord sur la fiscalité de l'épargne, etc. S'il devait par ailleurs y avoir des chiffres ou des évaluations sur le manque à gagner subi par la Suisse du fait des accords bilatéraux, comme dans le dossier des pensions de retraite, je souhaite que ces éléments soient eux aussi fournis.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Minder 13.3388, le Conseil fédéral a déjà fourni un aperçu des sommes versées par la Suisse à l'Union européenne depuis la conclusion des accords bilatéraux.

Dans la présente réponse, il est distingué dans trois tableaux entre :

1. Les paiements effectués par la Suisse sur la base des accords bilatéraux : il s'agit des montants effectivement payés à l'UE ou à ses États membres durant les dix dernières années, le cas échéant d'estimations. Lorsqu'aucune indication n'est donnée sur les prévisions, ces montants devraient continuer à être versés comme les années précédentes. Ils peuvent quantitativement varier d'une année à l'autre en fonction des barèmes de contributions négociés avec l'UE qui dépendent par exemple en partie des taux de change.

2. Les contributions autonomes de la Suisse aux États membres de l'UE : il s'agit de contributions aux infrastructures des pays voisins et de la contribution à l'élargissement de l'UE.

3. Les montants transférés dans le cadre des accords fiscaux.

Paiements découlant des accords bilatéraux

Accords bilatéraux I (1999) (votation fédérale du 21 mai 2000)AccordMontants RemarquesParticipation de la Suisse aux 6e (2004-2006) et 7e (2007-2013) programmes-cadres européens de recherche (PCR)6e PCR : 2004-2006 : 775,3 millions CHF (retour : 794.5 millions de francs)7e PCR : 2007-2013 : 2447 millions CHF(retour à ce jour : 1559 millions de francs) (Le rendement définitif ne pourraêtre calculé qu'à partir de 2016, une fois que le montant total des contributions obligatoires au budget du 7e PCR aura été réglé. La Suisse s'attend à obtenir un retour financier positif) La Suisse avait prévu un montant de 3955 millions CHF pour une participation au programme-cadre de recherche "Horizon 2020 (2014-2020). Depuis la votation du 9 février 2014 une telle participation est incertaine et doit faire l'objet de discussions Transport aérien 2007-2013 : 9,62 millions de francsContributions à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)Transports terrestres2007-2013 : 0,6 million de francsContribution à l'observatoire Suisse/UE de suivi des trafics ("observatoire des trafics")Accords bilatéraux IISchengen / Dublin (votation fédérale du 5 juin 2005)2008-2012 : 73 millions de francs(retour : 8,3 millions de francs)Estimation 2013 : 32,2 millions de francs(retour : env. 6,2 millions CHF) (Les transferts d'argent vers la Suisse ne peuvent pas être directement comparés aux paiements car il y a un certain décalage temporel) Contributions à l'Agence FRONTEX, au Fonds pour les frontières extérieures, aux systèmes informatiques SIS, VIS et Eurodac ainsi que diverses contributions aux frais administratifs liés à SchengenContributions de la Suisse au 4e programme-cadre MEDIA (2007-2013)2007-2013 : 59,1 millions CHF(retour : 38,54 millions CHF)La Suisse avait prévu un montant de 62,13 millions CHF pour une participation au programme " Europe créative " (2014-2020). Depuis la votation du 09.02.14, une telle participation est incertaine et doit faire l'objet de discussionsEnvironnement 2006-2013 : 14 millions de francsContributions à l'Agence environnementale européenneStatistiques 2007-2013 : 42,47 millions de francsContribution à EurostatContribution de la Suisse aux programmes "Programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie" et "Jeunesse en action"2011-2013 : 67,39 millions CHF(retour : environ 45,3 millions de francs) (Le rendement approximatif ne pourra être calculé qu'à partir de 2016, une fois que le montant total des contributions obligatoires au budget des programmes de formation et de jeunesse aura été réglé) La Suisse avait prévu un montant de 185 millions de francs pour une participation au nouveau programme Erasmus+ (2014-2020). Depuis la votation du 9 février 2014, une telle participation est incertaine et doit faire l'objet de discussionsParticipation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite Galileo/EGNOS2014 (pour la période 2008-2013) : 72 millions de francsUn montant supplémentaire de 20,5 millions d'euros devrait encore être versé avant fin 2014 pour finir de couvrir la participation de la Suisse à Galileo/EGNOS entre 2008 et 2013. En moyenne, la contribution suisse pour la période 2014-2020 devrait ensuite s'élever à environ 29,8 millions d'euros par an.

Contributions autonomes de la Suisse à des États membres de l'UE

DomaineMontantsremarquesContribution suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie en faveur des dix États qui ont intégré l'UE le 1er mai 2004 ainsi que la Bulgarie et la Roumanie (votation fédérale du26 novembre 2006) Sur les 1,257 milliards de francs prévus par la Suisse pour le financement de projets dans les douze États, environ 650 millions de francs auront été dépensés d'ici fin 2014Le Conseil fédéral prévoit une contribution de 45 millions de francs en faveur de la Croatie.Contribution pour des infrastructures de transport sises en France et en Allemagne dans le cadre du projet de raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse (votation fédérale du 28 novembre1998, arrêté fédéral du 8 mars 2005)2005-2013327,59 millions de francsLa pratique facultative du cofinancement par la Suisse d'infrastructures de transport à l'étranger est d'usage depuis une trentaine d'années. D'ici à 2020, la Suisse financera également à hauteur de 120 millions d'euros les modifications apportées au profil d'espace libre sur la ligne de Luino en ItalieInvestissements dans des infrastructures et des équipements de transbordement en Italie, Allemagne et Belgique2004-201484,3 millions de francs

Dossier fiscaux

Dans le domaine de la fiscalité (notamment l'Accord sur la fiscalité de l'épargne ou l'Accord sur les pensions), les montants transférés dans le cadre des accords ne peuvent être assimilés à des charges ou à des paiements encourus par la Suisse. Il s'agit ici bien plus de montants émanant de règles qui fixent l'assignation d'un droit d'imposition, les modalités de la perception ou le prélèvement de l'impôt pour le compte des États membres de l'UE. En ce sens, il peut arriver que la Suisse restitue le substrat fiscal de personnes imposables à l'étranger entretenant un lien avec la Suisse (par ex. au travers d'une activité professionnelle ou d'un compte bancaire en Suisse) aux États légitimés à le recevoir.

AccordMontantsRemarquesFiscalité de l'épargnePour les années 2005-2012 : 3,13 milliards de francsL'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE prévoit notamment une retenue d'impôt qui fait office d'impôt de garantie. Le produit de cette retenue est transféré aux États membres de l'UE. Cette retenue s'applique uniquement aux intérêts versés à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans l'UE. Le produit de la retenue d'impôt revient à hauteur de 75 % à l'État de résidence du contribuable concerné, tandis que les 25 % restants sont dévolus à la Suisse, à titre de dédommagement pour sa disposition à coopérer et d'indemnisation forfaitaire pour ses frais de perception. Accord sur les pensions entre la Suisse et l'Union européenneCet accord a pour but de supprimer la double imposition sur les pensions de fonctionnaires retraités des institutions et agences de l'UE résidant en Suisse. Le message relatif à l'approbation de cet accord indiquait que ce dernier concernait une cinquantaine de personnes et engendrerait une perte de recettes fiscales d'un peu plus d'un million de francs (environ 0,3 millions de francs pour la Confédération et 0,7 million pour les cantons, selon les estimations pour 2007). L'administration fédérale ne dispose pas d'estimations plus récentes.

Appréciation

De manière générale, il convient de souligner que les chiffres donnés dans la présente réponse s'inscrivent dans un contexte. Les paiements ou coûts résultant des accords avec l'UE doivent par exemple être considérés en perspective avec les avantages qu'ils permettent à la Suisse d'obtenir. Ainsi, les accords bilatéraux ont offert aux entreprises suisses des conditions facilitées pour le commerce avec notre principal partenaire économique (en 2013, la Suisse a réalisé près de 55 % de ses exportations et 73 % de ses importations de biens et marchandises avec l'UE) et une concurrence accrue qui a stimulé la croissance économique et encouragé l'emploi. Plusieurs études estiment, par exemple, que l'accord sur la libre circulation des personnes, à lui seul, a permis au PIB suisse d'augmenter durablement (d'au moins 1 %, selon une de ces études). Voir par exemple : KOF, Swiss Economic Institute, "ETH Zurich : Auswirkungen der bilateralen Abkommen auf die Schweizer Wirtschaft", Dezember 2008 ; Peter Stalder, "Free Migration between the EU and Switzerland : Impacts on the Swiss Economy and Implications for Monetary Policy", January 2010 ; Economiesuisse, "Le bilatéralisme dans l'intérêt mutuel", mai 2010.

Réponse du Conseil fédéral.