Wortlaut

La problématique de l'information, s'agissant de la minorité grisonne italophone, n'est pas facile à expliquer ni à comprendre (cf. 13.1088). Force est de constater que le déficit chronique dont souffre l'information écrite et électronique (à l'exception de la RSI) n'a pas été comblé.

Ce déficit est double :

- les journaux régionaux et les médias électroniques des Grisons italophones ne disposent pas, hormis les communiqués du gouvernement et de la Confédération, de sources d'information en langue italienne concernant l'actualité politique, économique, sociale et culturelle au niveau cantonal ;

- au niveau cantonal, il n'y a pas d'information sur la réalité des Grisons italophones destinée aux communautés germanophones et romanchophones.

Le problème est d'ordre financier :

- il n'y a pas d'argent pour assurer la traduction des articles d'intérêt cantonal pour les journaux régionaux et les médias électroniques de langue italienne privés ;

- il n'y a pas d'argent pour assurer la production régulière de nouvelles concernant les Grisons italophones et leur traduction dans les autres langues cantonales.

Ce déficit d'information nuit gravement à la compréhension entre les communautés linguistiques du canton (cf. l'initiative en faveur de l'introduction de l'anglais comme deuxième langue à l'école primaire).

Pour cette raison, le Conseil de l'Europe invite "les autorités à continuer de soutenir activement les médias s'adressant aux minorités nationales, en accordant une attention particulière aux besoins de la communauté italophone et de la minorité romanchophone" (cf. Résolution CM/ResCMN(2014)6, adoptée le 28 mai 2014).

Alors que la communauté romanchophone dispose depuis longtemps de l'Agentura da Novitads Rumantschas, une agence de presse qui fournit des nouvelles de manière économique et efficace à différents médias, grâce aux synergies qu'elle a développées avec eux, la minorité italophone du canton ne bénéficie pas d'un service analogue.

1. Comment le Conseil fédéral entend-il donner suite aux recommandations du Conseil de l'Europe, s'agissant de la minorité italophone des Grisons ?

2. Est-il prêt à étudier des solutions afin de combler le déficit d'information mentionné, par exemple en étendant le mandat de prestations de l'ANR (ou de l'ATS), faisant ainsi bénéficier les médias cantonaux en langue italienne des synergies existantes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre du prochain rapport d'évaluation de la mise en oeuvre en Suisse de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le Conseil fédéral répondra aux questions du comité de la Convention et prendra position sur les recommandations formulées par le Conseil de l'Europe. Le Conseil fédéral renvoie quoi qu'il en soit à sa réponse à l'intervention parlementaire 13.1088 relative à l'offre de médias en italien dans le canton des Grisons. Il juge satisfaisante l'offre médiatique en langue italienne dans la partie italophone du canton des Grisons.

2. Cependant, afin de prendre les devants et d'aller dans le sens des recommandations formulées par le Conseil de l'Europe, le Conseil fédéral est prêt à étudier et évaluer, en collaboration avec le canton des Grisons, la possibilité d'étendre le mandat de prestations de l'ANR dans la prochaine période de financement, ainsi que le souhaite l'auteure de la question.

Réponse du Conseil fédéral.