Wortlaut

C'est une erreur de penser que la pénurie de personnel spécialisé est liée exclusivement au résultat de la votation du 9 février dernier. Ce faisant, on fait fi des lacunes structurelles de la politique suisse en matière de formation de ces personnels spécialisés, avant tout dans le secteur de la santé. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les conditions d'admission des étudiants étrangers aux études de médecine, en particulier de ceux qui passent d'une université étrangère à une université suisse ?

2. Combien y a-t-il d'étudiants étrangers qui, chaque année, terminent des études de médecine qu'ils ont effectuées intégralement en Suisse et qui, par ailleurs, ont décidé, pendant leurs études, de s'installer en Suisse (ventilation par année, par nationalité et par année d'études)?

3. Applique-t-on en l'occurrence d'autres critères que pour les candidats et les étudiants suisses ?

4. Au cours des quinze dernières années, quelle a été l'évolution, dans le secteur des soins infirmiers (sages-femmes comprises), du rapport entre, d'une part, les employés spécialisés et les diplômés d'une école supérieure (ES), d'une haute école spécialisée (HES) ou d'une université (titulaires d'un master, y compris, par exemple, les infirmières en pratique avancée) et, d'autre part, les personnes titulaires d'un diplôme comparable qui n'est plus délivré à l'heure actuelle (DN, soignant, etc.)? Quelle a été l'évolution du nombre de personnes en question ?

5. Pendant la même période, quelle a été l'évolution des salaires versés à ces employés ?

6. À combien se montent les coûts de ces différentes offres de formation continue, comment les coûts ont-ils évolué au cours des quinze dernières années et par qui sont-ils pris en charge ?

7. Quelle est la plus-value apportée par l'universitarisation des titres et de la formation ? Quels sont les effets négatifs de cette universitarisation, en particulier lors du recrutement ?

8. Avant cette universitarisation, qui faisait le travail qu'effectue aujourd'hui une personne disposant d'une meilleure formation ? Qui accomplit désormais le travail qu'une personne disposant d'une meilleure formation n'effectue plus ?

9. Dans le secteur de la santé, quelle a été l'évolution du taux d'abandon des études ou de la formation au cours des quinze dernières années (ventilation par année d'études, par nationalité et par type de formation)?

10. Au cours des quinze dernières années, quelle a été l'évolution du pourcentage de personnes qui, ayant changé de profession, ont ensuite de nouveau changé de profession entre la première et la troisième années ayant suivi la fin de leurs études ou de leur formation ?

11. Au cours des quinze dernières années, quelle a été l'évolution du nombre de travailleurs à temps partiel dans le secteur de la santé (ventilation par année, par nationalité et par type de formation)?

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail mettent en place des mesures pour développer l'activité de formation et tirer avantage du potentiel des personnels qualifiés en s'appuyant sur le Masterplan "Formation aux professions des soins" et sur l'initiative visant à combattre la pénurie en matière de personnel qualifié.

1.-3. En raison de la capacité limitée de places d'études en médecine au sein des universités suisses, seuls les étrangers entretenant un lien étroit avec notre pays bénéficient des mêmes conditions d'admission que les candidats suisses. Conformément à une recommandation de la Conférence universitaire suisse (CUS) datée du 12 octobre 2006, il s'agit en règle générale d'étrangers qui disposent d'une autorisation d'établissement ou qui ont leur résidence principale en Suisse et qui entretiennent en outre un lien étroit avec notre pays (titulaires d'une maturité suisse par ex.). En 2012, seuls 21 étudiants étrangers disposant d'un certificat d'admission étranger dans une haute école (étudiants étrangers scolarisés à l'étranger) ont terminé leurs études de médecine humaine avec un master, ce qui correspond à une part d'étrangers de 2,7 %. Parmi ces derniers, douze venaient de l'UE, deux du reste de l'Europe et sept de pays extra-européens. Les données disponibles ne permettent pas d'établir à quel moment ces étrangers ont débuté leurs études de médecine en Suisse.

4. Une comparaison sur quinze ans ne serait pas pertinente du fait de l'impossibilité de comparer les diplômes de soins d'aujourd'hui avec ceux d'avant. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a pris en considération la période de 2006 à 2011 : le nombre de diplômés en soins, tous niveaux de formation confondus, qui s'élevait à 4810 en 2006 est passé à 6188 en 2011 déjà. La part des diplômés du degré secondaire II dans ces totaux est passée de 45 à 66 % au cours de la même période, tandis que celle des diplômés du degré tertiaire reculait, passant de 55 à 34 %. Cette répartition démontre l'importance des diplômes du degré secondaire II mais également la fonction complémentaire majeure des diplômes du degré tertiaire. En 2006, 107 personnes ont obtenu le diplôme de sage-femme après avoir accompli une formation au niveau école supérieure (ES). Avec le rattachement du domaine de la santé à la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, cette formation a été intégrée au niveau des HES dans toute la Suisse. En 2012, 146 personnes ont obtenu un bachelor dans la filière d'étude sage-femme.

5. Le salaire mensuel brut appliqué dans les secteurs privé et public (Confédération) du domaine de la médecine, des activités sociales et des soins, qui s'élevait à environ 5000 francs en 1998, est passé à environ 6000 francs en 2010, ce qui représente une hausse de 20 % et correspond à l'évolution des salaires nominaux en Suisse au cours de cette période.

6. La Confédération ne dispose pas de données concernant les coûts des différentes offres de formation professionnelle dans le domaine des professions des soins (secondaire II et formation professionnelle supérieure). Depuis 2008, les subventions fédérales pour l'accomplissement des tâches définies à l'article 53 de la loi fédérale sur la formation professionnelle sont versées aux cantons sous la forme de forfaits axés sur les prestations. Cela permet aux cantons d'utiliser les ressources sous leur propre responsabilité, puisque les subventions fédérales ne sont plus liées à des offres ou à des investissements particuliers. En 2012, les coûts d'une formation de base au sein des hautes écoles spécialisées (bachelor et master) s'élevaient à 63 millions de francs pour la filière des professions des soins et à 15 millions de francs pour la filière sage-femme. En 2006, la première année du relevé, ces coûts s'élevaient à 34 millions de francs pour les professions des soins et à 3 millions de francs pour les sages-femmes. Cette augmentation correspond à l'accroissement du nombre d'étudiants et au développement du niveau master, axé sur la recherche, dans les professions des soins (pour l'importance des formations HES, voir réponse aux questions 7 et 8). Les coûts annuels par étudiant ont baissé entre 2006 et 2012, en passant de 29 998 francs à 24 787 francs pour les professions des soins et de 32 192 francs à 30 915 francs pour les sages-femmes. En 2012, les coûts de l'ensemble du domaine d'études de la santé ont été supportés à hauteur de 27 % par la Confédération, de 60 % par les cantons et de 13 % par le privé.

7./8. La répartition des diplômes indique qu'en 2011, 88 % des diplômes de la filière des professions des soins ont été obtenus dans le cadre de formations dispensées au niveau du degré secondaire II et de la formation professionnelle supérieure. La création de nouvelles formations n'est envisagée que dans la mesure où un besoin spécifique est constaté dans le champ professionnel concerné et où les formations envisagées se démarquent des professions déjà existantes. La systématique suisse de la formation, en particulier dans les professions des soins, inclut tous les niveaux de formation et révèle donc une orientation claire sur les besoins. La combinaison des compétences et des niveaux ("Skill and Grade Mix") garantit l'efficacité et la cohérence d'une collaboration entre spécialistes dotés de qualifications professionnelles distinctes. La diversité et la perméabilité des niveaux de formation offrent également des perspectives et des possibilités de développement aux professionnels. Les différentes filières de formation (allant de l'attestation aux études des hautes écoles spécialisées) contribuent à un recrutement en nombre suffisant de personnes dans le domaine des professions des soins. Vu la pénurie de médecins de famille, et compte tenu de l'évolution démographique, des maladies dues à l'âge et de la généralisation des soins autonomes extrahospitaliers, il est grandement nécessaire de disposer des personnels soignants qualifiés, diplômés du degré tertiaire.

9. Le taux d'abandon pour les études de médecine n'est pas connu. Le taux de réussite au sein des universités appliquant un numerus clausus (nc) (Bâle, Berne, Fribourg, Zurich) était compris entre 80 et 90 % ces dernières années tandis que celui des universités n'appliquant pas de nc (Genève, Lausanne, Neuchâtel) oscillait autour de 50 %. Il n'est pas possible de croiser ces taux avec la nationalité des étudiants. En ce qui concerne les hautes écoles spécialisées, le taux d'abandon des étudiants du domaine des soins ayant commencé leurs études en 2006 s'élève à 9 % pour les étudiants disposant d'un certificat d'admission suisse et à 21 % pour ceux disposant d'un certificat d'admission étranger. Il faut cependant tenir compte du fait que les étudiants hôtes qui terminent par la suite avec succès leurs études à l'étranger sont comptabilisés dans ces 21 %. Les taux d'abandon se situent donc largement sous la moyenne de 17 % (sur l'ensemble du domaine HES) pour les étudiants disposant d'un certificat d'admission suisse ou de 36 % pour les étudiants disposant d'un certificat d'admission étranger. Sur le taux d'abandon existant au niveau des filières de la formation professionnelle, l'Office fédéral de la statistique ne dispose d'aucune donnée.

10. Au niveau du personnel soignant diplômé du degré tertiaire (universités et hautes écoles spécialisées), le changement de métier est assez rare : En 2011 et cinq ans après avoir terminé leurs études, 95 % des médecins et 96 % des titulaires d'un bachelor HES dans le domaine de la santé exercent encore leur métier. Ces chiffres ont à peine évolué ces dernières années. En ce qui concerne les personnes ayant suivi une formation professionnelle, 80 % des spécialistes du domaine de la santé exercent encore dans le domaine de la santé un an après l'obtention de leur diplôme. Afin de disposer de données plus détaillées sur le déroulement de la carrière des spécialistes du domaine de la santé, un suivi des professions non universitaires de la santé sera mis en place dans le cadre du Masterplan "Formation aux professions des soins".

11. Les chiffres de 2013 démontrent que la pratique du travail à temps partiel dans le domaine de la santé a augmenté à tous les niveaux ces quinze dernières années, ce qui correspond à l'évolution générale au sein de la population active. Le taux d'activité dépend de l'âge, de la formation et de la nationalité : il est plus élevé chez les jeunes employés que chez les plus âgés, chez les diplômés du degré tertiaire que ceux diplômés du degré secondaire II, et chez les employés étrangers que chez les Suisses.

Réponse du Conseil fédéral.