Wortlaut

Dans son rapport en exécution du postulat Walker 02.3702, "La politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (PME)", le Conseil fédéral consacre un chapitre à la transmission des PME (chap. 3.6). Il y est très clairement expliqué qu'elle représente une charnière difficile à laquelle une politique complète des PME se doit de s'intéresser de près. Suite à la publication récente de quelques articles à ce sujet, plusieurs questions se posent.

1. La Confédération ou la CTI subventionnent-elles des mesures de formation ou de sensibilisation dans le domaine de la transmission d'entreprises ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ne le font-elles pas ?

2. À quelles conditions la CTI ou la Confédération pourraient-elles proposer et financer des cours ou des modules de formation pour les personnes concernées par ces transmissions ?

3. De quelle manière serait-il possible, selon le Conseil fédéral, de soutenir et d'améliorer de manière concrète le processus de transmission des PME ?

Antrag des Bundesrates

Réponse du Bureau

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cycle de vie d'une entreprise, la transmission de celle-ci représente à la fois une opportunité et un défi. C'est pourquoi le Conseil fédéral accorde une attention particulière, dans le cadre de sa politique globale en faveur des PME, aux conditions-cadres qui s'appliquent dans ce contexte. On compte parmi celles-ci la mise à disposition d'informations. Le portail PME (www.pme.admin.ch) de la Confédération donne de précieux renseignements notamment sur le thème de la transmission d'entreprise. La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) est l'organe de la Confédération chargé d'encourager l'innovation fondée sur la science. Conformément à son mandat légal (art. 24 de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, LERI), elle soutient des projets d'innovation, favorise le transfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles et les entreprises, et promeut, en Suisse, l'entrepreneuriat et les jeunes pousses dont les activités sont fondées sur la science grâce à des cours de sensibilisation et à des formations. Les questions relatives à la transmission des entreprises ne font pas partie des attributions de la CTI prévues par la LERI.

2. Dans le domaine du conseil et de la formation concernant la transmission d'entreprise, il existe de nombreuses offres privées que le Conseil fédéral ne veut pas concurrencer avec des offres publiques. Par ailleurs, il n'y a pas de base légale chargeant la Confédération de promouvoir de tels modules de formation.

3. La clé d'une transmission d'entreprise réussie est une planification réaliste et intervenant assez tôt. Disposer de bons renseignements est un facteur de succès important ; la Confédération soutient la recherche d'information grâce au portail PME.

En outre, il importe que, du point de vue de la réglementation, aucun obstacle n'entrave le règlement de la succession. Ainsi, la réforme de l'imposition des entreprises II prévoit de nouvelles règles de liquidation partielle indirecte et de transposition pour faciliter cette étape. Les entreprises qui doivent régler leur succession profitent aussi de l'amélioration générale des conditions-cadres, comme l'allègement administratif ou les offres de cyberadministration. Lors de la transmission d'une entreprise, le financement est l'un des plus gros obstacles. Les coopératives de cautionnement soutenues par la Confédération au titre de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.25) facilitent l'accès aux crédits bancaires pour les PME et soutiennent ainsi le règlement des successions. Près d'un quart des cautionnements octroyés sont utilisés pour financer la reprise d'une société. Ces deux dernières années, 183 entreprises se trouvant dans un processus de transmission au total ont bénéficié d'un cautionnement, ce qui représente un volume de cautionnement de quelque 34,3 millions de francs.

Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité de mesures supplémentaires pour favoriser la transmission des entreprises.

Réponse du Bureau