Mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" par une révision de l'accord sur la libre circulation des personnes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, conformément à l'article 18 de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, de soumettre au Comité mixte une proposition visant à répondre aux exigences suivantes du peuple suisse :

1. instauration d'un système de contingents souple, axé sur les besoins de l'économie suisse ; ce système, qui inclura aussi les frontaliers, augmentera proportionnellement la part des autorisations L par rapport au nombre total d'autorisations (une réglementation spéciale, telle que celle négociée par la principauté du Liechtenstein, pourrait servir de modèle);

2. en cas de recrutement, octroi de la priorité aux ressources humaines sur le marché suisse du travail ;

3. restriction du droit au regroupement familial et au versement de prestations sociales.

Begründung

Le 9 février 2014, le souverain a accepté l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Afin qu'elle puisse être mise en oeuvre au plus vite et sans qu'il faille résilier l'ALCP, le Conseil fédéral doit exiger une révision de ce dernier dans le cadre du Comité mixte. La proposition que le Conseil fédéral soumettra reprendra tous les points de l'initiative qui touchent à l'ALCP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 9 février dernier, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Les citoyens suisses se sont ainsi prononcés pour un changement de système dans la politique suisse d'immigration. Selon les nouvelles dispositions constitutionnelles (art. 121a et 197 ch. 9 Cst.), le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale sont tenus de faire en sorte que la législation d'exécution puisse entrer en vigueur dans les trois ans à compter de l'acceptation de l'initiative populaire. En outre, selon l'article 197 chiffre 9 alinéa 1 de la Constitution, les traités internationaux contraires aux nouvelles dispositions doivent être renégociés et adaptés dans le même laps de temps. Cette exigence concerne notamment l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'Union européenne (UE).

Immédiatement après l'acceptation des nouvelles dispositions constitutionnelles, le Conseil fédéral a commencé les travaux de mise en oeuvre. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) est chargé d'élaborer, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), un plan de mise en oeuvre d'ici à fin juin 2014. Celui-ci servira de base aux travaux législatifs. Le projet qui sera mis en consultation doit être adopté avant la fin de l'année. Les propositions du motionnaire seront également examinées dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il est encore trop tôt pour arrêter des réglementations concrètes sur ces questions.

Afin de coordonner au mieux le calendrier et la teneur des processus de politique intérieure et de politique extérieure destinés à mettre en oeuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles, le Conseil fédéral a chargé le DFAE et le DFJP de prendre contact avec les institutions européennes et les États membres de l'UE. Ces contacts et les discussions exploratoires doivent permettre de clarifier les possibilités et les intérêts des deux parties dans la perspective des futures négociations. Le Conseil fédéral considère qu'il ne sera possible de définir le contenu concret d'une demande de révision qu'une fois le plan de mise en oeuvre établi. Il propose donc de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.