Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre le versement de la contribution de cohésion jusqu'à ce que l'UE soit revenue à de meilleurs sentiments à l'égard de la Suisse.

Begründung

Depuis la votation populaire du 9 février, l'Union européenne bombarde la Suisse de critiques et de menaces qui révèlent sa volonté d'exercer des rétorsions à notre encontre. Cette attitude est vile et inacceptable à l'égard d'une décision exprimée démocratiquement par le peuple.

L'UE semble pour l'instant vouloir agir dans les domaines de l'énergie et de la formation universitaire, les étudiants suisses ont d'ailleurs été exclus du programme Erasmus plus pour 2015 (pour autant que cette exclusion ait une quelconque importance).

Nous ne pouvons tolérer des initiatives de ce genre de la part de Bruxelles sans réagir, pas plus que les tentatives d'intimidation, irrespectueuses de la volonté d'un peuple souverain, d'une organisation dont nous ne sommes pas membres, malgré ce que pense l'UE ou ce que quelqu'un lui a laissé croire au cours des dernières années, puisque Bruxelles semble se croire tout permis et imagine pouvoir appliquer des mesures de rétorsion à l'encontre de la Suisse à la suite du vote sur l'immigration de masse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le début des années 1990, la Suisse soutient, dans le cadre de la coopération avec l'Europe de l'Est, les anciens pays communistes de cette région dans le but de promouvoir la paix, la démocratie et l'économie de marché et ainsi préserver ses intérêts économiques. En vue d'atténuer les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie, la Suisse poursuit ces efforts depuis 2007 avec la contribution autonome à l'élargissement aux nouveaux États membres de l'UE. Les crédits-cadres destinés à la contribution, qui se montent en tout à un milliard de francs pour les dix États membres ayant adhéré à l'UE en 2004 et à 257 millions de francs pour la Roumanie et la Bulgarie, ont été approuvés par le Parlement, respectivement en 2007 et en 2009. Les deux crédits-cadres se fondent sur la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est.

Le Conseil fédéral estime qu'il serait inapproprié de suspendre la mise en oeuvre de la contribution à l'élargissement.

Cette contribution permet en effet à la Suisse d'oeuvrer en faveur de la sécurité, de la stabilité, de la prospérité et de la démocratie en Europe. Elle l'aide en outre à renforcer ses relations bilatérales avec les nouveaux États membres de l'UE et sert donc également les intérêts de la Suisse. La mise en oeuvre concrète de la contribution relève des accords-cadres bilatéraux que la Suisse a directement conclus avec les nouveaux États membres. À l'exception d'un mémorandum d'entente commun (Mémorandum d'entente du 27 février 2006 entre le Conseil fédéral suisse et la présidence du Conseil de l'Union européenne ainsi que l'addendum au mémorandum du 25 juin 2008 pour la Roumanie et la Bulgarie) qui règle les grands domaines thématiques du financement et la clé de répartition de la contribution suisse entre les États membres, l'UE n'est pas impliquée dans la mise en oeuvre de la contribution. Par ailleurs, les moyens dédiés à la contribution en faveur des dix États membres ayant adhéré à l'UE en 2004 avaient été entièrement engagés à la fin du premier semestre 2012 et 93 % (état en avril 2014 : 62 % des moyens engagés définitivement et 31 % des moyens engagés provisoirement) des moyens destinées à la Roumanie et à la Bulgarie ont déjà été engagés pour l'élaboration des programmes à leur intention. Les projets que la Suisse a déjà approuvés, voire en partie réalisés, seraient donc touchés par une suspension de la contribution ; ce seraient ainsi en premier lieu les pays partenaires et les responsables de projets locaux qui en assumeraient les conséquences. La mesure demandée par l'auteur de la motion n'est donc pas appropriée pour influer sur les discussions et négociations actuellement en cours avec l'UE, qui devraient être poursuivies après l'approbation d'un mandat sur les questions institutionnelles par l'UE le 6 mai 2014.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.