Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet de loi visant à punir le commerce professionnel de photos et de films montrant des enfants nus.

Begründung

Dans le cadre de l'opération "Spade", la police canadienne a démantelé un réseau international de pornographie enfantine ; 341 personnes ont été interpellées dans le monde entier. Le réseau en question s'articulait autour de l'entreprise Azov Films, auprès de laquelle 154 personnes domiciliées en Suisse ont commandé au total 306 films montrant des enfants nus. D'après l'Office fédéral de la police, les films en question ne contiennent pas d'images qui soient interdites en Suisse, raison pour laquelle ces informations n'ont pas été transmises aux autorités pénales cantonales et les personnes concernées n'ont fait l'objet d'aucune vérification. Il n'a ainsi pas été contrôlé si leurs ordinateurs contenaient aussi du matériel pornographique illégal. Environ 10 % des clients d'Azov étaient connus des autorités en rapport avec des affaires de pornographie enfantine.

Les images qui ne montrent pas explicitement des organes génitaux ou des enfants dans des poses sexuelles ne sont pas considérées comme pornographie enfantine en Suisse. Les pédophiles exploitent habilement cette zone grise, face à laquelle les lois ainsi que les directives de la police et du Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet sont manifestement inadaptées. Il est pourtant évident que les personnes qui commandent de tels films ou photos ont des motivations d'ordre sexuel. Les images montrant des enfants dans des poses sexuelles sont souvent une première étape qui mène à la consommation de pornographie dure. Le fait que 154 personnes aient pu, en Suisse, consommer de telles vidéos sans être inquiétées par la justice montre qu'il existe des lacunes dans le droit pénal.

Il faut pour cette raison compléter le Code pénal de manière à rendre punissable le commerce professionnel de photos et de films montrant des enfants nus. On tiendra ce faisant compte de deux problèmes en rapport avec les photos privées : il ne faut d'une part pas criminaliser les photos destinées à des albums photos familiaux, mais il ne faut pas non plus perdre de vue le fait que de nombreux délinquants sont actifs dans le cadre familial. Les enfants concernés doivent aussi être protégés contre l'utilisation abusive de leurs photos.

Les pédophiles ne doivent plus pouvoir consommer de telles images dans l'impunité. En vertu de la Constitution fédérale, les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache lui aussi de l'importance à la protection des enfants et des jeunes, et il soutient les objectifs de la motion. Il souligne toutefois que la nouvelle norme pénale demandée posera de délicats problèmes de délimitation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.