Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les modifications légales qui donneront à tout apprenti le droit de choisir librement de suivre les cours de la maturité professionnelle intégrée (MP 1) au cours de son apprentissage dual.

Begründung

La maturité professionnelle est certes une réussite de notre système de formation professionnelle, et c'est la voie royale pour intégrer ensuite une HES. Cependant, à y regarder de plus près, l'évolution du nombre de maturités professionnelles intégrées diminue en proportion au nombre de maturités MP 2, soit celles acquises par une année supplémentaire de cours après le CFC.

Avant l'introduction de la nouvelle LFPr, le jeune avait le droit de choisir la maturité professionnelle intégrée (MP1). Maintenant, il doit obtenir l'autorisation de son maître d'apprentissage. Ce changement de pratique met en évidence, après dix ans, des disparités importantes dans le taux de maturité professionnelle intégrée par rapport à la maturié professionnelle acquise par une année supplémentaire, et ceci entre les différents secteurs économiques d'une part, entre les pratiques cantonales d'autre part.

Dans son dernier rapport sur la formation professionnelle, le Conseil fédéral dit vouloir attirer les jeunes gens particulièrement talentueux dans la formation professionnelle. La maturité professionnelle est un des instruments mentionné comme adéquat pour cela. Le Conseil fédéral ne prévoit malheureusement aucune mesure pour la promouvoir. Il est cependant essentiel d'ouvrir les portes de la maturité professionnelle intégrée (MP1) dès le début de la formation, car elle représente sous cette forme une alternative intéressante à la maturité académique.

Vu le besoin croissant de personnel hautement qualifié, la Confédération se doit de prendre ces comparatifs au sérieux et de mettre en place des mesures qui permettront à un maximum de jeunes, indépendamment du secteur professionnel dans lequel ils s'engagent ou de leur canton de résidence, d'obtenir une maturité professionnelle dans les meilleurs délais et à moindre frais, soit sous le forme de la maturité professionnelle intégrée (MP1).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La maturité professionnelle fédérale a fait ses preuves en tant qu'offre destinée aux jeunes doués sur le plan scolaire et contribue dans une large mesure à l'amélioration de la perméabilité et à l'attrait de la formation professionnelle. Plus de 10 000 certificats de maturité professionnelle sont décernés chaque année. Selon l'Office fédéral de la statistique, la part des maturités professionnelles a passé de 9,5 à 13,7 % entre 2002 et 2012. Par ailleurs, le pourcentage de maturités professionnelles préparées à plein temps dans le prolongement direct de la formation professionnelle initiale (MP2) a continuellement augmenté au cours des dernières années, passant de 31,9 % en 2002 à 44,7 % en 2012. Le taux de maturités professionnelles intégrées, effectuées pendant la formation professionnelle initiale (MP1), a par contre diminué pendant la même période pour passer de 68,1 % (2002) à 55,3 % (2012). La double charge pendant la formation professionnelle initiale est certainement l'une des raisons de cette évolution.

La réglementation selon laquelle l'entreprise formatrice doit donner son accord dans le contrat de formation pour permettre à la personne à former de suivre l'enseignement préparant à la maturité professionnelle, présente des avantages pour les deux parties impliquées. La forme écrite de l'accord revêt un caractère contraignant et constitue la base du futur contrat de formation. Les entreprises formatrices acceptent par ce biais le principe selon lequel les personnes en formation fréquentent l'école professionnelle pendant une journée supplémentaire. De leur côté, les personnes en formation ont l'assurance de pouvoir bénéficier du soutien de l'entreprise formatrice pour assumer l'investissement supplémentaire exigé par la préparation à la maturité professionnelle. Avant l'institution de cette réglementation, les conflits entre les entreprises formatrices et les personnes à former n'étaient pas rares en raison justement de l'absence d'un accord entre les parties impliquées et du fait que les personnes en formation pouvaient suivre l'enseignement préparant à la maturité professionnelle contre la volonté de l'entreprise formatrice.

Comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral est d'avis que la maturité professionnelle doit être renforcée. L'entrée en vigueur en 2013 du nouveau plan d'études cadre pour la maturité professionnelle va dans ce sens. En axant l'enseignement de manière ciblée sur les domaines d'études des hautes écoles spécialisées, ce nouveau plan d'études cadre positionne la maturité professionnelle encore plus clairement comme voie d'accès aux hautes écoles spécialisées.

Le Conseil fédéral se prononce également en faveur de l'encouragement de la maturité professionnelle dans le cadre du rapport "Encouragement ciblé et soutien des jeunes ayant des aptitudes diverses au moment de la transition I et pendant la formation professionnelle". La Confédération discute actuellement avec les cantons et les milieux économiques des éventuelles mesures à engager en faveur de la maturité professionnelle. En plus du développement de modèles qui prennent en compte l'évolution de la société et de l'économie, il convient également d'informer de manière ciblée les acteurs concernés (entreprises formatrices, personnes à former, parents ou représentants légaux) sur les débouchés de la maturité professionnelle.

Les organisations du monde du travail jouent également un rôle déterminant dans le contexte de la maturité professionnelle. Elles ont notamment pour rôle de développer de nouvelles offres de formation et sont le mieux à même de promouvoir la maturité professionnelle et de convaincre les entreprises de recruter et de former la relève professionnelle dont elles ont besoin.

Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures prévues permettront de renforcer la maturité professionnelle. Il estime qu'une modification des bases légales entraînerait par contre à nouveau des conflits et pourrait avoir des répercussions négatives sur l'évolution du taux de maturités professionnelles ainsi que sur l'offre de places de formation pour les jeunes doués sur le plan scolaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.