Tout le monde a-t-il droit à la même information en matière de danger dû à la proximité d'une centrale nucléaire?

Wortlaut

La population sise en zone de danger en raison de la proximité d'une centrale nucléaire doit être informée spécifiquement. L'ordonnance sur la distribution des comprimés d'iode a été modifiée pour que le rayon de distribution soit étendu de 20 à 50 kilomètres, mais rien n'a été mis sur pied en ce qui concerne l'information en comparaison de la zone 2 ni d'ailleurs concernant le stockage.

L'inégalité de traitement semble criante. En vertu des bases légales existantes, il paraît en effet logique de diffuser un seul type d'information pour l'ensemble de la population touchée par cette problématique et d'étendre le modèle d'information adopté en 2011 aux communes situées dans la nouvelle zone de distribution des comprimés d'iode, indépendamment des frais supplémentaires engendrés pour les centrales nucléaires.

Je demande dès lors au Conseil fédéral :

1. s'il est conscient de cette inégalité de traitement ;

2. s'il est prêt à prendre des mesures pour y remédier dans les plus brefs délais.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires (RS 732.33), la population habitant dans les zones 1 et 2, c'est-à-dire dans un rayon de 20 kilomètres autour d'une centrale nucléaire, doit être informée sur le comportement à adopter en cas d'événement majeur. Cette responsabilité incombe aux cantons. L'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) assume une tâche de coordination. Dans le cadre de leurs obligations légales, tous les cantons concernés ont, en 2012, distribué des informations complètes et unifiées à la population des zones 1 et 2 en collaboration avec l'OFPP.

En juin 2014, le Conseil fédéral, dans le cadre d'une révision de l'ordonnance du 22 janvier 2014 sur la distribution de comprimés d'iode à la population (RS 814.52), a décidé que les comprimés d'iode seraie§nt distribués, à titre préventif, à toutes les personnes vivant dans un rayon de 50 kilomètres autour d'une centrale nucléaire. Cette mesure a été appliquée lors de la distribution de comprimés d'iode en automne 2014. L'organe chargé de la distribution des comprimés d'iode a informé la population à ce sujet par l'intermédiaire de différents canaux. Les ménages concernés ont été informés au préalable par une circulaire au sujet de la distribution de comprimés d'iode. La boîte de comprimés a été envoyée à l'adresse personnelle des personnes concernées, en compagnie d'une lettre donnant des précisions sur la conservation et l'usage des comprimés. Les informations à caractère médical figurent sur la notice jointe aux comprimés. En outre, la population pouvait trouver des informations sur un site Web spécial (www.jodtabletten.ch), sur une hotline spéciale ainsi que par l'intermédiaire de nombreux articles publiés dans la presse.

En outre, l'OFPP a lancé en février 2015 de nouveaux canaux d'information électronique sous l'appellation "Alertswiss", ceci dans le but d'améliorer d'une manière générale l'information de la population. Dans ce contexte, la protection en situation d'urgence dans une centrale nucléaire sera également améliorée.

Par voie de conséquence, le Conseil fédéral répond aux questions de la manière suivante :

1. Outre la distribution de comprimés d'iode, diverses autres mesures d'urgence sont en cours de préparation, comme un état de préparation à l'alarme plus élevé pour la population vivant dans les zones 1 et 2, une répartition différenciée en secteurs ou encore des dispositions permettant une évacuation de la population à titre préventif. Compte tenu de leur diversité, ces mesures nécessitent également une information différenciée. La population recevra donc des informations ciblées et différentes en fonction de la zone où elle réside.

2. Pour le moment, à part le lancement de "Alertswiss" par l'OFPP, mentionné plus haut, aucune mesure particulière n'est envisagée pour informer la population vivant en dehors des zones 1 et 2. Néanmoins, certaines mesures ciblées qui pourraient éventuellement être adoptées font régulièrement l'objet d'un examen.

Réponse du Conseil fédéral.