Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à charger le Conseil fédéral :

1. d'abroger l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes (RS 0.642.045.43), entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 1974 ;

2. de renégocier la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.945.41), entrée en vigueur le 27 mars 1979, de manière à ce qu'elle ne pénalise pas le canton du Tessin et ses habitants.

Begründung

Les relations fiscales entre l'Italie et la Suisse sont régies par la convention générale en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et la fortune, négociée en 1976 et entrée en vigueur en 1979, et par l'accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers, entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 1974. Ce dernier prévoit que les travailleurs frontaliers sont exonérés de l'impôt sur leur lieu de domicile, en Italie, et que la Suisse reverse 38,8 % des recettes fiscales provenant des impôts prélevés sur les revenus des travailleurs frontaliers à l'État italien. Un tel accord est particulièrement avantageux pour les travailleurs frontaliers italiens : le revenu issu de leur activité lucrative n'étant pas soumis à l'impôt en Italie, les frontaliers italiens sont grandement privilégiés par rapport aux personnes travaillant en Italie qui perçoivent des salaires comparables, puisque le taux d'imposition en vigueur en Suisse (et en particulier dans le canton du Tessin) est au moins deux fois moins élevé que celui qui est pratiqué en Italie.

Au moment de sa négociation, l'accord relatif aux frontaliers se justifiait car, conformément à la loi fiscale italienne (art. 3 al. 3 let. c), les personnes résidant en Italie qui exerçaient durablement une activité lucrative à l'étranger étaient exemptées de tout impôt sur leurs revenus. À cette époque, l'Italie ne pouvait donc pas imposer les revenus des personnes qui résidaient dans les régions frontalières et qui travaillaient, par exemple, dans le canton du Tessin et pour lesquelles elle recevait, en vertu de l'accord précité, une compensation financière destinée à ses communes limitrophes. À la suite de l'abrogation, le 1er janvier 2003, de l'art. 3, al. 3, let. c, il est devenu juridiquement possible pour l'Italie de prélever des impôts sur les revenus des frontaliers exerçant en Suisse une activité lucrative à titre de salarié. L'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne a aussi entraîné de profonds changements du point de vue du droit international. Depuis cette date, les citoyens européens qui retournent à leur domicile au moins une fois par semaine peuvent exercer librement une activité professionnelle en Suisse.

Si le concept de frontalier ne recouvre plus la même réalité que par le passé, le phénomène des travailleurs frontaliers reste important et prend même toujours plus d'ampleur. En effet, travailler en Suisse tout en habitant en Italie présente, comme expliqué précédemment, des avantages considérables en termes de fiscalité ; de plus, en période de crise et vu la pression exercée sur les salaires en Italie, l'économie suisse et celle du canton du Tessin présentent un attrait certain pour les Italiens qui résident dans la région frontalière.

Pour toutes ces raisons, il apparaît comme une évidence que, sur le plan juridique, l'accord conclu par la Suisse et l'Italie sur l'imposition des frontaliers n'a plus aucune raison d'être et que, du point de vue économique, il a un impact négatif sur le marché du travail dans les zones frontalières suisses, entraînant une baisse du niveau des salaires et pénalisant ainsi les travailleurs résidant en Suisse.

En outre, il convient de rappeler que la part globale des recettes fiscales - provenant des impôts communaux, cantonaux et fédéraux - que le Tessin continue de verser à l'État italien à titre de compensation financière est astronomique : à l'heure actuelle, cette somme s'élève à au moins 60 millions de francs par an. Il est donc grand temps que la Suisse dénonce cet accord, qui influence négativement le marché du travail et pénalise le canton du Tessin. Celui-ci est conscient que la dénonciation unilatérale de l'accord relatif aux travailleurs frontaliers impliquerait, conformément à l'article 6 dudit accord et à l'art. 15, al. 4, de la convention, également la résiliation de la convention générale contre les doubles impositions. Nous demandons toutefois à l'Assemblée fédérale de dénoncer l'accord et la convention précités afin de pouvoir entamer de nouvelles négociations en vue de l'établissement d'une convention qui tienne compte des intérêts du canton du Tessin. Par ailleurs, il est important que la résiliation ait lieu le plus vite possible, de manière à éviter que les négociations avec l'Italie n'aboutissent au renouvellement plutôt qu'à l'abrogation de l'accord relatif aux frontaliers. Le canton du Tessin invite l'Assemblée fédérale à demander au Conseil fédéral de défendre les intérêts de la population suisse résidant dans les régions frontalières avec l'Italie et des cantons concernés. Un canton ne doit pas être le seul à payer le prix d'un accord international totalement inutile.