Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelles quantités la contrebande et la contrefaçon de cigarettes ont-elles porté en Suisse chaque année depuis l'an 2000 ?

2. Quelle importance le Conseil fédéral attribue-t-il à la responsabilité particulière de la Suisse au plan national comme au plan international vis-à-vis des consommateurs, sachant que notre pays abrite le siège de producteurs multinationaux de tabac ?

3. Quelles mesures de lutte contre la contrebande et la contrefaçon (et donc contre des produits très nocifs) planifie-t-il et comment entend-il satisfaire aux exigences de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, en vue de la ratification de celle-ci ?

4. Quelles mesures concrètes permettront-elles de satisfaire aux exigences de l'article 15 (Commerce illicite des produits du tabac) de la convention ? Le Conseil fédéral est-il disposé à introduire dans la loi sur les produits du tabac les bases légales nécessaires à la création d'un système de traçage et de suivi indépendant de l'industrie du tabac ?

5. La Direction générale des douanes a testé le système d'autocontrôle mis en place par l'industrie du tabac et que cette dernière met gratuitement à sa disposition ; elle a estimé que ce système ne présentait actuellement pour elle qu'une utilité limitée. Quelle est la conclusion du Conseil fédéral à cet égard ?

Begründung

La Suisse devrait se doter en 2014 d'une loi sur les produits du tabac. Elle prévoit ensuite de ratifier la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. L'article 15 de cette convention dispose que "la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon" de produits du tabac doivent être combattus. L'UE révise en ce moment la directive sur les produits du tabac, qui prescrit également que les cigarettes doivent être contrôlées grâce à un étiquetage de traçage et de suivi ("Track & Trace"), lui-même soumis à un contrôle externe. De telles mesures font défaut en Suisse. Or, premièrement, les cigarettes de contrebande et de contrefaçon, présentent - du fait de l'impossibilité d'en déterminer l'origine - une danger sanitaire bien plus grand que les cigarettes dont la légalité et l'authenticité sont contrôlées par un système de traçage et de suivi, une pratique qui tend d'ailleurs à devenir la norme dans l'industrie des produits et des denrées de luxe. Deuxièmement, des montants impossibles à chiffrer échappent au fisc et sont donc perdus pour l'AVS. Ce dernier point est notamment lié au fait qu'on ne dispose d'aucune donnée fiable concernant la contrebande et la contrefaçon de produits du tabac. La dernière information, d'ailleurs insatisfaisante, fournie au Parlement remonte à douze ans (réponse à la question ordinaire urgente 02.1017). En 2012, la Direction générale des douanes a enregistré une augmentation de 39 % de la contrebande de cigarettes et fait savoir qu'étant donné cette évolution, elle s'attendait à ce que les quantités de cigarettes de contrebande saisies continuent d'augmenter, en Suisse également. Pour 2013, la Direction générale des douanes a fait état de 4939 cas de contrebande de cigarettes et d'une augmentation de 38 %. Siège des multinationales du tabac et siège de l'OMS, la Suisse assume une responsabilité particulière dans ce domaine.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Compte tenu de la situation préoccupante constatée depuis plusieurs années dans différents pays de l'UE en ce qui concerne l'importation en contrebande de cigarettes, l'Administration fédérale des douanes (AFD) entretient, dans le cadre d'accords internationaux, des contacts permanents avec les autorités douanières des États de l'UE, afin de pouvoir réagir en temps opportun à l'évolution de la situation ou aux nouveaux phénomènes qui font leur apparition. Dans le cadre de la coopération douanière et policière internationale, des collaborateurs de l'AFD participent en outre à un groupe d'experts rattaché à Europol, groupe qui est chargé de la lutte contre la contrebande de tabac en Europe.

Dès 2006, l'AFD a par ailleurs signé avec les trois principaux fabricants indigènes de cigarettes des déclarations d'intention visant à réduire ou à éliminer le trafic illicite et la contrefaçon de cigarettes. Dans ce cadre, des échanges réguliers d'informations ont lieu, qui portent sur l'évolution de la situation nationale et internationale dans ce domaine. Ces efforts ont également débouché sur la création commune d'une entreprise spécialisée indépendante qui exécute chaque année depuis 2010, pour le compte et aux frais des fabricants de cigarettes, des analyses de paquets de cigarettes vides dans 20 villes suisses.

Ces analyses consistent à collecter systématiquement, pour en vérifier la provenance, des paquets de cigarettes vides jetés dans la rue. Les résultats obtenus montrent qu'en moyenne environ 12 % des paquets n'ont pas été fiscalisés et ne proviennent donc pas du commerce de détail suisse. Plus de la moitié de ces cigarettes non fiscalisées ont été achetées dans des boutiques hors taxes (environ 25 à 30 %) ou encore en Allemagne ou en Italie. Le reste est issu de divers pays, ce qui implique que les cigarettes en question ont, pour l'essentiel, aussi été importées par des voyageurs, dans le trafic touristique, à des fins de consommation personnelle. Cette analyse permet à l'AFD d'estimer que la part en Suisse de cigarettes effectivement introduites en contrebande est nettement inférieure à 5 %.

Toutefois, le nombre de cas de contrebande découverts dans le cadre du tourisme d'achat n'a pas cessé d'augmenter au cours des dernières années, en particulier parce que le niveau des prix pratiqués en Suisse par rapport à ceux qui s'appliquent en Allemagne, en Autriche et en Italie a, pour l'essentiel, évolué en défaveur de la Suisse durant les cinq dernières années. L'AFD n'a cependant constaté que très peu de cas de contrebande commise par métier ces dernières années. Aucune cigarette contrefaite n'a encore été découverte lors de contrôles douaniers ; quelques rares paquets de cigarettes contrefaites sont toutefois régulièrement repérés dans le cadre des analyses de paquets vides.

Compte tenu de la faiblesse du volume en cause, aucun relevé quantitatif des cigarettes importées en contrebande n'a été effectué à ce jour ; seul le nombre de cas a été recensé à des fins d'analyse. L'introduction d'un nouveau système informatique destiné au traitement des affaires pénales permettra à l'AFD de mettre en place, à partir de 2015, un relevé des quantités de produits du tabac importés en contrebande.

75 % des cigarettes produites en Suisse sont destinées à l'exportation. L'AFD contrôle tous les envois à destination de l'étranger. Les exportations ventilées par quantité et pays de destination sont par ailleurs mentionnées de manière transparente dans la statistique du commerce extérieur. Au cours des dix dernières années, aucun cas de contrebande de cigarettes produites en Suisse n'a été porté à notre connaissance.

3./5. Lors d'un essai pilote, l'AFD a pu tester en 2011 un programme informatique développé par l'industrie, mais exploité par un prestataire tiers indépendant ; depuis lors, elle peut utiliser ce programme gratuitement. Un code alphanumérique de douze caractères imprimé sur les paquets de cigarettes permettra, à l'avenir, d'assurer le suivi et la traçabilité de ces derniers dans le cadre d'une standardisation en vigueur sur le plan international. Comme 95 % des cigarettes vendues en Suisse sont issues de la production indigène et que le système mis en place pour la perception de l'impôt fonctionne sans heurts, il n'est pas nécessaire d'utiliser à cette fin la solution précitée ; celle-ci constitue toutefois un important instrument de contrôle complémentaire pour l'AFD.

Au cours de l'année 2014, toutes les cigarettes destinées au marché suisse qui seront produites par les trois principaux fabricants indigènes seront munies de codes alphanumériques. Ce dispositif sera d'une grande utilité pour les organes de contrôle ainsi que pour les consommateurs, car un système d'interrogation accessible au public (par Internet/SMS) permettra de vérifier l'authenticité et la provenance des produits.

Au sein de l'UE, un système destiné à assurer la traçabilité des produits devra être mis en place du fait de l'approbation par le Conseil de la directive du 14 mars 2014 sur les produits du tabac. Les dispositions techniques relatives à la création et à l'exploitation de ce système sont en cours de définition. Dans le cadre de l'élaboration de ces prescriptions, l'UE examine s'il y a lieu d'intégrer dans son nouveau système les différentes solutions informatiques utilisées par le secteur industriel. Il convient donc d'attendre de connaître ces développements et leur mise en oeuvre avant de se prononcer sur les éventuelles mesures à prendre en Suisse. La base juridique nécessaire à l'introduction d'une réglementation analogue en Suisse serait toutefois la loi sur l'imposition du tabac et non pas la loi sur les produits du tabac mentionnée dans la présente interpellation.

4. À l'heure actuelle, les exigences visées à l'article 15 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (FCTC) sont déjà remplies, dans le cadre de la loi sur l'imposition du tabac en vigueur, en ce qui concerne la lutte contre la contrebande et les contrefaçons. La ratification de cette convention ne nécessite aucune révision des dispositions légales régissant ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.