Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui s'imposent en collaboration avec les autorités italiennes pour fermer les postes-frontières secondaires pendant la nuit, afin d'améliorer le contrôle du territoire de la part de la police et du Corps des gardes-frontière.

Begründung

La recrudescence des vols dans les habitations du Mendrisiotto au cours des dernières semaines a incité les communes de la région à écrire au Conseil fédéral afin qu'il prenne immédiatement des mesures importantes, telles que l'augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière. Compte tenu du nombre de postes frontières qui existent entre la Suisse et l'Italie, notamment dans le Bas-Mendrisiotto, la fermeture de ceux-ci pendant la nuit permettrait de mieux contrôler le territoire et le passage des personnes comme des marchandises. Si quelques-uns des postes-frontières étaient fermés pendant la nuit, le Corps des gardes-frontière pourrait concentrer ses contrôles et ses forces de manière optimale afin de lutter efficacement contre la contrebande, d'augmenter les recettes de la Confédération et de contribuer à l'amélioration de la sécurité dans la région.

Le Corps des gardes-frontière n'occupe plus que trois postes 24 heures sur 24. Plus d'une vingtaine de postes-frontières ne sont donc plus surveillés pendant la nuit, permettant ainsi aux délinquants qui viennent commettre leurs méfaits en Suisse de repasser la frontière sans encombre.

Il est déjà possible aujourd'hui de fermer un poste-frontière, pour autant que la frontière soit franchissable dans les environs immédiats (par ex. Chiasso Pizzamiglio et Chiasso Strada). Cette condition est remplie pour la plupart des postes-frontières secondaires.

Se prévalant de l'accord Schengen, le Conseil fédéral peut exiger une certaine disponibilité des autorités italiennes, qui devraient s'organiser pour fermer les postes-frontières la nuit afin de garantir la sécurité des deux côtés de la frontière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes posés par la criminalité transfrontalière et la migration illégale, notamment à la frontière sud, et les prend au sérieux, mais il relève aussi que la sécurité et l'ordre publics ainsi que la gestion de la police relèvent en principe des cantons.

Cependant, dans le cadre de l'exercice des compétences policières, le Conseil fédéral est prêt à examiner de façon approfondie, en collaboration avec les autorités italiennes et tessinoises, une fermeture nocturne des postes-frontières italo-suisses secondaires fondée sur le principe appliqué à Pizzamiglio.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.