Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. L'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) s'en tient-elle vraiment à ses compétences en matière d'autorisation de construire ?

2. Est-il correct que le traitement des dossiers par l'ESTI ne respecte pas toujours les délais légaux prévus et, si oui, pourquoi ?

Begründung

L'ESTI se doit, dans son mandat, de faire en sorte que les installations à courant fort soient planifiées, construites et entretenues de façon sûre et écologique. Dans ce contexte, l'ESTI semble parfois dépasser ses compétences en exigeant des autorisations de bâtir pour des bâtiments qui ne sont pas uniquement dévolus à une installation soumise à approbation de l'ESTI (fabrique, centre commercial, etc.).

Par ailleurs, les délais de traitement prévu dans l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques ne semblent pas toujours respectés, notamment en Suisse romande.

À l'heure où notre pays prépare son avenir énergétique, il serait regrettable que le zèle d'une institution étatique mène à un ralentissement, voire un blocage du développement de notre réseau de courant fort.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 16, al. 1, de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (RS 734.0), une installation électrique à courant fort ou une installation à courant faible régie par l'art. 4, al. 3, ne peut être mise en place ou modifiée que si les plans ont été approuvés. L'autorité compétente en la matière est l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI).

1. L'ESTI n'outrepasse pas ses compétences en matière d'autorisation de construire selon le droit cantonal. Si la réalisation ou la modification d'une construction ou d'une installation - éolienne ou hydraulique, par exemple - nécessite notamment des dispositions de diverses autorités, les décisions d'autorisation doivent être coordonnées. Dans des cas spécifiques, notamment lorsqu'il s'agit d'une station transformatrice planifiée devant être intégrée à une nouvelle construction (centre commercial, usine, etc.), l'ESTI renonce, pour des raisons de simplification, à une procédure d'approbation des plans coordonnée avec la procédure d'autorisation de construire cantonale. Reste que cette procédure d'approbation des plans doit apporter la preuve que la construction a été approuvée dans les règles. Une copie de l'autorisation de construire cantonale ou communale fait généralement l'affaire. L'ensemble de la procédure s'en trouve simplifiée.

2. Concernant le traitement de la demande d'approbation des plans, l'ESTI bénéficie en règle générale, conformément à l'art. 8, al. 1, let. b, de l'ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques (OPIE ; RS 734.25), d'un délai de 30 jours ouvrables pour l'établissement de la décision après la conclusion des négociations concernant les oppositions et la réception des avis des autorités. Dans le cas d'une procédure d'approbation des plans simplifiée (sans publication ni mise à l'enquête publique), le délai applicable à l'ensemble de la procédure ne doit en règle générale pas dépasser 20 jours ouvrables, conformément à l'art. 8, al. 3, OPIE.

L'observation des délais de traitement est évaluée une fois par mois par l'ESTI. Pour les années 2012 et 2013, cette exigence a été respectée à 87 % en moyenne en ce qui concerne le traitement des demandes d'approbation des plans, avec un score légèrement supérieur en Suisse alémanique et en Suisse italienne qu'en Suisse romande.

On peut citer deux motifs de retard essentiels : premièrement, la forte augmentation des demandes d'approbation et deuxièmement, le caractère incomplet des documents fournis, ce qui conduit à des demandes de renseignements et à des retards qui peuvent parfois être de plusieurs semaines.

L'ESTI est consciente que l'interdiction du retard non justifié inscrite dans la Constitution la contraint de traiter les demandes qui lui sont soumises dans un délai approprié. C'est la raison pour laquelle elle a pris des mesures visant à améliorer la situation en Suisse romande. En font notamment partie la prescription d'heures supplémentaires pendant une période déterminée ainsi que des mesures destinées à améliorer sensiblement la qualité des documents devant être fournis par les requérants.

Réponse du Conseil fédéral.