Le communiqué de presse du 26 novembre 2014 de la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale et du DFF suscite la perplexité
14.1103 · Question · 2014-12-10
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Bien que les intentions soient louables, le communiqué de presse du 26 novembre 2014 de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) et de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) au sujet des déséquilibres entre régions linguistiques lors de l'octroi des commandes de la Confédération suscite la perplexité tant par sa forme que par son contenu http ://www.admin.ch/aktuell/00089/index.html ?lang=fr&msg-id=55351.
C'est la raison pour laquelle je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Quelles sont les nouveautés par rapport à son communiqué de presse du 30 avril 2014 ?
2. Est-il normal que les autorités fédérales établissent leurs communiqués conjointement avec des acteurs externes ?
3. Qui a décidé de publier ce communiqué ? Madame Widmer-Schlumpf, chef du DFF, était-elle au courant de cette publication ?
4. La CGSO a convenu avec l'OFCL de suivre "régulièrement et conjointement" l'avancée du dossier. Quelle forme ce suivi prendra-t-il ?
5. Quand et comment les autres cantons intéressés seront-ils associés ?
Stellungnahme des Bundesrates
À la lumière des résultats de l'étude concernant les barrières linguistiques dans le domaine des marchés publics, le Conseil fédéral a adopté le 30 avril 2014 diverses mesures visant à permettre une meilleure répartition géographique des marchés publics de la Confédération entre les différentes régions linguistiques du pays. Il a en outre chargé la Conférence des achats de la Confédération (CA) d'examiner l'opportunité d'éventuelles recommandations supplémentaires à l'intention des services d'achat de la Confédération. Le communiqué de presse du 26 novembre 2014 a été publié dans le cadre d'une rencontre réunissant la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) et l'Office fédéral des constructions et de la logistique. Cette rencontre a été organisée sur demande de la CGSO dans le but de discuter des travaux de mise en oeuvre de la décision du Conseil fédéral du 30 avril 2014.
1. La nouveauté réside dans l'adoption des recommandations de la CA concernant la promotion du plurilinguisme dans le domaine des marchés publics : https ://www.bkb.admin.ch/bkb/fr/home/hilfsmittel/merkblaetter.html.
2. Dans la mesure où la CGSO, qui représente également les pouvoirs publics, défend les intérêts communs des cantons de Suisse romande face à la Confédération, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf considère que ce procédé est adapté à la situation.
3. Le communiqué a été publié conformément à la procédure prévue au sein de l'administration fédérale. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf en a été informée au préalable.
4. Il a été convenu d'assurer conjointement un suivi régulier du dossier et d'aborder, lors de rencontres, les attentes de tous les partenaires concernés. La CGSO a d'ailleurs proposé une nouvelle réunion en 2015.
5. Le Conseil fédéral encourage la participation d'autres cantons intéressés. Il invite tous les cantons désireux de participer à un dialogue constructif à s'adresser à la CGSO, qui est à l'origine de cet échange, ou à la CA.
Réponse du Conseil fédéral.