Wortlaut

Selon plusieurs études, près de 13 000 PME chaque année sont confrontées à des questions de succession. Il s'agit d'un thème important pour l'économie suisse, car plus de 80 000 emplois sont directement concernés par ces questions et que plus de 30 % de ces PME ne parviennent pas à trouver de repreneur.

Questions :

1. Quels sont les bases légales, les dispositions et les instruments qui existent et dont il est possible de se servir pour aborder cette problématique de manière précise et soutenir les efforts faits dans ce sens ?

2. Quels sont, selon le Conseil fédéral, les obstacles législatifs qui entravent ou compliquent le processus de transmission des PME ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les mesures prises par la Confédération ont pour objectif d'améliorer sans cesse les conditions-cadres pour les entreprises. Les PME qui se trouvent dans un processus de transmission en bénéficient également.

Les entreprises qui doivent régler leur succession profitent aussi de l'amélioration générale des conditions-cadres, comme l'allègement administratif ou les offres de cyberadministration. On estime qu'environ 9000 entreprises par an sont effectivement transmises, ce qui témoigne de bonnes conditions-cadres.

Lors de la transmission d'une entreprise, le financement est l'un des plus gros obstacles. Les coopératives de cautionnement soutenues par la Confédération au titre de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.25) facilitent l'accès aux crédits bancaires pour les PME et soutiennent ainsi le règlement des successions. Près d'un quart des cautionnements octroyés sont utilisés pour financer la reprise d'une société. En 2012/13, 183 entreprises au total se trouvant dans un processus de transmission ont bénéficié d'un cautionnement, ce qui représente un volume de cautionnement de quelque 34,3 millions de francs.

Disposer de bons renseignements est un important facteur de succès dans la transmission d'une entreprise. Le portail PME (www.pme.admin.ch) de la Confédération donne de précieuses informations notamment sur le thème de la transmission d'entreprise.

2. Le Conseil fédéral ne voit aucun obstacle législatif à la transmission des PME. La nouvelle réglementation de la liquidation partielle indirecte et de la transposition a permis d'éliminer un obstacle dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises II et d'améliorer encore les conditions-cadres pour la transmission d'une entreprise. Créer de meilleures conditions-cadres est une tâche qui s'inscrit dans la durée.

Réponse du Conseil fédéral.