Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec l'UE pour obtenir une restriction du regroupement familial des ressortissants de l'UE/AELE. Concrètement, ceux-ci pourront uniquement faire venir leurs époux et leurs descendants directs (enfants) ou ascendants directs (parents). Par ailleurs, il n'existera aucun droit au regroupement familial ; il faudra en particulier que la personne qui fait venir les membres de sa famille soit en mesure de les entretenir, c'est-à-dire qu'elle ne devra pas toucher de prestations sociales ou complémentaires ni d'indemnités de chômage et que son domicile devra avoir une taille appropriée. Les autorités devront vérifier que ces conditions sont remplies avant d'octroyer l'autorisation.

Begründung

Grâce aux dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), il est plus facile pour les citoyens de l'UE que pour les Suisses de faire venir à eux des membres de leur famille depuis des pays tiers. Résultat, le regroupement familial représente approximativement un tiers de l'immigration, ce qui va à l'encontre des principes prônés par la Suisse (réduction de l'immigration provenant de pays tiers). Pour cette raison, il est nécessaire de mettre à nouveau un frein à l'immigration massive issue du regroupement familial. Suite au oui du peuple suisse à l'initiative sur l'immigration de masse, le Conseil fédéral est également contraint de négocier avec l'UE sur les droits au regroupement familial. Il est indispensable de créer une réglementation claire, permettant de garantir que les personnes qui touchent des prestations sociales ou complémentaires ou des indemnités de chômage ne puissent pas faire venir les membres de leur famille. Dans la plupart des cas, ils se rattachent en effet directement à notre système d'assurances sociales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 9 février dernier, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Les citoyens suisses se sont ainsi prononcés pour un changement de système dans la politique suisse d'immigration. Les nouvelles dispositions constitutionnelles prévoient de limiter par des plafonds et des contingents le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse.

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) s'attache à élaborer jusqu'à fin juin 2014, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), un concept de mise en oeuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle. Il est prévu que la procédure de consultation de ce projet de loi soit ouverte d'ici fin 2014. Lors de l'élaboration du projet de loi, l'Office fédéral des migrations (ODM), qui est chargé du dossier, suivra la voie législative usuelle. Il associera par conséquent aux travaux, au sein d'un groupe d'experts, outre les services administratifs concernés, notamment les cantons et les partenaires sociaux.

Le nouveau texte constitutionnel prévoit que les plafonds et les contingents devront être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale. Les travaux de mise en oeuvre devront clarifier cette disposition. Il en va de même pour les plafonds et contingents à fixer. En effet, les nouvelles dispositions constitutionnelles ne fournissent aucune indication quant au volume des contingents et au pouvoir décisionnel en la matière.

Dans le cadre de ces travaux, il sera également décidé si et, le cas échéant, dans quelle mesure les dispositions actuelles sur le regroupement familial doivent être modifiées. La question de la réciprocité et d'éventuelles conséquences pour les Suisses de l'étranger devront également être évaluées. Le Conseil fédéral est d'avis que cet examen doit se faire en ayant la vue d'ensemble du dossier afin d'assurer la cohérence de la future politique migratoire de la Suisse. Il n'est donc pas possible de se prononcer actuellement de façon isolée au sujet de la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.