Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de sanctionner plus durement les emplois fictifs visant à obtenir des autorisations de séjour et de présenter à cet effet les modifications nécessaires de la loi fédérale sur les étrangers et des autres lois pertinentes afin d'instaurer des peines plancher.

Begründung

La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne est utilisée de plus en plus souvent de manière abusive afin d'obtenir des autorisations de séjour. En 2012 et 2013, une dizaine de cas de fraude grave ont été découverts dans la ville de Berne par exemple. Selon le service municipal chargé du contrôle des habitants, des migrations et de la police des étrangers, dans le cas le plus grave, plus de 30 personnes sont ainsi entrées en Suisse ; dans deux autres cas, il s'agissait de 18 et de 12 personnes. Le procédé est toujours le même : de petites entreprises comptant peu d'employés entrent en contact avec des travailleurs de pays de l'UE et leur donnent contre une grosse indemnité un contrat de travail à durée indéterminée, grâce auquel ils obtiennent une autorisation de séjour valable cinq ans. Les médias ont même évoqué le cas encore plus choquant d'une société écran à Berne, enregistrée dans le domaine de la restauration, grâce à laquelle des citoyens de l'UE ont obtenu des contrats de travail fictifs. Après quelques mois, l'employeur suisse résilie le contrat de travail et les étrangers concernés ont droit aux prestations de l'assurance-chômage, qu'ils utilisent en partie pour régler l'indemnité convenue avec leur ancien employeur. Si elles trouvent un nouvel emploi, ces personnes peuvent alors rester en Suisse. Et si les prestations de l'assurance-chômage ne leur suffisent pas pour vivre, elles peuvent bénéficier de l'aide sociale. Le groupe de travail de l'Office fédéral des migrations chargé du contrôle des abus et des renvois a d'ailleurs reconnu l'existence de tels cas dans toute la Suisse. Lorsqu'ils sont découverts, la peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus et une amende. Cette peine n'a cependant aucun effet dissuasif. Pour lutter plus efficacement contre de tels abus, la peine maximale encourue doit être augmentée et une peine minimale doit être instaurée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme déjà mentionné dans diverses interpellations (interpellations Flückiger-Bäni 13.3880 et Schilliger 13.3312), le Conseil fédéral a adopté, le 24 avril 2013, des mesures relatives à l'annonce des demandeurs d'emploi auprès des autorités compétentes dès leur arrivée en Suisse, au versement de l'aide sociale à ces personnes ainsi qu'aux contrats de travail fictifs. Ces mesures font l'objet d'une discussion et d'un suivi avec les cantons et les services concernés et sont par ailleurs intégrées dans le contrôle de l'application de l'ALCP effectué par le groupe de travail "Monitoring des abus et de l'exécution" de l'Office fédéral des migrations (ODM) en collaboration avec les cantons. Les directives de l'ODM disposent également que pour éviter les abus, comme des prétentions indues en matière de droit de séjour ou de prestations sociales, il convient de vérifier, lors de l'examen de la demande de permis, si le travailleur occupe bien un emploi durable ou non (supérieur à une année). Enfin, le Conseil fédéral a annoncé le 15 janvier 2014 que des mesures supplémentaires pour lutter contre les abus seraient prises notamment concernant l'octroi de l'aide sociale et du droit de séjour, en particulier aux personnes entrant en Suisse dans le but d'y chercher un emploi ou à celles qui cessent leur activité lucrative durant leur séjour en Suisse.

Par ailleurs, les dispositions pénales qui sont prévues dans la loi fédérale sur les étrangers (en particulier l'art. 118 LEtr) permettent de sanctionner un comportement frauduleux à l'égard des autorités. Un tel comportement peut être puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 118 al. 1 LEtr) ou, si l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, la peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus et/ou une peine pécuniaire (art. 118 al. 3 LEtr). Cela étant, il n'y a pas lieu d'étendre le cadre pénal dans la mesure où il existe une base légale en vigueur permettant d'ores et déjà de punir des engagements fictifs. S'agissant de la proposition d'introduire des peines minimales dans la loi, il convient d'éviter de prescrire de telles peines, dès lors qu'elles restreignent le pouvoir d'appréciation du tribunal et peuvent ainsi conduire à des décisions injustes (motions Brand 13.3913 et Schwander 13.3914).

Le 9 février dernier, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Les citoyens suisses se sont ainsi prononcés pour un changement de système dans la politique d'immigration. Le texte de la nouvelle disposition constitutionnelle (at. 121a de la Constitution fédérale) prévoit de limiter par des plafonds et des contingents annuels le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse. Il prévoit également le respect du principe de la préférence nationale. Conformément à l'article 121a de la Constitution fédérale, les critères déterminants pour l'octroi d'autorisations de séjour sont notamment la demande d'un employeur, la capacité d'intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

Les mesures menées jusqu'à présent pour prévenir les emplois fictifs sont examinées dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles et seront, le cas échéant, complétées. Le Conseil fédéral estime cependant qu'il est encore prématuré de fixer une réglementation concrète. Actuellement, le Département fédéral de justice et police élabore, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le plan de mise en oeuvre qui servira de base aux travaux législatifs. Ce plan doit être soumis au Conseil fédéral avant la fin du mois de juin 2014. Un projet de loi doit être prêt d'ici à la fin de l'année en vue de la consultation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.