Wortlaut

Le Conseil national vient de voter des modifications de la loi sur la protection des eaux pour financer les adaptations de stations d'épuration afin qu'elles puissent traiter les micropolluants. Ces modifications sont à saluer car la réduction à la source des émissions de micropolluants peut être délicate, en particulier dans le domaine des médicaments. Ceci justifie les investissements en faveur de mesures de traitement. Cependant, cela ne nous dispense pas de prendre des mesures pour réduire les émissions lorsque c'est possible, notamment dans le domaine des produits cosmétiques, des produits de nettoyage, des produits phytosanitaires ou des biocides, ce d'autant plus que toutes les eaux polluées ne passent pas par les stations d'épuration. Les mesures de traitement devraient en outre être améliorées.

1. Le projet approuvé par le Conseil national prévoit une réduction de la masse totale de substances entrant dans l'environnement, sur la base de la mesure minimale de cinq substances indicatrices. Une partie des micropolluants restera mal ou peu éliminée. Que va faire le Conseil fédéral pour éviter que des substances très problématiques ne passent "à travers les mailles du filet"?

2. Quand disposerons-nous du rapport répondant au postulat Hêche 12.3090 ? Contiendra-t-il des propositions de prescriptions ou de mesures incitatives visant les producteurs de produits contenant des micropolluants ainsi que leurs utilisateurs ? Lesquelles ?

3. Le Conseil fédéral va-t-il étudier des mesures de traitement des micropolluants ciblées et délocalisées, par exemple pour les eaux usées des hôpitaux, afin de réduire la quantité de substances très toxiques (anticancéreux par ex.), ou de l'industrie, alors que près d'un tiers de la quantité de médicaments détectés dans le Léman est de source industrielle ?

4. Le Conseil fédéral va-t-il intervenir pour limiter les voies de pollution diffuses, qui permettent à des eaux polluées de se déverser dans les milieux aquatiques sans passer par les stations d'épuration, que ce soit au niveau du réseau, via les nombreux déversoirs d'orage ou conduites d'eaux claires, par ruissellement sur les toits et façades contenant des biocides ou au niveau des zones agricoles ?

5. Comment et quand le Conseil fédéral va-t-il résoudre les problèmes liés à la présence de pesticides dans nos rivières, révélés par l'EAWAG ?

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant la modification de la loi sur la protection des eaux lors de sa session de printemps 2014, l'Assemblée fédérale a permis de franchir un pas important en vue du renforcement de la protection des eaux en Suisse. Les mesures supplémentaires prévues afin d'éliminer les micropolluants ne nous dispensent toutefois nullement d'envisager d'autres moyens encore. Comme dans d'autres domaines, les mesures à la source jouent aussi un rôle essentiel en matière de protection des eaux. La palette des moyens à mettre en oeuvre est en effet vaste et ne cesse de s'élargir.

1. Les procédés de traitement des micropolluants dans les stations d'épuration (STEP), tels le recours au charbon actif en poudre ou l'ozonation, éliminent une large gamme de substances. La pollution des milieux aquatiques par les micropolluants fait l'objet d'évaluations périodiques destinées à apprécier la situation générale. Ce suivi sert également à mesurer les concentrations des micropolluants que même les nouveaux procédés de traitement éliminent moins bien que les autres substances. Sur la base des résultats obtenus, il sera possible de déterminer régulièrement la nécessité de prendre des mesures complémentaires à la source.

2. La Confédération, les cantons et les communes adaptent et améliorent sans cesse les mesures à la source, qui comprennent notamment des dispositions légales (en particulier des restrictions d'utilisation et des interdictions qui frappent les substances les plus préoccupantes) ainsi que des campagnes ciblées sur la production, l'utilisation et l'élimination de certains produits. Le rapport répondant au postulat Hêche 12.3090 examinera les moyens envisageables pour renforcer les mesures à la source du point de vue de la protection des eaux. Compte tenu de la complexité de cette thématique, ce rapport ne sera pas disponible avant le deuxième trimestre 2015.

3. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà étudié et cofinancé à plusieurs reprises des solutions visant à traiter les eaux usées de manière décentralisée, tel le traitement sur place des eaux rejetées par les hôpitaux. Si ces derniers constituent certes la source principale de certaines substances, celles-ci sont peu nombreuses. Il s'agit en particulier des produits contrastants iodés utilisés en radiologie. Or, selon les connaissances actuelles, le meilleur moyen de les éliminer est de les collecter en utilisant des pochettes à urines. Le coût du traitement des rejets hospitaliers équivaut à peu de chose près au traitement des eaux usées dans les STEP centrales, cette dernière solution ayant toutefois le mérite d'éliminer une gamme de substances nettement plus large. Voilà un point dont il convient de tenir compte lorsqu'on considère le rapport coût-utilité.

Il existe d'ores et déjà une base légale (annexe 3.2 de l'ordonnance sur la protection des eaux ; RS 814.201) qui régit le déversement d'eaux industrielles dans les eaux. Elle permet aux cantons de contraindre les entreprises industrielles à prendre des mesures afin de réduire les apports de composés-traces dans l'environnement. Le Valais a par exemple obligé diverses entreprises à prendre des mesures appropriées.

4. Il importe bien entendu de réduire également et dans toute la mesure du possible les apports de substances provenant de sources diffuses. Dans leur cas, une seule solution technique ne suffit pas et il faut prévoir tout un ensemble de mesures. Certaines sont d'ailleurs déjà en place (dans l'évacuation des eaux en provenance des zones urbaines et des voies de transport, par ex.). Pour répondre aux postulats Hêche 12.3090 et Moser 12.3299, le Conseil fédéral a entrepris de vérifier l'efficacité des interventions au niveau des sources diffuses. Une fois ces travaux achevés, on pourra décider s'il convient de renforcer les mesures existantes et de les compléter par de nouvelles.

5. Selon l'étude de l'EAWAG, rien ne permet d'exclure que des organismes aquatiques subissent des atteintes. Sur les 200 substances analysées, 19 atteignent des concentrations qui dépassent les critères de qualité écotoxicologique définis par le Centre suisse d'écotoxicologie appliquée. Ce constat doit être pris au sérieux. La pollution due aux pesticides mesurée par l'EAWAG est principalement due aux produits phytosanitaires utilisés dans l'agriculture. Pour 9 de ces substances, les autorités sont déjà intervenues (leur emploi a été interdit ou soumis à des prescriptions plus sévères). Sur la base du rapport en exécution du postulat Moser 12.3299, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un plan d'action pour réduire les risques et favoriser une utilisation durable des produits phytosanitaires, à l'instar de celui envisagé par l'UE. Cette mesure devrait garantir une diminution accrue de la pollution due à ces substances en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.