Wortlaut

Considérant qu'il y a lieu d'adapter la législation pour tenir compte des risques, des potentiels et des opportunités liés à la fracturation hydraulique ("fracking"), la Commission fédérale de géologie (CFG) a élaboré sous l'égide du DDPS, département fédéral compétent, dix recommandations destinées au Conseil fédéral. Pour la CFG, le "fracking" est une technique susceptible de contribuer à la réussite de la Stratégie énergétique 2050. Que fera le Conseil fédéral de ces recommandations ? Lui semble-t-il judicieux de recourir à la fracturation hydraulique pour atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Commission fédérale de géologie (CFG) a élaboré dix recommandations techniques, organisationnelles, sociopolitiques et réglementaires, dont le Conseil fédéral a pris connaissance et qu'il a en grande partie déjà examinées ou qu'il est en train d'examiner. Outre les aspects spécifiques des différentes technologies, ces recommandations abordent également les aspects généraux de la prospection des couches profondes du sous-sol ainsi que d'autres bases, notamment légales, de l'exploitation et de la protection.

Dans le cadre de différentes interventions parlementaires, le Conseil fédéral a déjà examiné plusieurs recommandations contenues dans le rapport de la CFG, comme par exemple dans le rapport du Conseil fédéral sur l'utilisation du sous-sol faisant suite au postulat Riklin Kathy 11.3229 du 5 décembre 2014 (à consulter sur le site www.are.admin.ch > Actualités > Communiqués de presse).

En réponse aux motions Gutzwiller 11.3563 et Riklin Kathy 11.4027, le Conseil fédéral élabore actuellement un concept sur les modalités de la prospection des couches profondes du sous-sol en Suisse.

Lors de la session de printemps 2013, le Parlement a adopté le plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée". Dans ce cadre, les méthodes d'exploitation des ressources géothermiques au moyen de la fracturation hydraulique seront développées et les spécialistes en question seront formés.

Le 5 décembre 2014, le Conseil fédéral a par ailleurs mis en consultation la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire dont un aspect concerne l'exploitation rationnelle du sous-sol.

Il convient en outre de signaler que le rapport répondant au postulat Trede 13.3108 est en cours d'élaboration. Ce rapport a pour objectif de présenter de manière générale les atouts et les risques de la fracturation hydraulique.

2. Le recours à la fracturation hydraulique peut être nécessaire pour exploiter les ressources énergétiques du sous-sol, domaine dans lequel les autorités compétentes en matière d'autorisation et d'exécution sont en principe les cantons. La fracturation hydraulique est ainsi déjà employée depuis des décennies pour augmenter les flux de matériaux et de chaleur entrant et sortant du trou de forage en profondeur et les exploiter plus efficacement.

Alors que le Conseil fédéral s'est exprimé de manière positive sur l'exploitation des ressources géothermiques indigènes dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, il n'a pas pris position sur l'exploitation des ressources indigènes en gaz naturel au moyen de la fracturation hydraulique en Suisse. Toutefois, il s'exprimera plus précisément sur le recours à la fracturation hydraulique en général dans le cadre des travaux mentionnés ci-dessus. En principe, la technologie peut être employée si les prescriptions réglementaires relatives à la sécurité, à la protection au travail et à la protection de la nature et de l'environnement sont respectées lors de la mise en oeuvre.

Réponse du Conseil fédéral.