Wortlaut

1. Quand et comment la Confédération a-t-elle été informée de cette problématique de pollution au mercure ?

2. De nombreuses parcelles haut-valaisannes polluées au mercure n'apparaissaient même pas jusqu'à présent dans le cadastre des sites pollués, alors que la problématique était connue depuis des décennies. Le Conseil fédéral estime-t-il que le travail des cantons dans ce domaine est optimal ?

3. Quelles sont les démarches actuellement entreprises par la Confédération dans ce dossier, notamment en lien avec la construction de l'autoroute A9 ?

4. Quelles sont les conséquences pour les personnes concernées (habitants, travailleurs,etc.)?

5. Conformément à l'article 32bbis de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) et à l'ordonnance sur les sites pollués, l'assainissement des terrains n'est financé à 1,0 % par le pollueur qu'en présence d'une certaine quantité de mercure par kilogramme. N'est-ce pas contraire au principe du pollueur-payeur ? Est-ce à des propriétaires de terrains, qui ne sont absolument pas responsables de cette pollution, de payer jusqu'au tiers des frais d'assainissement dans ces zones ?

6. Enfin, la LPE précise que "si le détenteur ne peut être identifié ou s'il est dans l'incapacité, pour cause d'insolvabilité, de satisfaire aux exigences au sens de l'alinéa 1, les cantons assument le coût de l'élimination" (art. 32 al. 2). Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cet alinéa ouvre la porte aux abus de la part de certains pollueurs ? Un danger existe-t-il dans le cas de la Lonza ?

Begründung

Le Haut-Valais est touché par un cas de pollution très grave. Des terrains, dont certains en zone d'habitation, sont en effet victimes de la plus forte pollution au mercure de Suisse. Cette situation a été causée par le déversement régulier de plusieurs dizaines de tonnes de mercure dans un canal par l'entreprise Lonza (Viège) durant des décennies (1930-1970). Plusieurs zones de très forte concentration de mercure ont été découvertes dans cette région. Un chantier de l'autoroute A9 a notamment été suspendu et, surtout, les populations concernées sont aujourd'hui dans une situation extrêmement désagréable et les incertitudes demeurent sur la question des frais d'assainissement. Les propriétaires de terrain ne portent aucune responsabilité dans cette situation et n'ont pas à subir les conséquences de comportements irresponsables de tiers. La question de la santé des personnes concernées est également très préoccupante.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le service de la protection de l'environnement du canton du Valais a envoyé le 17 janvier 2011 un courrier à l'OFEV pour lui faire part de la découverte, lors de la construction de l'autoroute A9, de sols fortement pollués par du mercure. Le canton demandait à l'OFEV d'établir une valeur d'assainissement pour le mercure dans les sols agricoles afin qu'il puisse évaluer les sols pollués. Ceci a conduit le canton et l'OFEV à mandater conjointement l'Agroscope Reckenholz-Tänikon pour établir cette valeur. En parallèle, le canton a contacté l'OFEV le 15 février 2012 et le 15 juin 2012 afin de lui demander si le canal et les terres agricoles pollués par du mercure étaient à évaluer selon l'ordonnance sur les sites pollués (OSites ; RS 814.680) ou selon l'ordonnance sur les atteintes portées au sol (RS 814.12) et si les conditions étaient remplies pour des indemnités selon l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS ; RS 814.681). L'OFEV a répondu que ces zones devaient être évaluées selon l'OSites et qu'il était trop tôt pour définir si des indemnités OTAS sont possibles ; les responsabilités doivent tout d'abord être définies.

2. L'OSites est en vigueur depuis 1998. La première tâche des cantons a été d'établir le cadastre des sites pollués, ce que le Valais a terminé en 2007. Même si la pollution par du mercure du site de Lonza et du canal était connue, l'étendue de celle-ci suite à l'épandage des sédiments n'était pas soupçonnée. Une fois la pollution des sols détectée, il a encore fallu clarifier s'il s'agissait bien d'une pollution par des déchets selon l'OSites. Les pollutions diffuses de sol ne sont pas inscrites au cadastre.

Le Valais est confronté à d'autres sites pollués, dont certains nécessitent un assainissement complexe, et prend les mesures nécessaires à cette fin. La Confédération est consciente que tous les sites ne peuvent pas être traités en même temps, même si la situation dans le Haut-Valais est préoccupante. Bien que le travail des cantons puisse encore être optimisé, il faut relever que la mise en oeuvre de l'OSites est réjouissante : plus de 700 sites ont déjà été assainis en Suisse, dont des sites très problématiques.

3. La Confédération a collaboré avec le canton du Valais pour établir les seuils d'investigation et les valeurs d'assainissement. Elle suit l'évolution du dossier et est prête à soutenir le canton.

Dans le cadre de la construction de l'autoroute A9, le canton, en tant que maître d'ouvrage, réalise régulièrement des analyses sur tout le tronçon avant et durant l'exécution des travaux.

Actuellement, toutes les terres excavées qui sont respectivement polluées ou contaminées sont, en fonction de leur teneur en mercure, soit traitées thermiquement à l'étranger puis entreposées dans des décharges adéquates, soit mises en décharges pour matériaux inertes. La Confédération et le canton du Valais préfinancent 1,0 % des coûts de traitement des excavations dans l'attente d'une détermination des responsabilités.

4. Dès que le canton a eu connaissance de la pollution, il a ordonné les mesures nécessaires afin de limiter les risques pour les habitants et les travailleurs. Les investigations doivent être poursuivies afin de connaître précisément l'ampleur de la pollution, les restrictions d'utilisation nécessaires ordonnées et les assainissements réalisés au plus vite. Dans le cadre du chantier de l'autoroute, des analyses régulières doivent être menées afin de prendre les mesures utiles à la protection des travailleurs.

5. Si la valeur d'assainissement est dépassée, la prise en charge des frais des mesures nécessaires répond au principe du pollueur-payeur (art. 32d de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, LPE ; RS 814.01). C'est seulement dans le cas d'un site pollué qui ne nécessite pas d'assainissement que le propriétaire est amené à financer tout ou partie des coûts supplémentaires engendrés par la pollution lors de travaux conduisant à l'élimination de matériaux pollués. Le législateur a souhaité cette distinction entre les sites pollués qui nécessitent un assainissement et ceux qui ne nécessitent pas de mesures.

6. Dans le cas d'un site pollué, c'est l'article 32d LPE qui définit la prise en charge des frais. Celui qui est à l'origine des mesures nécessaires assume les frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement du site pollué (al. 1). La collectivité publique prend à sa charge la part de frais due par les personnes à l'origine des mesures, qui ne peuvent être identifiées ou qui sont insolvables (al. 3). Il n'est pas possible actuellement de définir s'il y aura des coûts de défaillance. Le canton doit tout d'abord clarifier les responsabilités. Il a ensuite également la possibilité de demander une garantie financière selon l'article 32dbis (initiative parlementaire Fournier 09.477).

Réponse du Conseil fédéral.