Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre des modifications législatives au Parlement, afin de contraindre les immigrés employés à temps partiel et demandeurs d'une autorisation de séjour dans le cadre d'une activité professionnelle à prouver qu'ils sont en mesure de subvenir à leurs besoins de manière durable et autonome, c'est-à-dire sans avoir recours au soutien de l'État.

Begründung

Les immigrés qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, se voient octroyer une autorisation de séjour en Suisse, doivent pouvoir couvrir eux-mêmes les frais de leur séjour. Il n'est pas envisageable qu'une personne soit engagée pour un emploi à temps partiel en Suisse et qu'elle dépende ensuite des prestations sociales et complémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'est en principe pas possible de refuser ou de retirer l'autorisation de séjour d'un travailleur jouissant du droit communautaire à la libre circulation des personnes uniquement parce qu'il sollicite l'aide de l'État. Conformément au chiffre 4.2.3 des directives de l'Office fédéral des migrations du 1er mai 2011 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (directives OLCP), les services cantonaux compétents sont toutefois tenus d'examiner soigneusement, avant d'accorder une autorisation de séjour à un employé à temps partiel, s'il a bien la qualité de travailleur et s'il exerce effectivement une activité lucrative ; ceci afin de prévenir les prétentions abusives en matière de séjour. Si, à l'examen d'une demande, il apparaît que l'activité du requérant est à ce point réduite qu'elle doit être considérée comme purement marginale et accessoire et si l'intéressé maintient sa demande en dépit de son obligation d'augmenter son taux d'occupation, il convient de vérifier de manière approfondie si la demande émane bien d'un travailleur salarié et s'il n'y a pas d'abus de droit (ATF 131 II 339).

Le 9 février dernier, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Les citoyens suisses se sont ainsi prononcés pour un changement de système dans la politique suisse d'immigration. La nouvelle disposition constitutionnelle (art. 121a Cst.) prévoit de limiter le nombre d'autorisations de séjour octroyées à des étrangers par des plafonds et des contingents. En vertu de l'art. 121, al. 3a, de la Constitution les critères déterminant l'octroi d'une autorisation de séjour sont notamment les suivants : un employeur doit avoir déposé une demande, la personne concernée doit être capable de s'intégrer et elle doit avoir des moyens d'existence suffisants pour vivre de façon autonome.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles, il conviendra aussi d'examiner comment s'assurer, lors de l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative, que l'intéressé dispose de la base existentielle nécessaire pour vivre de façon autonome. Le but visé par la motion sera ainsi intégré dans les prochains travaux de mise en oeuvre évoqués ci-dessus. Néanmoins, le Conseil fédéral estime qu'il serait prématuré de définir dès à présent une réglementation concrète. Élaboré conjointement par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le plan de mise en oeuvre qui servira de fil conducteur pour les travaux législatifs sera présenté au Conseil fédéral d'ici à fin juin 2014. Un projet de loi sera élaboré ; il devrait être prêt pour la consultation avant fin 2014.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.