Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi qui autorise la Confédération à prélever un impôt sur les transferts de fonds effectués directement ou indirectement - en passsant par des États de l'OCDE ou par voie interne - à partir ou à destination des paradis fiscaux.

Begründung

Selon les estimations faites dans le monde par le réseau pour la justice fiscale, ce sont des fortunes astronomiques qui seraient déposées dans les paradis fiscaux. Les pertes fiscales subies par les États s'élèveraient, toujours selon la même source, à au moins 250 milliards de francs par année. Ce montant doit être encore bien plus élevé si on tient compte des opérations de transfert de bénéfices effectuées par les grands groupes internationaux vers leurs filiales.

Les paradis fiscaux sont un problème international. L'évasion fiscale est de moins en moins tolérée par les États, qui cherchent à y mettre fin en coupant l'herbe sous les pieds des paradis fiscaux. La Suisse fait donc bien de soutenir et d'encourager les initiatives prises en ce sens, que ce soit dans le cadre de l'ONU ou de l'OCDE.

L'évasion fiscale, qui fait l'objet de critiques toujours plus virulentes sur le plan international, est également un souci en Suisse et pour la Suisse.

Sous la pression de l'OCDE et de pays disposant d'une forte économie, la Suisse devrait profiter, en réformant sa fiscalité, d'instaurer une imposition équitable des sociétés spéciales (holdings, sociétés d'administration, sociétés mixtes) venues de l'étranger. Le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons ont apparemment bien du mal à y parvenir.

Aucune mesure n'est prévue en Suisse alors que celle-ci devrait également prendre les dispositions nécessaires pour stopper l'évasion fiscale. L'exemple du groupe Ammann montre, en effet, que des entreprises suisses et des particuliers ne sont pas en reste pour profiter des bienfaits des paradis fiscaux, ce qui fait perdre beaucoup d'argent à la Confédération.

Or en instaurant un impôt sur les transferts d'argent à partir ou à destination des paradis fiscaux, la Suisse pourrait maintenir cette substance fiscale. Le montant de l'impôt serait fixé de sorte que les paradis fiscaux soient totalement ou dans une large mesure écartés des flux financiers. Le Conseil fédéral pourra soumettre au Parlement un projet prévoyant une répartition du produit de l'impôt entre la Confédération et les cantons. Les paradis fiscaux seront déterminés selon la liste établie par l'OCDE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En juillet 2013, l'OCDE a lancé le plan d'action "Base Erosion and Profit Shifting" (BEPS) qui vise à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices dans des juridictions prévoyant une imposition faible ou nulle.

Ce plan d'action de l'OCDE comprend quinze actions destinées à s'attaquer à la problématique BEPS de façon globale. Ces actions ont notamment pour but d'éviter les pratiques fiscales permettant de séparer le bénéfice imposable des multinationales de l'activité économique qui l'a généré (planification fiscale agressive). La Suisse participe activement aux travaux du projet BEPS et s'engage dans le but d'obtenir des résultats acceptables et compatibles avec ses propres intérêts.

La question de l'instauration d'un impôt à la source sur les paiements versés à des juridictions à imposition faible ou nulle constitue l'une des solutions discutées. À ce stade, les travaux ne sont pas encore terminés. Les premiers résultats sont attendus pour septembre 2014.

Il serait prématuré pour la Suisse d'envisager d'introduire des mesures similaires à celles discutées dans ce projet, tel qu'un impôt à la source, alors même que les travaux ne sont pas encore terminés. Selon la législation en vigueur, la Suisse prélève un impôt à la source de 35 % sur les revenus soumis à l'impôt anticipé. Cet impôt n'est pas récupérable pour les personnes domiciliées ou ayant leur siège dans des États, tels que les paradis fiscaux, avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de double imposition.

Le Parlement sera informé en temps utile de ces résultats. Dès que les résultats seront connus, la mise en oeuvre des recommandations par la Suisse devra être examinée et les propositions de modification du droit interne suisse devront être analysées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.