Wortlaut

L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) a retiré son agrément de réviseur à Monsieur Daniel Senn ("NZZ am Sonntag", 20 février 2014), observateur de longue date de la CFB/FINMA et expert-réviseur dans l'affaire Banque nationale/Hildebrand. Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes sur cette affaire :

1. Le retrait de l'agrément a-t-il un quelconque rapport avec la fonction de Monsieur Daniel Senn en tant qu'expert et réviseur ?

2. Se peut-il que la procédure de garantie engagée par l'ASR ait couvert des infractions poursuivies d'office commises par Monsieur Daniel Senn ?

3. L'ASR a-t-elle examiné, dans le cadre de son enquête, les opérations en matière de titres réalisées par Monsieur Daniel Senn et sa famille afin de déceler d'éventuels délits d'initiés ?

4. L'ASR a-t-elle cherché à déterminer si Monsieur Daniel Senn, dans sa fonction d'observateur de la FINMA, a empoché d'éventuelles commissions lors de fusions bancaires ?

5. Une procédure pénale a-t-elle été engagée contre Monsieur Daniel Senn dans le cadre de l'enquête de l'ASR ? Si oui, de quoi est-il accusé ?

6. Quelles transgressions ou infractions à la loi ont conduit-elles KPMG à mettre fin au contrat de travail de Monsieur Daniel Senn ?

7. Quelles raisons ont-elles poussé KPMG à renoncer à une éventuelle plainte pénale ?

8. Quel a été le rôle joué par la FINMA dans l'enquête de l'ASR ?

9. Pourquoi la FINMA ne s'est-elle pas exprimée sur le retrait de l'agrément de réviseur de Monsieur Daniel Senn ? Après tout, ce dernier était directement mandaté par la FINMA comme observateur.

Begründung

Monsieur Daniel Senn a travaillé pendant plus de dix ans comme observateur de la CFB/FINMA auprès de différentes banques, et il a été nommé expert-réviseur par le Conseil de banque de la BNS dans l'affaire Hildebrand. Alors qu'il était Senior Partner à KPMG, Monsieur Daniel Senn s'est vu contraint de quitter la société au début de l'année 2013. Le 2 juin 2013, la "NZZ am Sonntag" a révélé que l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) avait engagé une procédure de garantie contre Monsieur Daniel Senn. Le 20 février 2014, l'ASR a retiré à Monsieur Daniel Senn son agrément de réviseur.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-5. L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) est un établissement de droit public de la Confédération. L'ASR est notamment compétente pour l'agrément des personnes et des entreprises qui fournissent des prestations légales en matière de révision ainsi que pour la surveillance des entreprises de révision des sociétés ouvertes au public. L'ASR exerce son activité de manière indépendante et est rattachée administrativement au Département fédéral de justice et police (DFJP).

L'ASR tient un registre public répertoriant toutes les personnes au bénéfice d'un agrément ASR et d'autres agréments octroyés par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en vertu de lois spéciales. Ce registre indique actuellement que l'agrément en qualité d'expert-réviseur de Monsieur Daniel Senn a été radié au début de l'année 2014. Une procédure administrative visant à vérifier la garantie d'une activité irréprochable a été ouverte avant la radiation. Toutefois, les motifs de radiation ne sont en principe pas publiés, conformément aux dispositions légales.

La radiation d'un agrément relève de la compétence de l'ASR. Le Conseil fédéral ne peut donc fournir aucun renseignement concernant l'état ou l'issue des procédures engagées ou, comme dans le cas présent, concernant les motifs de radiation. L'ASR est elle aussi liée par le secret de fonction et informe le public uniquement si des intérêts privés ou publics prépondérants le justifient. Elle se réserve donc, le cas échéant, la faculté d'informer le public, dans le cas particulier.

6./7. Le communiqué de presse de KPMG SA du 24 janvier 2013 indique que Monsieur Senn a choisi de donner une nouvelle orientation à sa carrière et de quitter KPMG SA après seize ans d'activité. Le Conseil fédéral ignore à ce stade si ce départ est lié à un autre motif susceptible de faire l'objet d'une plainte pénale.

8. La FINMA a contribué à la procédure de garantie ouverte par l'ASR uniquement en renseignant l'ASR, à sa demande, dans le cadre de l'entraide administrative usuelle.

9. La FINMA se fonde sur l'agrément de base octroyé par l'ASR pour délivrer les agréments requis en vertu des lois spéciales régissant l'audit des marchés financiers. Monsieur Senn était, jusqu'à son départ de KPMG SA, aussi bien expert-réviseur agréé par l'ASR qu'auditeur agréé par la FINMA pour les banques, les négociants en valeurs mobilières, les gestionnaires de placements collectifs de capitaux, les gestionnaires de fortune et la lutte contre le blanchiment d'argent. Les agréments octroyés par la FINMA sont liés à l'activité du titulaire dans une société d'audit agréée. Étant donné que Monsieur Senn a quitté KPMG SA, lesdits agréments ont été d'office radiés du registre ASR sur avis de la FINMA. Monsieur Senn n'étant plus agréé par la FINMA à partir de ce moment-là, la FINMA ne voit aucune raison de se prononcer sur la radiation ultérieure de l'agrément de base par l'ASR.

Réponse du Conseil fédéral.