Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer le cadre nécessaire au développement rapide d'installations de conversion d'énergie en gaz ("Power to Gas"), à savoir :

1. de promouvoir la recherche, le développement et l'application de cette technologie et de mettre rapidement en oeuvre des projets phares ;

2. d'évaluer des sites d'implantation adéquats (coordination avec les projets de biogaz, possibilité d'injecter le gaz produit dans le réseau de gaz naturel);

3. de prévoir un cadre légal et réglementaire permettant l'exploitation rentable des installations ;

4. de réglementer l'importation de gaz produit à partir d'énergie solaire ou éolienne.

Begründung

Pour pouvoir gérer l'intermittence des énergies renouvelables, le stockage revêtira une importance croissante dans l'approvisionnement futur en électricité. Mais le courant produit à partir d'énergie en ruban (électricité d'origine nucléaire qui sera davantage disponible du fait du remplacement de chauffages électriques) ne peut pas non plus toujours être utilisé à bon escient à tout moment. Outre les centrales de pompage et les accumulateurs, les installations de conversion d'énergie en gaz ("Power to Gas" ou "P2G") devraient jouer un rôle majeur. Cette technologie consiste à transformer, par électrolyse, la surproduction d'électricité issue d'énergies renouvelables (essentiellement solaire et éolienne) en hydrogène et en méthane (l'existence d'une source de CO2 jouant un rôle important dans ce dernier cas), que l'on injecte dans le réseau de gaz naturel. Elle permet de relier les réseaux d'électricité et de gaz et d'utiliser le réseau de gaz existant pour stocker de l'énergie au niveau régional. Le "gaz solaire" et le "gaz éolien" ainsi produits permettront d'atteindre beaucoup plus facilement les objectifs climatiques dans le domaine de la production de chaleur et de la mobilité, ce qui fera de cette technologie un élément essentiel de l'approvisionnement énergétique conforme au développement durable.

Les projets de conversion d'énergie en gaz ont de bien meilleures chances d'être réalisés que les projets de géothermie profonde : il existe de nombreux sites adéquats, qui ne susciteront guère d'opposition de la part de la population, et les risques techniques sont minimes. Il est donc important que le cadre nécessaire à la réalisation rapide de ces installations soit créé en Suisse, notamment aussi pour ne pas perdre du terrain face à la concurrence internationale s'agissant de cette technologie essentielle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le stockage approprié des surplus occasionnels d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables est un défi pour la politique énergétique et climatique. Même si la technologie de conversion d'énergie en gaz (P2G) est actuellement en phase de développement, elle pourra assurément jouer un rôle majeur à long terme, notamment lorsqu'il s'agira d'injecter de grandes quantités d'énergie renouvelable dans le système énergétique et d'utiliser à bon escient le courant excédentaire par le biais d'une infrastructure de stockage existante (le réseau de gaz naturel par ex.). Selon l'étude "Energiespeicher in der Schweiz" (accumulateurs d'énergie en Suisse ; en allemand uniquement), réalisée en 2013 à la demande de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), l'utilisation à grande échelle d'accumulateurs d'énergie d'un nouveau genre ne s'imposera qu'à partir de 2035 en Suisse. Le Conseil fédéral suivra régulièrement le potentiel, le développement et la nécessité de la technologie "Power to Gas" dans le cadre d'un monitorage de la stratégie énergétique.

1. A court terme, il convient de poursuivre le développement des différents composants de la technologie de conversion d'énergie en gaz, d'en accroître l'efficacité et d'en diminuer les coûts. La Suisse dispose de compétences diverses en la matière ; toute une palette de projets de recherche sont en cours, en association avec des acteurs internationaux. C'est ainsi que le couplage direct de générateurs éoliens avec des électrolyseurs est à l'étude. Au-delà de l'encouragement de la recherche et du développement, plusieurs unités pilotes, installations de démonstration et projets phares sont en voie de réalisation ou de planification. Ces projets peuvent être encouragés par la Confédération.

2. L'évaluation de sites d'implantation adéquats pour les installations de conversion d'énergie en gaz devra être entreprise lors d'une future utilisation à grande échelle. Une analyse coûts-utilités de cette technologie, qui tiendra également compte de la convergence des systèmes énergétiques à plus long terme, apportera une contribution à cette fin. L'évaluation de sites adéquats pour les installations P2G est donc considérée comme prématurée aujourd'hui. Par ailleurs, cette tâche revient aux entreprises chargées d'exploiter de telles installations. Ce sont les cantons, et non la Confédération, qui seraient responsables d'octroyer les autorisations correspondantes.

3. À l'heure actuelle - et notamment en Suisse -, la quantité d'excédents d'énergie renouvelable ne justifie pas le développement rapide des installations P2G. Pour l'heure, la demande en installations de ce type n'est ainsi pas suffisamment importante pour que leur utilisation soit économiquement rentable. Pour pouvoir être rapidement exploitées de manière rentable en Suisse, ces installations devraient être alimentées avec du courant excédentaire bon marché ne provenant pas obligatoirement de sources renouvelables. L'exploitation d'installations de conversion d'énergie en gaz au moyen de courant provenant d'agents énergétiques fossiles est peu judicieuse et ne doit pas non plus être encouragée.

4. Pour ce qui est de réglementer l'importation de gaz produit à partir d'énergies renouvelables, l'OFEN, l'Administration fédérale des finances et le Secrétariat d'État à l'économie ont mandaté une étude à la fin de l'année dernière pour établir les différentes options ainsi que la marge de manoeuvre juridique au niveau des mécanismes d'incitation par le traitement différencié de l'électricité issue de sources et de types de production divers. La réglementation relative à l'importation de gaz solaire et de gaz éolien fait par ailleurs l'objet d'un examen dans le rapport demandé par le postulat 13.3004, "Marché international du biogaz utilisé comme combustible".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.