Wortlaut

La libre circulation a été bénéfique pour les finances de l'AVS, et l'acceptation par le peuple de l'initiative contre l'immigration de masse aura certainement pour conséquence que l'institution se trouvera confrontée à des difficultés financières plus vite que le Conseil fédéral ne l'avait prévu.

Le projet de réforme "Prévoyance vieillesse 2020" est actuellement en consultation. Il prévoit notamment une augmentation massive de la TVA de 2 %.

Eu égard à la nouvelle donne qui prévaut désormais suite au oui à l'initiative contre l'immigration de masse, le Conseil fédéral est-il disposé à envisager dans ledit projet de réforme un relèvement généralisé de l'âge de la retraite, ou a-t-il l'intention de compenser le manque à gagner supplémentaire en augmentant encore davantage les impôts ?

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à l'acceptation de l'initiative populaire contre l'immigration massive, le Conseil fédéral a engagé sans délai les travaux pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles et a arrêté les premières décisions le 12 février 2014. Un plan de mise en oeuvre sera élaboré jusqu'en juin 2014 et le projet de loi sera envoyé en consultation d'ici la fin de l'année. Quant au projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020, la consultation s'est terminée le 31 mars 2014. Après avoir procédé à l'évaluation de la consultation, le Conseil fédéral soumettra son message à l'Assemblée fédérale d'ici la fin de l'année.

Les scénarios financiers utilisés dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 pour l'AVS font déjà état d'un plafond du solde migratoire et ils tablent sur une diminution du solde migratoire actuel. Dans le scénario moyen sur lequel s'appuie la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, l'hypothèse concernant le solde migratoire est de 40 000 personnes en 2030, alors qu'il se situe aujourd'hui, en réalité, à environ 80 000 personnes. Le scénario bas de l'AVS, qui tient compte d'une évolution de l'économie plus morose, fait état d'un solde migratoire de 30 000 personnes, alors que le scénario haut, qui fait état d'une évolution économique plus positive, table sur un solde migratoire de 50 000 personnes. Les modalités de la mise en oeuvre de l'initiative n'étant pas encore connues, une adaptation des scénarios financiers n'est pour l'instant pas indiquée. S'agissant de l'âge de la retraite, il convient de relever que le Conseil fédéral s'est déjà déclaré à plusieurs reprises défavorable à un relèvement général de l'âge de la retraite, dans la mesure où il irait à l'encontre des réalités du marché du travail.

En outre, le Conseil fédéral a mis en place depuis 2011 une initiative visant à combattre la pénurie du personnel qualifié en Suisse afin d'encourager, jusqu'à l'horizon 2020, le recours au potentiel offert par la main-d'oeuvre indigène. Les champs d'action ont été établis et l'économie, respectivement les cantons et les partenaires sociaux soutiennent les mesures prévues qui agissent notamment au niveau du marché du travail et de la politique de la formation.

Réponse du Conseil fédéral.