Wortlaut

Les véhicules électriques jouent un rôle de plus en plus important dans le trafic motorisé et contribuent sensiblement à atteindre les objectifs d'émissions. Les infrastructures de recharge rapide sont primordiales pour le développement du marché. Des acteurs privés sont en train d'installer ce type d'infrastructures sur tout le territoire. Du point de vue du trafic, certains emplacements revêtent une importance stratégique ; c'est notamment le cas des aires de repos des autoroutes. Afin que les acteurs privés puissent mettre en place ce réseau de stations de recharge rapide, ils doivent trouver les meilleures conditions-cadres possibles. A titre d'exemple, les nouvelles concessions mises au concours pour les aires de Bellinzone Sud et Nord, au Tessin, prévoient des stations de recharge rapide non discriminatoires. Ce n'est qu'ainsi qu'il est possible de limiter le foisonnement anarchique actuel, tout comme les allocations pernicieuses et les infrastructures discriminatoires, et d'offrir aux futurs exploitants la sécurité nécessaire en termes d'investissements. Dans ces circonstances, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Des conditions sont-elles imposées aux cantons en vue de fixer le contenu et l'étendue des concessions d'exploitation pour les aires d'autoroutes ?

2. Dans la négative, comment la Confédération peut-elle garantir des infrastructures de recharge rapide non discriminatoires sur les aires de repos des autoroutes ?

3. Comment peut-elle simplifier la mise en place d'infrastructures de recharge rapide non discriminatoires sur les aires de repos des autoroutes (par ex. par le biais de recommandations, de directives ou de prescriptions)?

4. Les "bonnes pratiques" montrent qu'une approche nationale permet de créer des coopérations, d'exploiter les économies d'échelle, de faire des économies de temps et d'argent pour toutes les parties concernées et de fournir la meilleure solution possible aux consommateurs finaux. Comment la Confédération peut-elle garantir que les acteurs privés puissent agir à l'échelon national et que les concessions ne soient pas sollicitées individuellement par l'intermédiaire de chaque canton ?

5. Quels cantons ont-ils prévu de prendre des mesures sur les aires d'autoroutes ?

6. Quelles instances, commissions ou groupes de travail se penchent-ils sur la thématique des stations de recharge rapide sur les aires d'autoroutes (sur les plans cantonal et fédéral)?

7. La Confédération peut-elle imaginer mettre en place elle-même de telles infrastructures à proximité des entreprises qui lui appartiennent ? Combien d'infrastructures sont-elles déjà disponibles aujourd'hui ?

Stellungnahme des Bundesrates

La promotion des véhicules énergétiquement efficaces joue un rôle important dans la réalisation des objectifs environnementaux et énergétiques fixés dans le secteur des transports. Les véhicules à propulsion électrique peuvent contribuer à atteindre ces objectifs. Bien que ces véhicules puissent effectuer la plupart des trajets journaliers sans avoir besoin d'être rechargés, les stations de recharge rapide pourraient être importantes pour diminuer les craintes d'acheteurs et d'utilisateurs potentiels de voitures électriques.

Les exigences posées aux installations annexes des routes nationales, parmi lesquelles les aires de ravitaillement et leur infrastructure, sont fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN ; RS 725.111). Selon l'art. 6, al. 3, ORN, les stations-service doivent comprendre suffisamment de postes distribuant les carburants usuels. L'électricité ne faisant actuellement pas partie de ces derniers, il n'existe aucune obligation de proposer des stations de recharge sur les aires de ravitaillement. Aussi la Confédération n'impose-t-elle aux cantons et aux exploitants de ces aires aucune exigence en la matière. Il n'en existe pas non plus dans la législation relative à l'énergie.

Il est cependant possible, aujourd'hui déjà, d'aménager et d'exploiter des bornes de recharge rapide sur les aires de ravitaillement. La compétence en la matière est dévolue aux cantons. Sur les aires de repos - contrairement aux aires de ravitaillement - la distribution de carburants n'est pas prévue (art. 7 ORN).

À l'échelon de la Confédération, un groupe de travail réfléchit actuellement aux mesures envisageables, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 12.3652, "Élaboration d'un plan directeur pour un développement intelligent de l'électromobilité". Des indications concrètes sur les différentes mesures en question (par ex. l'aménagement de bornes de recharge rapide à proximité des entreprises de la Confédération) ne pourront être données qu'après la publication du rapport faisant suite à cette motion.

Par le passé et avant l'adoption de la motion 12.3652, la Confédération a soutenu le projet "Evite" de l'association Swiss e-Mobility afin de promouvoir le développement le plus large possible des stations de recharge rapide. À la connaissance du Conseil fédéral, il existe des stations de recharge installées par des acteurs privés sur les aires d'autoroute suivantes :

- canton d'Argovie : à Kölliken Nord ;

- canton de Berne : au Grauholz (hors service actuellement);

- canton de Fribourg : aux restoroutes d'Avry-devant-Pont et de la Rose de la Broye, Lully ;

- canton de Lucerne : à Neuenkirch ;

- canton de Saint-Gall : à Thurau ;

- canton du Tessin : à Bellinzone Sud et Nord.

Le Conseil fédéral ignore dans quelle mesure les cantons, les exploitants d'aires de ravitaillement ou les prestataires de la branche ont prévu d'autres installations.

Réponse du Conseil fédéral.