Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de se conformer, pour ce qui est de la lutte contre l'ESB, aux règles de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et non plus à celles de l'UE.

Begründung

Il paraît que la Suisse adressera cette année encore une demande à l'OIE afin d'être reconnue comme un pays indemne d'ESB. Il est donc fort probable que l'OIE la classe, dès 2015, dans la catégorie à risque ESB négligeable.

Cette mesure aurait les avantages suivants :

a. simplification considérable de la séparation dans les abattoirs ;

b. optimisation de la logistique et réduction des atteintes à l'environnement ;

c. optimisation de la valorisation des sous-produits du point de vue écologique (de plus faibles quantités doivent être incinérées, ce qui permet d'utiliser de plus grandes quantités comme aliments pour animaux familiers ou comme engrais);

d. optimisation du taux d'utilisation des installations de transformation suisses ;

e. maintien du niveau de sécurité.

Si la Suisse est reconnue comme étant un pays indemne d'ESB en 2015, elle aura le choix entre deux options :

1. se conformer aux mêmes règles que l'UE, ce qui signifierait que, dans le commerce avec tous les sous-produits animaux transformés, il n'y aurait aucune restriction commerciale avec l'UE ni avec tous les autres pays, ou

2. se conformer aux règles de l'OIE et ne pas tenir compte de celles de l'UE. Il se pourrait alors que, pour certains sous-produits animaux, le commerce avec l'UE ne soit pas possible sans restrictions. Le commerce avec les pays non membres de l'UE serait en revanche assuré et ne poserait pas de problème.

Étant donné le faible nombre de produits susceptibles d'être frappés de restrictions commerciales, il serait plus avantageux pour la Suisse de ne pas se conformer, à partir de 2015, aux règles de l'UE, mais de s'en tenir plutôt à celles de l'OIE. Seul le commerce des sous-produits animaux (farines animales) avec l'UE risque d'être touché par des restrictions. Or, les débouchés pour ces produits se situent déjà souvent dans des pays non membres de l'UE, si bien que ces restrictions seraient insignifiantes pour la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion vise à ce que, pour la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la Suisse se conforme aux règles de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et non plus à celles de l'UE.

L'OIE définit les exigences sanitaires minimales applicables au commerce international d'animaux et de produits animaux. Les États membres de cette organisation sont libres de fixer des mesures plus strictes pour le commerce international, pour autant que celles-ci reposent sur une base scientifique et ne soient pas discriminatoires. L'OIE ne formule aucune exigence concernant les mesures de lutte contre les épizooties prises à l'échelon national.

En Suisse, les dispositions en vigueur relatives à l'ESB visent à protéger la santé de l'être humain et de l'animal. Elles sont plus strictes que celles de l'OIE. En effet, contrairement à l'OIE, la Suisse a en particulier établi des directives sur l'élimination du matériel à risque spécifié (MRS, à savoir le cerveau et la moelle épinière de bovins, par ex.), qui peut contaminer l'être humain et l'animal. L'élimination du MRS est donc la pierre angulaire de la prévention et de la lutte contre l'ESB. Renoncer à une telle mesure aurait des répercussions directes sur la protection de la santé humaine et animale. Par conséquent, même si l'OIE - comme c'est à prévoir - venait à classer la Suisse dans la catégorie des pays présentant un risque négligeable à l'égard de l'ESB à partir de 2015, ces mesures plus sévères de protection devraient être maintenues.

De plus, une adaptation des directives sur l'ESB aux règles de l'OIE et la réduction des mesures de protection qui en découlerait auraient des conséquences négatives sur le commerce international d'animaux et de produits animaux. Les obligations contractuelles à l'égard de l'UE - se fondant sur l'accord entre l'UE et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles (annexe 11 ; accord vétérinaire) - ne seraient plus respectées et les conditions pour l'exportation dans l'UE ne seraient plus remplies. En conséquence, l'UE restreindrait inévitablement ses échanges avec la Suisse en raison de l'accord vétérinaire, non seulement pour les sous-produits animaux (comme les farines animales), mais aussi pour tout le commerce d'animaux vivants et de produits animaux. Les pays tiers de l'UE ayant des règles plus sévères que les normes minimales de l'OIE limiteraient eux aussi leurs échanges avec la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.