Wortlaut

La révision 6a de l'AI est en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Le but de cette révision est d'améliorer la capacité de gain de quelque 17 000 bénéficiaires de rente présentant un potentiel de réadaptation afin qu'ils réintègrent le marché du travail ou augmentent leur taux d'occupation. Selon les dispositions finales de la modification de la LAI relative à la révision 6a, les rentes octroyées en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique sont réexaminées dans un délai de trois ans et réduites ou supprimées si les conditions fixées à l'article 7 de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) ne sont pas remplies, même lorsque les conditions de l'art. 17, al. 1, LPGA ne sont pas remplies. En pareil cas, les personnes concernées devraient réintégrer le marché du travail. Deux ans après la mise en oeuvre de cette révision, je prie le Conseil fédéral de fournir les informations qui suivent concernant l'état d'avancement des travaux et les expériences faites dans les différents cantons :

1. Combien de rentes, en chiffres absolus et en pourcentage, ont-elles été réexaminées en 2012 et en 2013 dans chaque canton ?

2. Combien de rentes, en chiffres absolus et en pourcentage, ont-elles été supprimées dans chaque canton ?

3. Combien de personnes concernées ont-elles réintégré durablement le marché du travail dans les cantons considérés ?

4. Dans quelle mesure les employeurs se montrent-ils disposés à participer à cette réintégration dans les différents cantons ? Constate-t-on des différences entre les PME et les grandes entreprises ? Si c'est le cas, lesquelles ?

5. Combien de recours contre une décision de réduction ou de suppression de la rente ont-ils été déposés dans chaque canton ?

6. A-t-on constaté des effets sur l'aide sociale dans les cantons considérés ? Si c'est le cas, quelle a été l'ampleur de ces effets ?

7. Quelle est la position du Conseil fédéral quant à l'efficacité de la révision 6a de l'AI au regard des objectifs qui lui étaient assignés ?

Stellungnahme des Bundesrates

En pratique, les révisions de rente effectuées en vue de la réadaptation ou en application des dispositions finales obligent les offices AI à accomplir des travaux complexes comprenant plusieurs étapes. Il faudra donc attendre un certain temps avant de pouvoir quantifier les effets du premier train de mesures de la 6e révision de l'AI (révision 6a), notamment à cause des mesures de réadaptation professionnelle qui peuvent s'étendre sur plusieurs années. Réponses aux différentes questions :

1./2. Une analyse approfondie des résultats des révisions de rente est en cours dans le cadre du monitorage. Une première information sur les tendances de ces révisions et sur leurs effets pourra vraisemblablement être publiée avant les vacances d'été 2014.

3./7. Dans l'ensemble, les mesures de réadaptation professionnelle produisent des résultats satisfaisants. Le nombre de mesures d'ordre professionnel octroyées aux assurés a sensiblement augmenté ces dernières années, ce qui a entraîné un recul du nombre de nouvelles rentes octroyées. L'an dernier, les offices AI ont maintenu ou inséré sur le marché primaire du travail 17 552 personnes souffrant d'une atteinte à la santé. Ce chiffre comprend les personnes maintenues en emploi, transférées à un autre poste au sein de leur entreprise ou placées auprès d'un nouvel employeur, mais ne tient pas compte des places de formation et de stage. Il faut cependant attendre les résultats des études scientifiques prévues pour évaluer les effets généraux de la révision 6a et les conséquences sur la réadaptation durable des assurés. Un projet en cours de préparation dans le cadre du programme de recherche sur l'AI (PR-AI) vise à dresser un bilan intermédiaire de la révision 6a en étudiant sa mise en oeuvre par les offices AI, notamment l'octroi de mesures. Ces résultats devraient être disponibles d'ici fin 2015. Un autre projet de recherche prévu pour 2019 servira à évaluer les résultats définitifs.

4. Une enquête réalisée au début 2012 auprès de plus de 1400 employeurs a montré que ces trois dernières années, 23 % d'entre eux avaient engagé une ou plusieurs personnes handicapées ou bénéficiant d'une rente qui n'avaient jamais travaillé pour eux préalablement. Parmi les entreprises comptant au moins 250 employés, plus de 40 % avaient engagé des personnes en situation de handicap. On n'a pas constaté de différences significatives entre les régions de Suisse. L'échantillon était cependant trop petit pour en tirer des conclusions à l'échelle cantonale. Les résultats de la deuxième enquête menée auprès des employeurs seront connus au deuxième trimestre 2014 et permettront d'analyser l'évolution depuis 2012. La deuxième enquête ne permettra pas non plus d'analyser les données à l'échelle cantonale. La collaboration avec les employeurs en tant que partenaires privilégiés pour la réadaptation professionnelle reste un objectif prioritaire.

5. L'AI, qui dispose de tous les arrêts des tribunaux cantonaux, procède actuellement à une analyse approfondie des arrêts rendus à ce jour en relation avec la révision 6a. Les résultats de ces travaux seront également publiés avant les vacances d'été 2014. De manière générale, il apparaît que les recours formulés contre des décisions de rentes prises par les offices AI ont engendré 4800 arrêts de tribunaux cantonaux en 2012 et 4100 en 2013. Il y a donc eu une baisse du nombre de jugements par rapport aux années antérieures. Le Tribunal fédéral a rendu près de 570 arrêts. Les assurés ont obtenu gain de cause devant les tribunaux dans quelque 10 % des cas. Les offices AI ont remporté 55 % des cas au niveau cantonal (et 69 % au niveau fédéral). Enfin, 25 % des cas portés devant les tribunaux cantonaux et 10 % des cas traités par le Tribunal fédéral ont nécessité des investigations complémentaires. Le solde comprend les cas d'approbation partielle, les retraits de recours et les décisions de non-entrée en matière.

6. Le monitorage aide sociale-assurance-invalidité-assurance-chômage montre que l'AI ne reporte pas une charge supplémentaire notable sur l'aide sociale, même si elle a octroyé moins de rentes de 2004 à 2009 (tandis que le nombre de mesures de réadaptation a progressé). Par conséquent, la révision 6a ne devrait pas non plus avoir d'effets marquants sur l'aide sociale. Si le premier projet de recherche PR-AI ne fournira des informations sur la mise en oeuvre de la révision par les offices AI qu'en 2015 et si les résultats scientifiques du second projet ne seront disponibles qu'en 2019, c'est surtout parce que la transition entre les systèmes de sécurité sociale demande du temps et que les données ne peuvent être analysées que rétrospectivement.

Réponse du Conseil fédéral.