Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Considérant :

- les bas salaires pratiqués dans le secteur de l'agriculture ;

- les fortes disparités cantonales entre salaires minimaux prévus dans les contrats-types de travail cantonaux dans le secteur de l'agriculture ;

- les fortes disparités cantonales en matière d'horaire hebdomadaire de travail ;

- la pénalisation des entreprises agricoles des cantons aux meilleurs contrats-types sur le marché national (conséquences négatives sur la compétitivité et la viabilité de ces entreprises);

- l'avantage concurrentiel indu des entreprises agricoles sises dans des cantons pratiquant les salaires minimaux de l'agriculture les plus bas et les horaires les plus élevés.

Demande à l'Assemblée fédérale :

- d'instaurer un salaire minimum national dans l'agriculture basé sur les conditions du Contrat-type de travail de l'agriculture (CTT-Agri) J 1 50.09 du canton de Genève ;

- d'édicter un contrat-type de travail national pour les employés du secteur agricole sur le modèle du Contrat-type de travail de l'agriculture (CTT-Agri) J 1 50.09 du canton de Genève.

Begründung

Le secteur de l'agriculture pratique des bas salaires minimaux pour des conditions de travail difficiles. Ces salaires sont encadrés par des contrats-types de travail (CTT) cantonaux. Les contrats-types cantonaux autorisent une durée hebdomadaire du travail maximale de 50 à 66 heures (1) pour des salaires minimaux parfois inférieurs à 3000 francs par mois, déduction faite des frais de repas et de logement, correspondant à une part de salaire en nature. A titre d'exemple le salaire minimum recommandé par l'USP est de 3170 francs, somme à laquelle peut être soustrait un montant de 990 francs pour frais de logement et de repas (2). Dans certains cantons, les auxiliaires temporaires sans formation professionnelle peuvent être payés 1500 francs par mois. Même si les recommandations de l'Union suisse des paysans (USP) mentionnent spécifiquement des salaires de 3170 francs pour les employés du deuxième élargissement de l'UE (Bulgarie et Roumanie), l'agriculture suisse est le secteur économique qui emploie le plus d'immigrants en provenance des 12 pays à bas salaires qui ont rejoint l'UE lors des deux derniers élargissements. En 2010, à titre d'exemple, 33 % des personnes titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée et 17 % des personnes titulaires d'une autorisation de séjour de longue durée provenant de ces pays ont été recrutés dans l'agriculture. Il apparaît clairement que l'agriculture suisse, comme d'autres agricultures ouest-européennes, bénéficie largement d'un afflux de main-d'oeuvre étrangère acceptant de bas salaires.

Par ailleurs, le secteur de l'agriculture échappe à la loi sur le travail (Ltr) et les contrats-types de travail qui prévoient des salaires minimaux sont le plus souvent édictés, sur la base de l'article 360a du Code des obligations (CO ; RS 220), par une autorité cantonale compétente, sur proposition d'une commission tripartite ou non, à Genève par exemple la Chambre des relations collectives de travail (CRCT). La CRCT genevoise vient d'ailleurs en décembre 2012 de publier une modification du CTT en vigueur instaurant une moyenne hebdomadaire annuelle de 45 heures avec un temps de travail maximal de 50 heures par semaine. Le CTT genevois (3) propose les salaires minimaux les plus élevés de Suisse. A savoir : 3830 francs pour le personnel qualifié porteur d'un CFC ou d'un titre équivalent, 3500 francs pour le personnel au bénéfice d'une attestation fédérale de formation professionnelle, et 3300 francs pour le personnel sans qualification particulière. Le canton de Vaud est au même niveau pour la main-d'oeuvre non qualifiée en première année, avec 3320 francs par mois. Le tableau annexé fournit une comparaison des salaires et des durées hebdomadaires de travail pour quelques cantons. Cette comparaison montre par exemple que la main-d'oeuvre est de 9 % moins chère dans le canton de Vaud et jusqu'à 34 % moins chère dans le canton de Glaris qu'à Genève.

Selon les articles 360a et 360b CO, un CTT prévoyant des salaires minimaux au niveau national peut être édicté si les salaires dans une branche ou dans une profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée. La commission tripartite de la Confédération (CTP) a, par le passé (2005 à 2008), observé le marché du travail au niveau fédéral dans l'agriculture et a constaté une pratique de sous-enchère salariale, mais a conclu que ces pratiques n'étaient pas suffisantes pour justifier l'édiction de salaires minimaux nationaux. Or, le Conseil fédéral ne peut édicter un CTT national promulguant des salaires minimaux que sur proposition de la CTP de la Confédération. Ce fut la réponse du Conseil fédéral en 2010 à la motion 10.3677 du conseiller national Andy Tschümperlin demandant un CTT pour l'agriculture.

La CTP sait que la sous-enchère salariale existe et qu'elle est pratiquée au détriment de travailleurs étrangers provenant de pays à bas salaires de l'UE. La situation analysée entre 2005 et 2008 ne s'est pas améliorée et il est fort possible que la sous-enchère salariale se soit aggravée, entraînant des disparités cantonales très fortes entre les cantons aux meilleurs contrats-types et à la meilleure surveillance du marché du travail et ceux aux contrats-types pratiquant les salaires minimaux les plus bas.

Cette situation n'est plus tenable, ni pour les employés de l'agriculture, ni pour les entreprises agricoles des cantons comme Genève qui pratiquent de meilleurs salaires et se voient pénalisées sur le marché national. Le coût du travail a des conséquences sur le prix des produits et les mauvaises conditions salariales ou la sous-enchère salariale introduisent une concurrence déloyale sur le marché agricole, tirant les prix vers le bas. Cette situation inacceptable met en danger des entreprises agricoles pourvoyeuses d'une nourriture produite localement, pourvoyeuses d'emplois locaux et porte donc avec elle le risque de voir disparaître une partie de la production agricole locale au profit des importations, situation absurde justement dénoncée dans le rapport de l'USP du 4 janvier 2013, "Comment la Suisse se nourrit-elle ?" (4).

Sources :

1. Directive salariale pour le personnel extrafamilial travaillant dans l'agriculture suisse, y compris l'économie domestique, en 2012, Union suisse des paysans.

2. Conditions de travail agriculture suisse 2010 (CTT 26 cantons).

3. Contrat-type de travail de l'agriculture (CTT-Agri) J 1 50.09.

4. Comment la Suisse se nourrit-elle ? Rapport de situation 2012.

Tableau comparatif du coût horaire brut de la main-d'oeuvre (1) 2013 pour quelques cantons

CantonHorairehebdomadaireSalaire inclus dansCTTSalaire mensuelbrut (2)Coût horairede l'employé % du salairehoraire genevoisGenève45houi330016.90100%Fribourg52.50h à 55hnon317013.30 à 13.9579 à 83%Valais48h à 55hannexe au CTTPas de salaire mensuel12.50 à 13.2574 à 78%Vaud50h à 52houi332014.75 à 15.3087 à 91%Jura55h en moyenne annuelleoui311013.0577%Neuchâtel50h à 52houi300013.30 à 13.8579 à 82%Berne52.75hannexe314013.7581%Zurich55hnon317013.3079%Glaris60h à 66hnon317011.10 à 12.2066 à 72%

Sources :

- Recueils législatifs Internet des cantons. Valais : site Internet CVA, annexe 2012 au CTT

- Directives salariales pour le personnel extrafamilial USP 2013, catégorie d'employés no 4

1) Le coût horaire brut de la main-d'oeuvre s'obtient en divisant le salaire mensuel brut par 4.333 semaines par mois, puis par l'horaire hebdomadaire normal.

2) Pour les cantons qui ne donnent aucune indication du salaire dans leur CTT, les directives de l'Union suisse des paysans pour l'année 2013 servent de base de calcul.