Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un arrêté de principe et de planification au sens de l'article 28 LParl qui prévoie d'endiguer la croissance des dépenses et d'accumuler des excédents structurels de sorte que les réformes fiscales annoncées puissent, autant que possible, être mises en oeuvre sans nécessiter l'application de programmes d'économies et sans provoquer d'augmentation d'impôt, et sans nuire exagérément à la croissance et à la prospérité. Cet objectif doit s'appliquer au programme de la législature 2015-2019, au plan financier 2017-2019 ainsi qu'aux arrêtés financiers pluriannuels qui y sont liés et aux priorités qui seront définies en matière de dépenses pour les deux prochaines législatures.

Une minorité (Hadorn, Carobbio Guscetti, Gilli, Gmür, Gschwind, Gysi, Jositsch, Kiener Nellen) propose de rejeter la motion.

Begründung

D'importantes réformes fiscales seront réalisées dans les années à venir, parmi lesquelles la réforme de l'imposition des entreprises III, qui constitue une priorité absolue, non seulement du point de vue de la politique fiscale, mais également du point de vue de la politique économique et financière. Les sociétés visées à l'article 28 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes revêtent en effet une grande importance pour la Confédération, puisque près de la moitié des recettes fédérales tirées de l'imposition des bénéfices - soit 7 % des recettes fiscales globales de la Confédération - proviennent de ces sociétés. Il se justifie par conséquent que la Confédération contribue de manière significative à la création de conditions générales plus favorables au maintien de l'attrait international de la place économique suisse.

La durée, plus longue que prévue, nécessaire à la planification et à la réalisation de la réforme de l'imposition des entreprises permet de poser les jalons de la politique financière suffisamment tôt, de sorte qu'au moment de la mise en oeuvre de la réforme, la Confédération disposera des marges de manoeuvre financières nécessaires. La concrétisation de cette réforme n'aura vraisemblablement pas lieu avant 2018, ce qui signifie qu'elle débutera au plus tôt à la fin de la prochaine législature et qu'elle sera réalisée en grande partie au cours de la législature suivante. D'ici là, la Confédération devra prendre d'importantes décisions en matière de politique financière, décisions qui influenceront considérablement la planification budgétaire avant et pendant la réforme. Ces décisions concerneront notamment les arrêtés financiers pluriannuels, qui devront être renouvelés en 2017/18. Conformément à ce qu'il a indiqué dans le programme de la législature 2011-2015, le Conseil fédéral entend en outre définir, dans le cadre des prochains programmes de législature, des priorités en matière de politique des dépenses pour les huit à dix prochaines années (objectif 1 : "l'équilibre du budget fédéral est préservé"). Les décisions mentionnées devront être prises de manière à garantir une croissance modérée des dépenses, qui permette de créer les marges de manoeuvre financières nécessaires. Concrètement, il s'agira de maintenir la croissance des dépenses à un niveau constamment inférieur à celui de la croissance des recettes jusqu'au moment de la mise en oeuvre de la réforme sur l'imposition des entreprises III. Pour ce qui est des nouvelles dépenses, une certaine réserve devra être observée. Les profits imprévus ("windfall profits") devront par ailleurs être utilisés pour aménager des marges de manoeuvre. Enfin, il s'agira d'éviter autant que possible le recours à des programmes spéciaux d'économies. Concernant le ralentissement de la croissance des dépenses, il conviendra de veiller à ce qu'une priorité élevée continue d'être accordée aux activités de l'État qui exercent un effet positif sur la croissance et la prospérité. Pour ce faire, les réformes structurelles prévues dans le cadre du réexamen des tâches devront être poursuivies et consolidées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les réformes fiscales prévues requerront d'importants moyens financiers. Le Conseil fédéral s'emploie à constituer à temps les marges de manoeuvre budgétaires nécessaires à leur financement. Il ne s'oppose donc pas à la motion, car elle vise à anticiper les dépenses à venir grâce à une politique budgétaire prudente. En outre, elle permet d'éviter de futures coupes mettant en cause la continuité du budget. Le Conseil fédéral édictera ainsi un arrêté de principe et de planification en s'appuyant sur le message relatif à la réforme de l'imposition des entreprises III. Cependant, il tient à souligner que les réformes fiscales ne pourront être mises en oeuvre sans recourir à des mesures visant à compenser les charges qui pèseront sur les finances fédérales.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.