Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment améliorer le statut des étrangers admis à titre provisoire dans la loi sur l'asile et dans la loi sur les étrangers ou à trouver une nouvelle réglementation. Ses réflexions porteront aussi sur la réglementation du statut des personnes à protéger.

Begründung

Les statistiques de l'Office fédéral des migrations (ODM) montrent que l'octroi du statut d'étranger admis à titre provisoire, prévu dans la loi sur l'asile et dans la loi sur les étrangers, a conduit au cours de la dernière décennie à une situation insatisfaisante.

Fin 2012, 22 625 personnes vivaient en Suisse au titre de l'admission provisoire. Parmi elles, 10 007, soit 44,2 %, se trouvaient sur le sol helvétique depuis plus de sept ans. Dans cette catégorie, la part des personnes aptes à travailler qui exercent une activité lucrative est inférieure à 40 %, tandis que le pourcentage des personnes percevant l'aide sociale se situe entre 30 et 35 %.

Au cours de ces dernières années, l'ODM a à peu près accordé autant d'admissions provisoires qu'ils n'en a levées. Ainsi en 2012, l'ODM a admis 2060 personnes et mis fin à l'admission provisoire de 2706 autres ; toutefois, comme au cours des années précédentes, seule une petite partie de ces personnes ont quitté la Suisse, la majorité ayant obtenu une autorisation de séjour (permis B) comme c'est généralement le cas.

Par ailleurs, la sous-commission constate que le statut de personne à protéger, également prévu par la loi sur l'asile pour garantir une protection provisoire, n'a jamais été octroyé en pratique. Il convient donc de s'interroger sur son utilité et sur une éventuelle refonte de l'admission provisoire.

Le Conseil fédéral est invité à rédiger un rapport dans lequel il indiquera, d'une part, comment assurer le départ rapide des étrangers concernés lorsque les obstacles à l'exécution des décisions sont levés et, d'autre part, comment améliorer l'intégration des personnes séjournant durablement en Suisse, pour réduire le nombre de celles qui dépendent de l'aide sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.