Wortlaut

Dans sa réponse à la motion 13.3178, "Obligation de déclarer les marchandises provenant des territoires du Sahara occidental occupés par le Maroc", le Conseil fédéral note qu'une "indication 'Maroc' pour une marchandise provenant du territoire du Sahara occidental n'est pas admise". Il précise toutefois que l'obligation de déclarer ne s'applique qu'aux denrées alimentaires préemballées, à la viande, aux produits carnés et aux fourrures, et ajoute que lorsque des marchandises issues du Sahara occidental arrivent en Suisse, le traitement préférentiel n'est pas valable, puisque la Suisse se conforme à la résolution de l'ONU selon laquelle le "territoire du 'Sahara occidental est ... un territoire non autonome' et ne fait pas partie du territoire du Maroc".

Malgré ces dispositions, on trouve dans les magasins Coop des tomates emballées avec comme indication de provenance "origine Maroc/Dakhla" (vu et photographié à Bâle, sur la Helvetiaplatz). Dakhla est la plus méridionale des villes revendiquées par le Maroc au Sahara occidental.

Compte tenu de cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il cette déclaration ? Dans quelle mesure se justifie-t-elle ?

2. La marchandise a-t-elle été soumise à un traitement préférentiel à son arrivée en Suisse ? Dans l'affirmative, comment le Conseil fédéral compte-t-il procéder pour éviter que ce cas de figure se produise de nouveau à l'avenir ?

3. Quelles mesures supplémentaires le Conseil fédéral est-il disposé à adopter pour tenir compte de la résolution de l'ONU et soutenir la population locale aspirant à l'autonomie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion 13.3178, le Conseil fédéral a précisé la différence entre une déclaration d'origine à des fins de dédouanement à l'importation et une déclaration d'origine servant à informer les consommateurs. L'évaluation de l'origine incombe à l'Administration fédérale des douanes (AFD), tandis que l'évaluation de la légalité des déclarations d'origine incombe à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

Les précisions données dans l'interpellation ne sont pas suffisantes pour que l'AFD puisse déterminer la taxation à l'importation et contrôler si un traitement préférentiel a été octroyé lors de l'importation en Suisse. Les légumes et les fruits, en provenance du Maroc, notamment, sont régulièrement contrôlés lors de la taxation à l'importation.

S'agissant de la déclaration d'origine, l'OSAV a informé les autorités d'exécution cantonales au sujet des produits cités dans l'interpellation en leur demandant de prendre des mesures le cas échéant.

Le Conseil fédéral se réfère par ailleurs au processus de négociation sous les auspices des Nations Unies et en particulier à la dernière résolution no 2152 du 29 avril 2014 du Conseil de sécurité.

Le Conseil fédéral est convaincu que seule la négociation permettra d'aboutir à une solution à la situation actuelle au Sahara occidental. Il soutient le processus de négociation de même que la mission de l'envoyé personnel du Secrétaire général des Nations Unies par la mise à disposition de deux experts en médiation. Deux spécialistes suisses participent en outre au programme de déminage de la Minurso.

La Suisse encourage par ailleurs les parties concernées à renforcer la situation des droits de l'homme dans le Sahara occidental et dans les camps de Tindouf en collaborant avec les structures et les mécanismes de protection des droits de l'homme de l'ONU et en se fondant sur les accords internationaux sur les droits de l'homme. Elle applique en outre la résolution no 2099 du Conseil de sécurité en soutenant le Geneva Institute for Human Rights, qui organise sur place une formation sur les droits de l'homme pour les autorités locales et la population civile à la demande des commissions régionales du Conseil des droits de l'homme du Maroc.

Réponse du Conseil fédéral.