Wortlaut

Depuis des années, sans qu'on puisse s'expliquer d'où l'information vient, les médias colportent l'affirmation selon laquelle les conseillers nationaux toucheraient un montant annuel de 140 000 francs pour leur mandat parlementaire. Cela est sans doute dû au fait que les différents médias se copient mutuellement sans vérifier - comme ils le devraient - l'exactitude de ce chiffre, comme si la RTS et les groupes de presse ne disposaient pas de services à même de vérifier si ce montant est exact et de le rendre comparable. Le fait que ce chiffre inexact et trompeur soit publié aussi fréquemment ne le rend pas plus correct.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral, ou le Bureau, de répondre aux questions suivantes :

À combien s'élève le revenu annuel (brut et net) versé à un membre du Conseil national ayant un siège dans une commission si :

a. ce revenu est rendu comparable avec le revenu annuel d'une personne salariée (traitement comparable des cotisations LPP de l'employeur et de l'employé, supplément de vacances de 8,33 %, etc.);

b. le député en question assiste à toutes les séances du conseil et à toutes les séances de commission (sans les éventuelles sessions spéciales du conseil ni les éventuelles séances spéciales de commission et sur la base du nombre moyen de séances de commission);

c. la contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel est prise en compte dans le revenu ;

d. les forfaits versés pour les nuitées, les frais de voyage et les frais informatiques ne sont pas pris en compte dans le revenu ?

Antrag des Bundesrates

Réponse du Bureau

Stellungnahme des Bundesrates

Avant toute chose, il convient de préciser que les membres de l'Assemblée fédérale ne sont pas des employés de la Confédération : toute comparaison directe entre leur situation et celle des employés fédéraux ne serait donc pas pertinente. Ainsi, par exemple, les contributions au titre de la prévoyance destinées aux députés sont versées, en fonction de la situation de ces derniers, soit à une institution de prévoyance, soit sur un compte de prévoyance individuelle liée. C'est la raison pour laquelle les règles relatives aux indemnités, notamment leur montant, sont définies tout spécialement dans la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes ; RS 171.21), et dans son ordonnance d'application (ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires ; RS 171.211).

Les chiffres publiés ci-après sont tirés des données de l'année 2013 contenues dans le système de gestion des indemnités versées aux députés ("Traffic"). Lorsque la présente réponse a été rédigée, toutes les données concernant l'année 2014 n'étaient pas encore disponibles.

En 2013, 2998 jours de séance au total, soit une moyenne de 15 jours par député, ont fait l'objet d'indemnités versées aux conseillers nationaux.

Colonne "OMAP" : total des indemnités versées en 2013 par conseiller national selon l'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires à l'exclusion des indemnités versées aux présidents et aux rapporteurs.

Colonne "CN Badran": présentation des chiffres souhaités par la conseillère nationale Jacqueline Badran (la contribution annuelle, no 6, étant traitée comme une composante du salaire).

IndemnitésOMAPCN Badran

1Indemnité annuelle26 00026 0002Indemnités journalières (sessions comprises)39 45429 4803Défraiement longue distance (perte de gain un tiers)467-4Indemnités journalières par suite de maladie, d'accident ou de maternité4604605Allocations pour charge d'entretien101810186Contribution annuelle-33 000

Total67 39989 958

7Contribution au titre de la prévoyance (les Services du Parlement versent la contribution au titre de la prévoyance directement sur le(s) compte(s) de prévoyance du député) 10 10910 109

Ont été déduites :

14Cotisations AVS / AC / AI / APG de l'employé (ch. 1, 4)-4128-412815Cotisations AVS / AC / AI / APG de l'employé sur les contributions au titre de la prévoyance (ch. 7)-253-25316Cotisations AVS / AC / AI / APG de l'employé sur la contribution annuelle (ch. 6)--2063

Total-4381-6444

Frais :

6Contribution annuelle33 000-9Défraiements pour repas9803-10Défraiements pour nuitées9061-11Défraiement pour repas et nuitées à l'étranger1565-12Défraiement longue distance (débours deux tiers)933-13Abonnement général CFF46404640

Total59 0024640

Réponse du Bureau